Le Détachement Du Fonctionnaire

moins et 5 ans au plus. Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique ou chargé d'un ministère de service public, la peine sera portée au double. Aucune poursuite relative à des faits réprimés par la présente section contre un candidat, ne pourra être exercée avant la proclamation du scrutin. SECTION II : ATTENTATS A LA LIBERTÉ Article 128 : - Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent, un préposé ou un membre

territoriales infra étatiques…). B- Définition organique L’administration publique est un ensemble de personnes physiques ou morales participant à l’organisation administrative. 1) Les personnes physiques Il s'agit a priori des fonctionnaires, qui sont nommés et titularisés dans un grade de la hiérarchie. Il y a d’autres agents, ce sont les agents contractuels, les élus… Ainsi, le chef de l’Etat est élu et participe aux tâches administratives. Parmi ces agents administratifs, certains

et va constituer le point de référence de tous les projets de réforme de la Cour qui vont se succéder pendant plus de vingt ans. L’objectif ultime est de donner au Parlement les moyens de prendre des « sanctions administra- tives » contre les fonctionnaires fautifs, des « sanctions budgétaires » contre les adminis- trateurs en réduisant les crédits mal employés ou inutiles, et enfin « des sanctions politiques en mettant au besoin en cause la responsabilité ministérielle ». Dans ce cadre, la Cour

2007117). Le Comité «Balladur», ne jugeant pas opportun de fixer par une loi organique la structure du Gouvernement, 114 Le Comité «Balladur» souhaitait que soient créés de véritables emplois budgétaires de cabinet auxquels les fonctionnaires accéderaient par la voie du détachement ou de la mise en disponibilité au lieu d’être pris en charge, pour leur traitement, par leur administration d’origine. 115 Le décret du 19 juin 2007 pris par le Premier ministre François Fillon distingue à cet égard parmi

gestion de la situation administrative des personnels. Elle regroupe l’exécution des tâches nécessaires à l’évolution de la carrière administrative des fonctionnaires depuis le recrutement jusqu'à la radiation en passant par toutes les situations telles que le changement de grades , les avancements , les échelons, les mutations, les détachements, les disponibilités, les congés, la discipline etc. Elle s’est donnée comme vocation de gérer les individus dans l’absolu. Elle représente une gestion

l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail » (article L8113-4 du code du travail). Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés « constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'État dans

sur le maintient du statu quo à l’intérieur et de la paix à l’extérieur. Elle est dite par Lamartine « Français nulle part, contre-révolutionnaire partout ». Guizot refuse tout abaissement du cens (« réforme électorale ») et l’inéligibilité des fonctionnaires (« réforme parlementaire »). LA REVOLUTION DE FEVRIER 1848. La crise de 1846 renforce la misère du peuple. De mai 1847 à février 1848, des « banquets » où sont dénoncées les insuffisances de la politique de Guizot sont organisés. Le 22 février

au pouvoir hiérarchique des ministres). Le pouvoir hiérarchique est le pouvoir de contrôler et de diriger aussi bien en droit qu’en opportunité l’action d’un subordonné. Il se manifeste par le pouvoir de donner des ordres et d’être obéit. Les fonctionnaires ont l’obligation de ne pas obéir lorsque l’ordre donné peut être manifestement illégal et peut compromettre gravement un intérêt public (conseil d’état 10 novembre 1944 « Langneur »). Il se manifeste également par le pouvoir de substitution,

positif, c’est pas la détermination par écrit de la part due à chacun. Il y a eu 2 tendances : les sophistes et les autres comme Platon ou Aristote LES SOPHISTES : idée que l’homme est la source de la loi, l’homme est la mesure de toute chose (détachement de l’origine divine). La justice # immuable, elle peut changer ! La loi est par nature instable puisque c’est une œuvre purement humaine. La justice est relative ; le droit lui même est considéré comme étant imparfait. La justice : ce qui profite

Organisation reposant sur la séparation d’états, la sécession et la décolonisation. Si création ou disparition d’états : succession d’état (substitution d’un Etat à un autres dans les responsabilités d’intérêt national d’un territoire). Sécession : détachement volontaire d’une partie de la population d’un état pour s’intégrer à un autre ou pour créer un nouvel Etat. Conditions du droit international pour créer un nouvel Etat ? Comment gérer cette création ? Frontières : rapport de force entre les deux=conflits