Le Locataire

Locale Proposition à une cliente de mettre son appartement à louer dans la réglementation du locatif meublé saisonnier. 1) Les Hautes-Alpes et son marché locatif saisonnier a) Présentation analyse globale du marché des Hautes-Alpes b) Profil des locataires potentiel 2) L'appartement a) Type, situation, propriétaire, période d'occupation et de mise en location (période locative sensible) 3) Le bail de la location meublé saisonnière a) réglementation en vigueur (procédures à suivre) b) bail type c)

fondant les demandes de la société : Parler de cette qualification revient à évoquer d’une part la non reconnaissance du droit au bail commercial au locataire gérant(A) et d’autre part l’insuffisance du critère de jouissance pour qualifier le bail commercial(B). A.) La non reconnaissance du droit au bail commercial au locataire : Celle-ci s’analyse à travers la décision du tribunal régional de Thiès du 21 mars 2002. En l’espèce la société Total Fina Elf avait demandé de constater

civil) et de réparation lorsqu'elle devient nécessaire (art. 1720 du Code civil). Les grosses réparations sont à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien. Dans ce cas, c'est le locataire qui doit les payer. Les grosses réparations sont définies à l'article 606 du Code civil :"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. (...) Celui des digues et des murs

 Chapitre 3 : Le bail commercial Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 sont aujourd’hui codifiées aux articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce. Les relations entre bailleur et locataire sont codifiées par ce Code et le Code Civil. I. Les champs d’application Un bail est dit commercial lorsqu’il porte sur un local dans lequel est exploité un fonds de commerce et dont l’exploitant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers.

Décembre 2010 1 LE PARC LOCATIF EN FRANCE ET DANS LE HAUT-RHIN p2 p2 Repères en France Repères dans le Haut-Rhin Une majorité de propriétaires La vacance en augmentation ces dernières années La dynamique de la construction neuve Le profil des locataires du parc privé 2 3 LES NIVEAUX DE LOYERS DE MISE EN LOCATION DANS LE HAUT-RHIN Les niveaux de loyers pour les appartements Les niveaux de loyers pour les appartements selon l’âge du logement Les marchés locatifs locaux Les équipements et

soit proposer le renouvellement à la fin du bail ou accepter la demande de renouvellement formulée par le locataire soit refuser le renouvellement en versant une indemnité d'éviction soit refuser le renouvellement en invoquant un motif légitime, ce qui lui évite le paiement de l'indemnité d'éviction. La notion de « droit au renouvellement » peut donc prêter à confusion. En réalité, le locataire bénéficie plutôt d'un « droit à indemnité » en cas de refus de renouvellement par le bailleur.  7 : Les

cela veut dire qu’on pourrait quand on est locataire gérant demander la révision de cette redevance : le locataire gérant peut demander la révision à la baisse de cette redevance parce qu’il peut considérer que 25% d’augmentation. La loi autorise le locataire gérant à une révision de redevance si la clause d’échelle mobile entraine une augmentation de plus du quart d sa base Mineure : plus d’un quart de variation à la hausse Conclusion : le locataire gérant pourrait demander à la baisse la redevance

trois mois pour y répondre. Pendant ce délai, les locataires doivent, en avertir les créanciers inscrits sur leur fonds et le bailleur doit en avertir ses autres locataires. Il peut refuser la déspécialisation :  si elle n’est pas motivée par les nécessités de la conjoncture économique ;  si elle est contraire au règlement de copropriété de l’immeuble (activité bruyante) ;  si une clause de non concurrence a été consentie à un autre locataire du même bailleur pour cette activité… Si le bailleur

positionnement présentation public Étude des besoins: accès ou maintien dans le logement, demande ou constat? Hypothèses échantillonnage Étude technique: Obligations/devoirs locataires Obligations/devoirs propriétaires/association solidarité logement Les aides ( APL/AL/services financements) Rechercher un logement Ou s'informer? Recherche logement difficultés de paiement

acte qui perturberait la jouissance de la chose au locataire. Il doit y avoir une garantie des vices cachés (mais pas obligatoire), et même si les vices ne sont pas connu du bailleur au moment de la signature du contrat de bail. D) Obligation de sécurité. Le bailleur à l’obligation de moyen pour tout mettre en œuvre pour la sécurité du preneur, ce n’est pas une obligation de résultat. II) L’obligation du preneur, locataire. Le locataire doit payer le prix du bail au bout du terme convenue