Le Patrimoine Familial

est l’absence de rémunération. Cette condition est logique puisqu’il s’agit justement par ce statut de reconnaitre des droits, notamment une protection sociale importante et le bénéfice d’une retraite, à une personne qui participe à l’entreprise familiale sans recevoir de reconnaissance juridique ni financière. L’accession à ce statut ouvre la voie a l’affiliation aux régimes d’assurance maladie et vieillesse, ainsi qu’a l’obtention d’un mandat de représentation de l’entreprise. En effet aux termes

Code Civil, l’exercice, par la voie oblique, des droits et actions purement personnels du débiteur ne sont pas accessible au créancier, et qu’en l’espèce, la levée de l’interdiction d’aliéner relevait de considérations personnelles, morales et familiales inhérente a la donation elle même. Qu’ainsi, il était impossible pour le créancier d’exercer l’action oblique sur cette action. I- L’action oblique : garantie du créancier sous conditions : A- L’action oblique, une action garantissant

biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté, * sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité. Les auto-entrepreneurs peuvent

 DM: DROIT 1) Le patrimoine est l'héritage commun d'un groupe ou d'une collectivité qui est transmis aux générations suivantes. Il peut être de nature très diverse : culture, histoire, langue, système de valeurs, monuments, oeuvres artistiques... 3)une société de capitaux (l'exemple type est le société anonyme) est une société dont le capital social est composé d'actions. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Dans une société de personnes (l'exemple

Résumé Gestion du patrimoine. Gestion du patrimoine : selon Pierre Marie GUILLON (gestion patrimoine 1996) la gestion de patrimoine est une discipline professionnelle originale ayant pour but d’optimiser sur la plus longue durée possible le rapport emploi/ressource d’un individus ou d’un ménage en considération de ses moyens, besoins, de ses volontés et du patrimoine associé et ce dans un contexte économique et juridique donné. La gestion du patrimoine est pluridisciplinaire. 1 les professionnels

CHAPITRE 10 : LE PARTAGE INEGALE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE I. LES DIFFERENTS TYPES DE REVENUS Un revenu est une somme d’argent perçue régulièrement par un acteur économique. Les revenus des agents économiques sont issues de 2 répartitions : - Répartition primaire : correspond à la répartition de la valeur ajoutée entre les agents éco - Répartition secondaire : ou hors marché opérée par l’état : redistribution. 1. Les revenus de l’activité et de la propriété La valeur

être des sujets de droit. Ce qui paraît caractériser la personne morale c'est qu'elle a un patrimoine , un patrimoine qui n'est qu'à elle et qui ne se confond pas avec le patrimoine personnel pouvant appartenir à chacun des individus dont elle est composée, cela veut dire que les créanciers de l'un de ces individus ne pourront pas saisir les biens appartenant à la personne morale . L'existence d'un patrimoine autonome semble tellement essentiel que l'on a parfois présenté la personnalité morale comme

sur les revenus du patrimoine  Certaines charges limitativement énumérées par la loi : les pensions alimentaires, les intérets de certains emprunts, les cotisations versées au titre de l'épargne retraite.  Les abattements accordés : le revenu net global peut ds certaines situations subir un abattement (exemple : abattements accordés aux personnes âgées ou invalides). Section 3 - Liquidation (calcul) de l'impôt sur le revenu L'impôt sur le revenu a un caractère familial et est calculé sur

les individus ou les entreprises. Il convient en revanche d’en cerner toutes les dimensions : impôts directs/indirects, progressifs / proportionnels/variables, locaux/ nationaux, impôts « négatifs », sur le revenu des personnes physiques, le patrimoine, les sociétés, la valeur ajoutée et des produits spécifiques. Est-il redistributif : opère-t-il une réaffectation des ressources ? Contribue-t-il à la solidarité ? Il s’agit de savoir dans quelle mesure l’impôt contribue à réorienter les revenus

redistribution horizontale : Redistribution opérée depuis certains ménages vers d’autres ménages exposés à un risque social. Cette forme de redistribution se contente de couvrir les risques sociaux quel que soit le niveau des revenus. Ex : allocations familiales, allocations chômage. La redistribution verticale : Redistribution opérée depuis certains ménages à hauts revenus vers d’autres ménages moins aisés, afin de réduire les inégalités. Cette forme de redistribution est motivée par des impératifs de