Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

première fois, dans le sens ou nous l’entendons, par Max Huber dans l’affaire des biens britannique au Maroc espagnol (sentence de 1er Mai 1925) à la suite d’un compromis signé le 29 Mai 1923 entre l’Espagne et la Grande Bretagne qui utulisait ce terme sans préciser le contenu exact. A la suite de cet arrêt ; l’expression fût reprise par les auteurs qui ont rendu compte de cette sentence et parfois même en la déformant. Dans ce cadre notre sujet l’arbitrabilité du litige a un double interêt à la fois

1. OBJET Le Droit international Public a pour objet : De règlementer les relations au sein des sociétés internationales à raison des règles en vue de lutter contre l’anarchie. Ces relations qu’il faut réguler concernent les sujets de Droit international, ces sujets sont ; (les Etats et les Organisations Internationales). En d’autre terme on peut dire que les Etats et les O.I. sont les destinataires de D.I.P. Il faut dégager ici une confusion qui peut être faite entre les sujets de Droit international

suspension de celui-ci -- le salarié conserve son emploi mais son salaire sera réduit au prorata du temps de grève. Certaines formes de grève sont toutefois déclarées illicites par les tribunaux : La grève politique qui a pour but de protester contre des décisions gouvernementales sans rapport avec des intérêts professionnels. La grève perlée-les grévistes ralentissent volontairement le travail. La grève du zèle qui consiste à appliquer tellement méticuleusement les consignes que le travail

chambres civiles —> 2 solutions possibles pour la cour d’appel : soit elle n’est pas d’accord et donc elle confirme la décision du 1er degré soit elle est d’accord avec le tribunal de 1er degré et peut infirmer et rendre sa propre décision autre recours : la cour de cassation 4. La cour de cassation: > Il n’y à qu’une seule fours de cassation, elle siège à Paris. > Elle n’est pas la juridiction de 3em degré mais un juge du droit. > Devant la cour de cassation on ne peut pas remettre en

CIJ (cours internationale de justice) qui siège à La Haye. C’est un organe de l’ONU. Enfin ils peuvent aussi faire appel à des arbitrages. Ex : l’affaire Panama cotre France qui a donné lieu à un arrêt de 2000. L’affaire du grand prince, Bellis contre France qui a donné lieu à un arrêt du 20 avril 2001. Plusieurs espaces maritimes sont à distinguer : les droits des états diffèrent selon les espaces. Plus on s’éloigne du rivage, plus les droits de l’état riverain s’amenuisent. 1) Les espaces

véritable droit du sport transnationale qui se nourrit des textes du CIO et des grandes fédérations internationales, il se nourrit aussi de PG qui s’appliquent dans différents pays. Tous ces textes sont sanctionnés et mis en œuvre par le tribunal arbitral du sport à Lausanne. Le droit du sport a vocation d’être composé par un ensemble de règles qui régissent l’activité sportive et qui en détermine l’organisation. Section 3 : l’autonomie du droit du sport Quels sont ses rapports avec les autres

dans cette zone mais moins importantes que dans la mer territoriale. On peut instaurer une autre zone , celle d’ « économie exclusive » ( 200mille marins ) où l’Etat cotier dispose de droits exclusifs comme des mesures qu’il juge utiles pour lutter contre la pollution ou encore d’exploiter des ressources nécessaires. La « haute mer » dont le régime est la liberté de circulation. Le « fond des mers » c’est le patrimoine commun de l’humanité donc tout le monde doit pouvoir en partager les bénéfices

Nomination et avancement : soit avis conforme, soit même, pour certains postes importants, proposition préalable du Conseil supérieur de la magistrature ‒ Discipline : le Conseil supérieur de la magistrature, juridiction disciplinaire souveraine, sauf recours contre sa décision devant le Conseil d’Etat • Pouvoirs plus restreints à l’égard des magistrats du parquet a. Nomination et avancement : simple avis du Conseil supérieur de la magistrature, ne liant pas le Gouvernement b. Discipline : simple avis du

discrétion du roi (le droit de grâce accordé au Président de la République a depuis survécu). Il y avait un grand nombre de parlements (Bourgogne, Bretagne, etc…), où le seul à pouvoir trancher en cas de conflit fut le roi. Cependant, cela représentait un contre-pouvoir relatif par rapport à la monarchie absolue. Immixtion dans la fonction législative. D’abord le droit de remontrance, qui obligeait le roi à réexaminer un texte de loi imposé par ce dernier (même si en réalité, les parlements furent conservateurs

de non concurrence dont elle n’est ni une variante ni une précision de celle-ci Doctrine de GROSSER Le recours aux clauses de non sollicitation semble constituer la solution de contournement privilégiée des rédacteurs de contrats. Mais attention, seul le salarié peut se prévaloir du trouble qu’est susceptible de lui causer une clause de non sollicitation ne comportant pas de contre partie financière. Le salarié, tiers à la convention de non sollicitation, peut obtenir des dommages et intérêts