Le Patrimoine Familial

nombre des membres nommés doivent figurer au minimum : • un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, • un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, • un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, • et un représentant des associations de personnes handicapées du département. Rôle du président Il prépare et exécute

Université Mohammed V-Agdal, Rabat Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Etat d’avancement Sujet de doctorat Les inégalités d’accès des femmes à la propriété et au patrimoine à la lumière de l’approche genre Préparé par : Lamia EL OUAHROUCHI Encadrante : Mme Maria EL AOUFI Année universitaire 2011-2012 Planning des séances d’encadrement Les séances

ses banques et améliore généralement les conditions d'emprunt. Offrir une liquidité aux actionnaires financiers, familiaux ou minoritaires Acheter et vendre les actions d’une société non-cotée peut se révéler compliqué en raison du manque de liquidité et de l’absence d’un prix incontestable. L'introduction sur le marché offre la possibilité aux actionnaires financiers, familiaux ou minoritaires de la société de vendre leurs titres en totalité au moment de l’introduction, ou progressivement une

L’UNITE DU PATRIMOINE « Le patrimoine est un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pêle-mêle, tous ses droits, ses créances et ses dettes » (H. Vialleton). Le patrimoine évoque en général un ensemble de richesses et de biens accumulés par un individu, cet ensemble étant souvent appréhendé dans le cadre d'un héritage. Pour Cicéron, il était assimilé à un bien de famille que l'on possédait par héritage. Alors même le droit positif n'en traite

Grande Instance, ce qui vaut à un acte de décès, et va donc entrainer tous les actes juridiques classiques du décès. Mais si la personne disparue réapparaît, il va au TGI pour annuler le décès, et donc annuler tout ce qu'il s'est passé, récupèrer son patrimoine, mais seulement la restitution en l'état, donc rendre ce qui est encore en état et pas ce qui a été utilisé. Et si cette personne qui n'existe plus juridiquement commet un crime, mm si c'est une chose, il va y avoir une anticipation de la personnalité

En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Heureusement la loi vous permet de mettre à l'abri vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire

apports du créateur Dans les entreprises individuelles Dans ce cas la notion d'apports ne peut pas exister puisque la possibilité d'affecter une partie de son patrimoine à l'entreprise est inexistante. Il n'y a pas de capital, la garantie des créanciers c'est la totalité du patrimoine de la personne. Dans les sociétés Société = patrimoine, constitué par les apports des associés. Les différents types d'apports Les apports en numéraire (somme d'argent). Les apports en nature (biens matériels).

La famille et l'école en mutation La société connaît de fortes mutations au niveau de la cellule familiale : rejet de l'autorité après 1968, retour des valeurs de solidarité familiale autour de 1980, émergence des droits de l'individu au sein de l'institution familiale en 2000... Ces transformations sont visibles à travers les modes de vie et les réformes juridiques. L'école est, elle aussi, confrontée à ces changements. Mais jusqu'où doit-elle aller en matière d'éducation et de socialisation ?

c'est la vie familiale, loisirs, ... Ces atteintes sont sanctionnées sur le plan pénal et civique. C'est un délit ! B) Les caractères des droits de la personnalité Les droits de la personnalité ne s'estime pas en argent, et bien souvent les dommages intérêt sont purement symboliques. Ces droits sont imprescriptibles, l'écoulement du temps ne joue aucun rôle dans l'extinction de ces droits. Ces droit sont incessibles, ne pouvant faire l'objet d'une transaction 2) Le patrimoine a) La notion

THEORIE CLASSIQUE DU PATRIMOINE : UNIVERSALITE DE FAIT ET DE DROIT -Les biens faisant l’objet d’une appropriation privée constituent le patrimoine -Théorie classique du patrimoine consacrée par Aubry et Rau à la fin du 19ème siècle : vision personnaliste du patrimoine : unicité et indivisibilité -remise en cause de cette théorie classique car importants inconvénients freinant notamment le développement économique de notre société I. THEORIE CLASSIQUE DU PATRIMOINE (Aubry et Rau) Aubry