Le Détachement Du Fonctionnaire

LES POSITIONS STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES Les différentes positions susceptibles d'être occupées par les fonctionnaires de l'Etat en activité sont décrites dans les articles 32 à 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (titre Ier du Statut général) et dans le décret, modifié, n°85-986 du 16 septembre 1985. Elles sont au nombre de quatre, à savoir: - la position d'activité - le détachement - la position hors-cadres - la disponibilité La mise à disposition est une "situation" qui constitue

FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ————— DECRET N° 2005 – 507 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, - Vu la Constitution ; Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ; Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions ; Vu le décret n°73 -130 du 17 mai 1973 portant délégation de pouvoirs en matière

LE DEROULEMENT DE CARRIERE Il convient de noter immédiatement que seuls les fonctionnaires bénéficient d’un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non titulaires en contrat à durée déterminée n’ont le droit à aucun déroulement de carrière car ils sont, par définition, présents au sein de l’administration de façon temporaire. Pour les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée, depuis leur reconnaissance légale par une loi de juillet 2005, quelques éléments liés à un déroulement de

modifications de structure économique. Problématique : Les fonctionnaires maitrisent il toujours leur carrière ? Dans quelles mesures la RGPP a-t-elle fait évoluer la notion de mobilité ? Quelles sont les différentes dimensions de la mobilité ? En d’autres termes, la mobilité est elle toujours le issue de la volonté du fonctionnaire ? I/ La mobilité, une volonté personnel du fonctionnaire : La loi du 3 aout 2009 offre aux fonctionnaires la possibilité de construire de véritables parcours professionnels

nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des corps de l’Administration. Il ne s’applique ni aux magistrats, ni au personnel militaire, ni aux fonctionnaires dont le statut est fixé par des lois spéciales. Article 2 (Loi n° 83-53 du 18 février 1983) Les fonctionnaires sont constitués en corps qui peuvent être groupés dans un cadre unique lorsqu’ils participent au fonctionnement d’un même service administratif ou lorsqu’ils relèvent d’une même technique

mobilité dans la fonction publique est toujours d’actualité puisqu’il réapparait lors de l’adoption de la Loi du 3 aout 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. La sous mobilité, voire l’immobilisme des fonctionnaires stricto sensu, illustrait le caractère mythique de celle-ci. C’est afin de donner de l’effectivité au droit à la mobilité consacré par le statut général que le législateur est intervenu à deux reprises récemment. Mais qu’est ce que la mobilité

administrative du fonctionnaire Contrairement aux idées reçues, le fonctionnaire, en France, n'a pas une carrière linéaire. Si il est en principe en activité (position statutaire de principe), il existe différentes positions statutaires qui lui permettent une certaine mobilité, qui lui permettent de changer de fonction, d'emploi. Ces positions administratives permettent d'introduire un peu de souplesse dans la gestion de la FP, et dans le déroulement de carrière du fonctionnaire. Aujourd'hui

publiques : recrutement, statut, carrière, condition. L'expression est née vers les années quarante comme une abstraction sans rigueur mais commode, à partir de la notion de fonctionnaire public, et elle est devenue d'usage courant dans la plupart des pays du monde. La fonction publique, c'est d'abord l'ensemble des fonctionnaires ; mais il faut y voir aussi une structure, un statut, une mission, un comportement, et même un état d'esprit. Ainsi entendue, elle tient une place et joue un rôle dont l'importance

Lorsque la nomination dans l’emploi est subordonnée à l’obtention d’un titre ou diplôme délivré par un établissement de formation de fonctionnaires, le concours d’entrée dans l’établissement dispense du concours d’entrée à la Fonction Publique. DECRET N° 93-607 du 2 Juillet 1993, portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport du ministre de l’Emploi et de la fonction Publique ; Vu la loi N° 92-570 du 11

Les agents soumis au DFP : Les fonctionnaires. 13 Paragraphe 1. Définition du fonctionnaire : 13 A. La nomination dans un emploi permanent : 13 B. La titularisation 14 Paragraphe 2. La Situation Juridique du fonctionnaire 14 Paragraphe 3. Le cas des stagiaires : 15 Section Deuxième. Les agents non fonctionnaires : 15 Paragraphe 1. Les principales catégories d’agents publics non fonctionnaires : 15 Paragraphe 2. La situation juridique des agents non fonctionnaires : 16 Chapitre Trois. La gestion