Loi n° 2009-18 du 9 mars 2009

Loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.
[|EXPOSE DES MOTIFS|]
La loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de Police est aujourdhui dépassée par les nouvelles réalités sociales.
En effet, les exigences du métier de policier, dans l’environnement politique, économique, social, culturel et technologique actuel, diffèrent totalement de celles des années 60.
Par ailleurs, les nombreuses modifications partielles introduites dans le statut du personnel, ont fait naître des inadaptations et incohérences, rendant ledit statut difficile de compréhension et d’application.
En outre, les aspirations des personnels de Police ainsi que les exigences de sécurité croissantes des populations ne trouvent pas toujours de solutions dans les textes susvisés.
Aussi, pour apporter des réponses adéquates à toutes ces réalités, le renouvellement profond du statut du personnel de la Police nationale, devenu nécessaire, devra prendre en compte les préoccupations suivantes : le recrutement ; la formation ; le plan de carrière ; la rémunération et la motivation ; le régime disciplinaire ; le régime de la retraite.
Sur un autre plan, il a été observé que depuis plus d’une décennie, le niveau d’études des candidats recrutés dépasse de loin celui requis pour les concours pour lesquels ils ont postulé.
A titre d’exemple, pour le concours de recrutement des gardiens de la paix, il s’est avéré que le niveau réel des candidats est celui du baccalauréat voire plus, alors que le diplôme requis est, à ce jour, le certificat d’études primaires élémentaires (C.E.P.E.).
C’est ainsi que le rélèvement des niveaux de recrutement pour tous les corps de la Police est devenu une exigence de premier ordre.
Conséquemment à ce relèvement du niveau de recrutement et pour parachever cette mutation, une nouvelle dénomination des corps est envisagée. Ainsi : le corps des Gardiens