Le Locataire

bail entre le propriétaire et le futur locataire, le bail étant un contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s’engage à fournir un local pour une période donnée contre la garantie d’un loyer payé chaque mois. De manière générale, on distingue trois types de baux : les baux d’habitations, les baux commerciaux et les baux ruraux. En ce qui concerne le bail d’habitation, le propriétaire ne peut congédier le locataire sans motifs ; il ne peut le faire que

commercial un immeuble, qui ce dernier loue à un locataire gérant sous un contrat de location gérance sont fond de commerce. Celui ci assigne devant la cour d’appel le bailleur pour inexécution de son obligation sur le fondement 1382 du code civil. La cour d’appel accepte la demande du locataire gérant et invoque la responsabilité civile délictuelle du bailleur en réunissant trois conditions : * Le bailleur doit avoir commis une faute ; * Le locataire gérant doit avoir subit un dommage ; *

le bail. C’est un acte de disposition (vendre) car le locataire s’engage à louer pour ne durée d’au moins 9 ans. C’est d’ordre public. Le statut juridique : Le bail a pour finalité d’assurer au locataire la stabilité de son exploitation. Ce qui assure la propriété commerciale. La durée du bail est de 9 ans et ne cesse que par les faits d’un congé du locataire et exceptionnel par le propriétaire. Résiliation anticipée du bail par le locataire : il peut résilier par période triennale par acte huissier

| | |Adresse :       |CP      |Ville :      | Mandataire : Directgestion, 2 rue Agrippa d'Aubigné, 75004 Paris Le(s) preneur(s) (locataire(s)) : |Nom :       | | | |Adresse :       |CP      |Ville :     

commerciaux est régi par le Décret n°53.960 du 30 septembre 1953, et présente des avantages conséquents pour le locataire, entre autres une stabilité relative, caractérisé par le droit au renouvellement de son bail (il s’agit de la « propriété commerciale »). Ce droit au renouvellement permet alors au locataire d’effectuer d’importants investissements, sans pour autant voir sa situation de locataire remise en question à chaque échéance. De ce fait, le bailleur a beaucoup moins de pouvoir, du fait que cette

RENOUVELLEMENT – CONGE S’il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire dans les conditions de forme et de délai prévues au chapitre 1 des conditions générales. RENOUVELLEMENT – CONGE S’il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire dans les conditions de forme et de délai prévues au chapitre 1 des conditions générales. DUREE INITIALE DU CONTRAT BAILLEUR PERSONNE PHYSIQUE OUSOCIETE CIVILE FAMILIALE : O 3 ans au moins soit :

cassation nous le démontre. En l'espèce, Madame Le X a consenti à Madame Y sa locataire, la vente d'un immeuble en 1980. Le 19 mai 1994 par un arrêt irrévocable, la résolution de la vente de l'immeuble a été prononcée. En 1997 la Société Ulaf a acquis de la part de Madame Le X un local dans lequel Madame Y s'était maintenue pour y exercer une activité commerciale. La société intente une action en expulsion de la locataire. Suite à l'arrêt rendu par la Cour d'appel qui donne gain de cause à la société

Calculatrice autorisée Exercice 1 (3 points) Trois locataires laissent en sortant la clé de leur appartement au concierge. Celui-ci rend au hasard les clés aux trois personnes à leur retour. De combien de façons différentes le concierge peut-il rendre les clés aux locataires ? Justifier. Calculer la probabilité des événements suivants : E : « les trois locataires retrouvent leur clé » F : « un seul locataire retrouve sa clé » G : « Aucun locataire ne retrouve sa clé ». Exercice 2 (1,5 points)

profession habituelle de manière indépendante), il verse une redevance au propriétaire. Elle se distingue : * de la gérance salariée : existence d’un contrat de travail, alors qu’ici aucun lien de subordination entre le propriétaire et le locataire gérant. * Du gérant mandataire qui a un statut de travailleur indépendant mais il n’agit pas à ses risques et périls mais en vertu du contrat de mandat qui le lie au propriétaire du fonds de commerce. Le propriétaire du fonds de commerce continue

la carte professionnelle : [À compléter] Lieu de délivrance de la carte professionnelle : [À compléter] Nom et adresse du garant3 : [À compléter] et Nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires : [À compléter] Adresse électronique (facultatif) : [À compléter] désigné (s) ci-après « le locataire ». Il a été convenu ce qui suit : II. Objet du contrat Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé : A. Consistance du logement Localisation