Le Déséquilibre Contractuel

implicite |10-11-12 | | |Art. 1434 C.c.Q crée des obligations | | | |contractuelles | | | |Ex. Obligation de loyauté dans le contrat de | | |

consommateurs au Maroc. Sans constituer une législation ou un code de la consommation, le nouveau dispositif apporte des innovations majeures qui permettent de dépasser les limites du droit classique fondé sur une vision individualiste du rapport contractuel et supposant une égalité naturelle et abstraite entre contractants. Aujourd’hui, le développement des contrats d’adhésion, c’est-à-dire ceux où l’on adhère sans possibilité réelle de discussion et qui sont souvent pré-rédigés par la partie forte

ce sont des contrats de travail, auprès des fournisseurs, ce sont des contrats de vente etc. Il ne peut y avoir de vie économique sans recours au contrat. Au-delà de la vie économique, le vie sociale repose essentiellement sur la technique contractuelle. Par exemple les accords entre les partenaires sociaux, sont des contrats, spéciaux certes, mais de contrats. B/ Intérêt théorique Cet intérêt se divise entre intérêt politique et pédagogique. L’intérêt politique, selon la place que

          La protection de la partie faible dans la relation contractuelle en droit marocain Introduction  Avec le développement exponentiel de la mondialisation et son corollaire l'expansion des activités commerciales, le sort de la protection des relations contractuelles et consuméristes devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle.  En effet, dans ce monde mondialisé où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats

contrat, c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres. C’est un accord de volonté entre au moins deux personnes qui va faire naître des obligations envers une partie au moins. Liberté contractuelle (chacun fait ce qu’il lui plait) c’est la liberté de déterminé l’engagement mais aussi son contenu, consensualisme (le contrat se forme par la rencontre) on est obligé dés lors que l’on a prit l’engagement. Droit de la consommation a pour objet

comporter un certain nombre de mentions obligatoires (c’est le cas par exemple d’un contrat de démarchage à domicile ou d’un contrat de crédit à la consommation). Si un contrat contient des clauses abusives, c'est-à-dire des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, alors ces clauses sont réputées non écrites (loi du 1er février 1995), c'est-à-dire que le contrat reste valable comme si ces clauses n’avaient jamais été insérées dans le contrat. Attention

Cependant, la dépréciation monétaire entre le 16e et le 19e siècles avait rendu la redevance complètement dérisoire et inadaptée aux frais exposés par les propriétaires pour l'entretien du canal. L'écoulement du temps avait donc, en quelque sorte, déséquilibré le contrat puisque les parties n'avaient pas su, dès le début, anticiper le risque d'une érosion monétaire. Le 31 décembre 1873, la cour d’appel d’Aix a fait droite a la demande des héritiers du canal. Pour motiver sa réponse elle a pris en

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Annabelle Thieffine Avocat à la Cour 06.69.73.16.65 Définition • Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services • Fortement recommandées, elles vous permettent non seulement d'être en conformité avec la loi, mais aussi de prévenir les contestations des clients et de

abusives. En effet, l es clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnel et non-professionnel ou consommateur, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Étant généralement récurrentes à tous les contrats habituellement proposés par un même professionnel, le consommateur qui est confronté à un contrat contenant des clauses qu'il

service d’un intérêt, ce qui définirait le droit subjectif Acte juridique bilatéral deux intérêts qui peuvent être contraires sans être opposés. vi. Une conception irénique (= qui veut éviter les excès d’une attitude polémique) : le solidarisme contractuel ? Dans le contrat il y a une sorte d’union, de solidarité on cherche le même but, chacun doit trouver satisfaction. b. L’effet du contrat, la création de prérogatives Le droit est créateur d’obligation donc de prérogatives. i. La définition d’un