Le Détachement Du Fonctionnaire

décidé ce qui suit : Chapitre premier Principes généraux et conditions juridiques des fonctionnaires Article premier - Tout Marocain a droit d'accéder dans des conditions d'égalité aux emplois publics* . Sous réserve des dispositions qu'il prévoit ou résultant de statuts particuliers, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent statut. Art : 2 - A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie

travail du fonctionnaire Plusieurs types d’évènements peuvent venir affecter la situation professionnelle du fonctionnaire. On peut cibler deux exemples particuliers : La mise à disposition : elle consiste à mettre un fonctionnaire à disposition d’une administration qui n’est pas son administration d’origine. Cette mise à disposition entraine une modification importante du contrat de travail. Elle nécessite dont l’accord de l’agent. D’une durée de 3 ans maximum, elle permet aux fonctionnaires de retrouver

carrière 12 § 3 : Le système mixte 13 Chapitre 2 : Le personnel de la fonction publique 14 Section 1 : Le fonctionnaire 14 Paragraphe 1 : L’obligation d’accomplir le stage probatoire 15 1. Les conditions de déroulement du stage 15 2. Les conséquences découlant du stage probatoire 16 a) Le stage est concluant 16 b) Le stage n’est pas concluant 16 Paragraphe 2 : Le fonctionnaire stricto sensu 17 1. Être un agent nommé et titularisé 18 2. L’occupation de catégories d’emplois

24/41 LILLE 03.59.56.88.25/45 03.59.56.88.55/47 VALENCIENNES 03.59.56.88.26/46 2 – janvier 2015 GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE SOMMAIRE I. L'AVANCEMENT DE GRADE 1. Conditions à remplir par le fonctionnaire 2. Conditions particulières à la collectivité 3. Procédure II. LA PROMOTION INTERNE 1. Conditions 2. Procédure 3. Nomination III. TABLEAU RECAPITULATIF PAR FILIERE 1. Filière administrative 1.1. Avancement de grade 1.2 .Promotion interne 2. Filière

DES DROITS..................................................................................... 12 TITRE IV : ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE................................ 17 DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ............................................................................................................... 19 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.......................................................................... 19 CHAPITRE 1 : CHAMP

publique traduit une rupture d’égalité entre l’Etat et le citoyen, ce qui manifeste par l’établissement de rapports fortement hiérarchisés. De ce pont de vue, le fonctionnaire est tenu au respect des principes en vigueur dans l’armée et que sont : la discipline, l’obéissance et la loyauté. Par ailleurs, l’acte qui lie le fonctionnaire à l’Administration est un statut dont les dispositions s’appliquent d’office à l’agent sans le consentement de celui – ci. Quant à la conception américaine, elle

circonstances prévues à l’alinéa 4 cidessus, a subi des blessures le rendant physiquement inapte à poursuivre son service dans la Police nationale peut, sur proposition de l’autorité administrative compétente, être versé dans un autre cadre de fonctionnaires. Ce reclassement s’effectue hors péréquation dans un corps de hiérarchie équivalente, à un indice égal ou immédiatement supérieur avec maintien de l’ancienneté acquise dans le corps d’origine. En cas de décès d’un membre de la Police nationale

conséquences d'une fin de détachement sur un tel On peut considérer que les emplois fonctionnels correspondent aux emplois de direction des collectivités locales et de leurs établissements publics occupés par des fonctionnaires mis en position de détachement auprès de la collectivité. A défaut d'avoir recours à des personnels titulaires, ces collectivités peuvent recruter, sous certaines conditions fixées par le statut, des personnels contractuels. La procédure de détachement s'établit sur le fondement

par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation. Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine. TITRE IV AVANCEMENT Art. 8. - Le grade de brigadier-chef principal comprend huit échelons. La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons

1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Version consolidée au 08 décembre 2013 Article 1 La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I : Dispositions générales. Article 2 Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (V) JORF 11 janvier 1986 La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat