Le Recel

LOIS Recel: Selon l'article 321-1 du code pénal, le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Selon le code pénal, le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. Trafic d'influence

justice -> dol général et spécial -> 3ans + 45 000€ Le recel de choses Fait de dissimuler, détenir, transmettre ou faire l’intermédiaire afin de transmettre une chose an sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit. I. Eléments constitutifs Infraction ayant procuré une chose : crime, délit : * Commise par un tiers * Peut être le produit d’une infraction (vente) * Le recéleur peut transformer la chose L’acte de recel : * Détention, transition, dissimulation * Bénéficier

décrits par la loi. L’intérêt de l’intention est pour les infractions d’omission. Par exemple pour l’omission de porter secours à une personne en péril, le prévenu doit avoir eu connaissance de l’existence du danger encouru par la victime. Pour le recel, pour qu’elle existe il faut savoir si la chose provient d’un crime ou d’un délit. Pour le vol, il suffit que le prévenu se doute de la provenance frauduleuse. Pour le viol, l’auteur n’a pas eu conscience de l’absence de consentement de la victime

Chapitre 4: le recel. Définition: recevoir et conserver des objets qui ont une origine délictueuse. Il y a au moins deux composantes. D'abord l'origine, mais aussi la connaissance. Dans le code pénal de 1810, le recel n'était pas une infraction autonome. Le recel était punissable mais en cas de complicité de l'infraction d'origine, d'où les objets provenaient. La complicité c'est forcément un acte qui doit être concomitant ou antérieur à l'infraction. Or ici le recel est postérieur. Le recel est devenu

d’autre part le refus et les coups de pied de G. DUPONT. S’agissant en premier lieu de la détention d’objets frauduleux, nous recherchons si ces faits ne peuvent pas être constitutifs d’un recel de biens. L’article 321-1 du Code Pénal incrimine le recel de choses. S’agissant d’une infraction de conséquences, le recel suppose pour être constitué que soit au préalable réunie la condition préalable d’une infraction originaire, un crime ou un délit. En l’espèce, le policier pense que certains objets détenus

Assedic qui se vend à l'escroc Chapitre II : Les délits de conséquence Section 1 : Le délit de recel C'est le délit de conséquence par excellence C'est un mode de participation criminelle L'acte n'est sanctionné que parce qu'il s'inscrit dans le prolongement de l'infraction primaire, principale C'est un acte qui s'inscrit dans un enchainement délictueux à l'image du blanchiment Le recel est dépendant d'une infraction d'origine On parle de délit de conséquence parce qu'on ne peut avoir

le délit de recel et le délit de blanchiment On parle de délit de csq lorsqu'est exigée la réalisation d'une infraction préalable. Sans infraction préalable, il n'y a pas de délit de recel ni de délit de blanchiment. Section 1 : Le délit de recel C'est un mode de participation criminelle. L'acte de recel n'est sanctionné que parce qu'il s'inscrit dans le prolongement d'une autre infraction. Il y a un enchainement délictueux qui va conduire à la répression de cet acte de recel. Le délit de

fr/societe/article/2012/10/01/affaire-bettencourt-face-au-juge-eric-woerth-nie-tout-financement-politique-illegal_1768101_3224.html) Date : publié le 01/10/2012 Auteur : par Gérald Davet & Fabrice Lhomme Résumé Eric Woerth, ancien ministre, a été mis en examen en février pour « recel » dans le volet abus et faiblesses de l’affaire Bettencourt. Mme Thibout, ex comptable de Mme Bettencourt, a assuré avoir retiré 50000 € sur un compte parisien pour M. de Maistre qui les auraient ensuite remis à Mr Woerth. Une succession de coïncidences

en fonction de la définition de l’objet dans l’incrimination. Il faut que figure une expression qui permette l’extension aux biens incorporels. Lorsque le délit ne vise que la chose, son extension est impossible. C’est le vol de choses et le recel de choses. En revanche, si l’abus de biens sociaux peut s’appliquer à l’ensemble des biens corporels et incorporels il exige que ces biens soient mobiliers. Cette solution a été affirmée dans un arrêt du 10 octobre 2001 : La Chambre criminelle

personne morale retire un bénéfice du produit d’un crime ou d’un délit commis antérieurement à l’attribution de la personnalité morale, des poursuites pourront être engagées mais au visa de l’article 321-1 alinéa 2 du Code pénal qui sanctionne le recel. La personne morale doit répondre des infractions continues dont l’exécution a commencé antérieurement à l’acquisition de la personnalité morale mais qui se poursuivent postérieurement à l’acquisition de la personnalité morale. La société absorbante