Le Patrimoine Familial

39-1-7° du Code Général des Impôts stipule que : constituent des charges déductibles, les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation. Les

sociales (ou revenus de transfert) Inégalité du patrimoine = placement financier = immobilier. Patrimoine : ensemble des biens détenus par un ménage ou un individu à un moment donné. Il s’agit de la valeur mobilière (action & obligation) : ex : liquidité déposée sur un compte en banque, bijoux, œuvre d’art, biens durables (mais cela n’est pas pris en compte). Lien entre revenu et patrimoine : si le revenu est faible, on peut penser que le patrimoine détenu sera faible mais cela n’est pas toujours

RTDciv. 1979, p. 585, obs. Nerson) a refusé, hors le cas de fraude, de comprendre ses dispositions comme s’opposant à la saisie du logement familial par les créanciers de l’un des époux (agissant, bien sûr, dans les limites des règles gouvernant le passif sous le régime matrimonial considéré). La nécessité se fait pourtant sentir de protéger le logement familial à l’égard des créanciers de chacun des époux, puisque, dans la très grande majorité des cas, le logement de la famille est le seul bien, parmi

projets et motivations de nos clients doit être effectuée en amont. Questionner de façon pertinente sur des thèmes essentiels : - son état civil, son régime matrimonial (s’il est marié) - ses enfants et personnes à charges - sa fiscalité - son patrimoine mobilier et immobilier - son budget et ses besoins - La durée sur laquelle il souhaite investir ? - Les liquidités dont il dispose ? - Dans quel but il épargne ? - Quelle part de risque est il prêt à prendre/pour quel rapport  Cette découverte

se perpétue. Mais certaines personnes se demandent si la famille a encore un avenir. Dans tous les cas, la famille a un passé que l’on étudiera ici. Il y a, biensûr, des modèles familiaux, et non UN seul. Nous allons étudier la famille occidentale. On va mettre en évidence l’évolution de l’institution familiale en occident, et l’évolution du droit de la famille depuis l’antiquité, depuis le droit romain, jusqu’à nos jours. I. Remarques préliminaires * L’existence d’un paradoxe

PRET13549308 Jacob Desroches DESJ05069208 5 Novembre 2014 Droit des affaires travail de session 1. Tous les biens de notre couple sont au nom de ma femme. À cause du patrimoine familial, est-ce que mes créanciers pourraient saisir la moitié de notre chalet et de notre maison si je fais faillite? Faits : Patrimoine familial, tous les biens sont au nom de sa femme, il veut connaitre les droits des créanciers sur son chalet et sa maison en cas de faillite. Règle de droit applicable : De famille

constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. Ainsi l’EIRL permet à l’entrepreneur de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité personnelle. Il n’est donc pas obligé de créer une société pour protéger son pratimoine et sa famille ; l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale. L’intérêt

L’ENTREPRISE FAMILIALE : définition et fonctionnalité dans une perspective africaine1 N° 04-74 Jean-Christophe BOUNGOU BAZIKA Université Marien Ngouabi Faculté des Sciences Economiques Centre d’Etudes et de Recherche sur les Analyses et Politiques Economiques (CERAPE) Email : boungoubazik@yahoo.fr 1 L’auteur remercie le Dr. Bethuel Makosso dont les remarques pertinentes ont permis d’améliorer le manuscrit. Cependant, il porte seul la responsabilité des éventuelles insuffisances contenues

net - forfait : comparable avec la TVA = pareil pour tout le monde, CSG TVA : taxte la consommation, ce qu’on achète. 10% sur les livres, restaurant etc. L’impot est une taxe qui n’est pas affécté à und chose précise. L#impôt taxe le revenue, le patrimoine (ISF = Impôt salidarité sur le fortune), les sociétés (IS = impôt sur les sociétés), charges sociales et patronales (CSG, ce que coûte un employé de plus de son salaire : maladie etc, en France ce coût est très élevée par rapport à d’autres pays)

Section I – La détention du patrimoine Imposition annuelle sur la détention du patrimoine. Notre fiscalité du patrimoine n’est pas une exclusivité de l’Etat. L’impôt assis sur le patrimoine, c’est à la fois un impôt national (ISF) mais aussi locaux (taxes foncières bâties et non bâties, taxes d’habitation, taxe professionnelle (remplacée par une contribution locale d’équipement)). Ce sont donc des assiettes différentes. I – L’impôt de solidarité fortune Article 885 et suivants du CGI.