Le Recours Contre La Sentence Arbitrale

18/10/1907 – la convention pour le règlement des conflits internationaux. Cette convention a été établie en vue de prévenir au tant que possible le recours a la force dans les rapports entre les états. Les puissances contractantes conviennent d’employer tout leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différents internationaux. Le recours a la force est maintenant interdit (Art.2, 4 Chartre des Nations Unies « CNU ») – norme impérative, interrogeable, transgréssible. De l’autre cote il

CT : Commissionnaire de Transport CMR : Contrat de transport international de Marchandises par Route DGDDI : Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects Contrat non valentem agere non currit prescriptio : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice Ratione materiae : Compétence matérielle C. Civ : Code Civil CCJA : Cour de Cassation de Justice et d’Arbitrage AUCTMR : Acte Uniforme de Contrats de Transport de Marchandises par Route CMA: Centre de Médiation

.............................................................................................................................................................................................................. 41 Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques..............................................................................................................................................42 Section I : L'inscription de faux incidente...................................

motifs de non-exécution prévus par le présent règlement. (18) Le respect des droits de la défense impose toutefois que le défendeur puisse, le cas échéant, former un recours, examiné de façon contradictoire, contre la déclaration constatant la force exécutoire, s'il considère qu'un des motifs de non-exécution est établi. Une faculté de recours doit également être reconnue au requérant si la déclaration constatant la force exécutoire a été refusée. (19) Pour assurer la continuité nécessaire entre la convention

des raisons suffisantes pour excuser les fautes de gestion ou le non-respect des lois et règlements. Or, la réponse aux exigences réglementaires de contrôle et de transparence pour éviter les litiges, ainsi que le fait d’assurer les dirigeants contre des décisions engageant leur responsabilité et anticiper la couverture des frais générés par un comportement jugé fautif, font partie des cariatides qu’une couverture assurantielle a pour vocation d’assumer à travers l’indemnisation des victimes.

pourra pas revenir sur sa décision pour la rétracter. Sous réserve bien sur de l'existence des voies de recours dites de rétractation : il s'agit de l'opposition et de la rétractation. Le juge ne peut pas non-plus changer sa décision sauf en cas d'erreur matérielle. C'est cette réalité que les romanistes traduisaient par la formule : « latea sententia judex desinit esse judex (lorsque la sentence est rendue, le juge cesse d'être juge) ». Cette règle est codifiée à l'article 481 du code de procédure

déconfiture. Chaque créancier peut engager des poursuites à sa guise à l’égard de son débiteur qui aura des chances d’être payer en exerçant ses droits sur ses biens. C’est pourquoi on dit que c’est le « le principe de la course ». Par contre en matière commerciale à partir du moment ou un débiteur ne peut plus payer ses dettes, il est en état de cessations des paiements. Une procédure collective et organisée s’instaure. Chaque créancier ne peut plus poursuivre individuellement son débiteur ;

pour crime à une peine d’emprisonnement sans sursis 2 les personnes condamnées à 3 mois d’emprisonnement sans sursis pour : vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, chèque sans provision, exercice illégal d’une profession, infractions contre les mœurs, délits économiques, délits fiscaux … - et les officiers ministériels destitués. Ces personnes ne pouvaient plus : - exercer une activité commerciale ou industrielle, que ce soit directement ou par personne interposée, que ce soit pour leur

L’accélération est un constat. A partir années 2000 on vote de + en + de texte qui réforme la justice. Mais on vote trop et trop rapidement. 15 juillet 2000 : inspiré de la pratique anglo-saxonne, bracelet électrique + création de témoins assisté, personne contre laquelle on a éléments mais pas assez pour mettre en examen, niveau intermédiaire entre rien et on peut lancer procédure. + Création de 2nd degré en matière criminelle. 9 novembre 2002 création juge de proximité : juge petits litiges. Attentat

preuve écrite est oblig pour faire preuve contre a un acte écrit : système de la preuve reconstituée article 1341 CC. Cette règle est complètement écarté par les commerçants notamment a cause de la rapidité du fait du grand nombre de contrats. De plus, les commerçants ont une comptabilité retraçant leur engagement, ce qui laisse une trace. Les conséquences : même pour une somme supérieure a 1500 euros on peut prouver par tout moyen. Le commerçant peut prouver contre un écrit par tout moen ce qui va a l’encontre