Le Patrimoine Familial

sont automatiquement assujetties à la règlementation concernant le patrimoine familial. »1 (art.415 C.c.Q.). Selon ce régime, a. Toutes résidences de la famille comprenant la résidence principale et toutes les résidences secondaires » sont des composantes du patrimoine familial. Art.415 C.c.Q. b. Le partage du patrimoine s’opère en cas de divorce ou en cas du décès de l’un des conjoints. Art.425 du C.c.Q. c. Le partage du patrimoine n’apporte pas un droit de propriété sur ces immeubles, mais bien

par la gauche. Il y a 500 000 contribuables de l’ISF. Avant il fallait un patrimoine net de 900 000€ jusqu’en Juillet. Maintenant c’est 1,3 millions d’€, ce qui fait passer le nombre de contribuables à environ 250 000. Patrimoine net = patrimoine (actif) – dettes, charges… (Passif) L’ISF rapporte ≈ 1% des recettes fiscales. * Taxe foncière * Droit d’enregistrement : ne s’applique que lorsque le patrimoine change ou lors d’une succession ou donation. * TVA : impôt sur la consommation

DROITS EXTRAPATRINOMAUX Ce sont des droits qui sont hors du patrimoine, ils ne figurent pas dans le patrimoine. ils ne sont pas transmissibles insaisissables imprescriptibles On distingue 2 sortes de droits patrimoniaux : DROITS FAMILIAUX : Ce sont les droits qui résultent de la situation d’un individu au sein d’une famille. Il y a les droits de chacun des époux. (Fidélité, secours, assistance, assistance) Les droits familiaux entre parents et enfants : regroupés dans l’autorité parentale

conseille de tempérer l’exercice de l’autorité par la tendresse. » (Lemieux, p.58) « À mesure que le temps passe, les enfants de la colonie semblent devenir l’objet d’une attitude débonnaire et tolérante assez éloignée de l’autoritarisme des rapports familiaux observés dans la France d’Ancien Régime. … Malgré un renforcement peut-être déjà moderne des liens affectifs au sein des familles, … il s’agit encore à maints égards de familles traditionnelles touchées par la mortalité infantile et où les enfants

Cette notion est une notion complementaire du programme officiel de terminale ES. Lexique 0[2] Capital économique = le patrimoine d'un individu. Pour Bourdieu, le capital économique comprend, outre le patrimoine (capital au sens strict), les revenus. Capital social = ensemble des relations personnelles qu'un individu peut mobiliser dans son intérêt. Capital culturel = ensemble des ressources culturelles dont dispose un individu. Définition 0[0] C'est le sociologue Pierre BOURDIEU qui est

conseil de l’Europe est l’idée de faire respecter un standard minimum. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale 1950 on l’appelle aussi cour européenne des droits de l’homme, consacre droit de vie, vie familial, privé. Ce qui le caractérise c’est qu’il instaure une juridiction supranationale, la cour européenne des droits de l’homme, peut être saisie par un particulier contre un état responsable d’une violation de ses droits fondamentaux. La convention

consommatrices en fonds propres et rentables comme la gestion de patrimoine. Cette stratégie diversifie les sources de rentabilité, il apparait désormais que les activités de banque privée, de gestion d’actifs et d’investissement sont les plus rentables. On assiste alors depuis à un redéploiement des filières gestion de patrimoine dans les banques qui se restructurent, se mutualisent et s’adaptent pour conquérir des parts de marché. La gestion de patrimoine consiste à gérer les actifs financiers de clients aisés

paraître à son domicile et on n’a pas de nouvelles. Les effets : protéger les intérêts de celui qui a disparu et de ceux qui sont présent. On doit nommer un représentant de l’absent pour veiller à ses intérêts, pour qu’il gère et administre le patrimoine de l’absent sous la surveillance du juge des tutelles et du procureur de la république. Comment se manifeste les effets de l’absence ? Sur la question du représentant c’est le juge des tutelles qui va le désigner et peut s’agir de toute personnes

| | |familiale. | | |35-45 ans |- stabilisation dans la vie professionnelle |- crédit immo (endettement pour se constituer un| | |- revenu encore en hausse |patrimoine plus important) | |

professionnelle. Parmis les éléments affectés autre que des liquidités tout éléments d'actif du patrimoine d'une valeur suppérieure à 30 000 euros doit faire l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport établi par un commissaire au compte, un expert comptable, une assoc. gestion ou un notaire. 2) le fonctionnement de l'EIRL l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc à la tête d'au moins 2 patrimoines distinct, il devra indiquer sur tout les docs sa dénomination précédée ou suivie de l'éxpréssion