Le Déséquilibre Contractuel

personnes s'engagent sur une pour plussieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat se distingue de l'acte unilatéral. Ces contrats sont tous gouvernés par le principe de la liberté contractuel, l'Homme ne s'oblige que parce qu'il a voulu. Cette liberté contractuelle et cette autonomie de la volonté sont quelques peu affablis car ils doivent se concilier avec d'autres impératifs, comme celui de protection du consommateur. Le code Civil distingue 5 sources d'obligation :

contemporaines de l'échange de consentement. Si celles ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées du fait de ce changement de circonstances. Ce texte traite la question du déséquilibre survenu en cours d'exécution. En effet, il s'agit des cas d'un contrat devenu déséquilibré du fait d'un changement de circonstances indépendamment de la volonté des parties ce qui rend par la suite très difficile l'exécution de son obligation par l'une des parties. On parle ainsi de la théorie

déjà contracté ensemble. Si le client effectue une commande de produits dont les caractéristiques et le prix sont connus, alors le silence du fournisseur signifiera son accord.   Contrairement à la matière civile, où la preuve de l’engagement contractuel nécessite un formalisme certain (écrits), le droit commercial pose en matière de preuve des actes de commerce un principe de liberté remarquable. En effet, l’article L 110-3 du Code de commerce dispose qu’à l'égard des commerçants, les actes de

dit mot consent », la cour de cassation a décidé que le silence ne valait pas acceptation mais elle admet que le silence circonstancié peut valoir d’acceptation. Cela implique de définir les circonstances : - Lorsqu’il existe une relation contractuelle antérieure. - Lorsque les parties appartiennent à un même milieu (milieu d’affaire) - Lorsque que l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du bénéficiaire. La rencontre échelonnée Cette situation est possible pour plusieurs

de Correspondent Banking n’étaient pas facturés entre les banques, compte tenu de la réciprocité du système. Schéma fonctionnement CBK Ce n’est qu’à partir des années 1980 que les banques ont remis en cause cette gratuité de service, dû à un déséquilibre entre les volumes de flux échangés et donc entre les coûts des services accomplis. C’est alors que les services du Correspondent Banking sont devenus payant et que cette activité est devenue un véritable métier. Les services proposés peuvent être

détection des risques et dont le champ couvre la totalité des fonctions de l’entreprise. Il a pour objectif principal de procéder à un diagnostic général et à une valorisation argumentée de l’entité auditée. Il s’agit là d’une mission à caractère contractuel. Dans le domaine de l’audit légal, les commissaires à la fusion, agissant en tant qu’experts indépendants, ont pour mission de vérifier ex post « que les valeurs attribuées aux actions des sociétés participant à l’opération sont pertinentes et que

changement de conjoncture entraine un déséquilibre, soit d’autre part, à la demande de l’administration quand elle ne peut pas user elle-même de ce pouvoir ou ne veut pas l’utiliser, ou pour finir, à la demande du cocontractant en cas de faute grave de l’administration, c'est-à-dire abus de pouvoir de modification unilatérale qui incombe à l’administration ou un défaut de paiement prolongé. Cependant, si l’administration bénéficie de pouvoirs étendus en matière contractuelle, toutes ses prérogatives sont

international. En fait, elle est une clause stipulée dans certains contrats, notamment ceux à caractère commercial. Elle est plus souvent appelée clause de « hardship ». En France, la possibilité de renégociation est également possible lorsqu’un déséquilibre trop important apparaît entre les deux parties. Ces dernières sont tenues de renégocier de bonne foi mais il n’est pas obligatoire d’aboutir à un accord. De surcroit, cette phase de renégociation doit avoir été prévue dans une des clauses du contrat

personne raisonnable. La menace doit être illégitime. A l'inverse la menace d'exercer une action en justice est légitime. La lésion. Elle existe lorsqu'il y a un déséquilibre dans les prestations réciproques des parties. Ainsi par exemple, les majeurs incapables peuvent demander l'annulation d'un contrat pour lésion si un déséquilibre existe. Les mineurs peuvent également demander l'annulation du contrat pour lésion. Paragraphe II: Les autres conditions de validité des contrats. A- La capacité

1500€. b) L’évolution du droit des contrats 

Le fondement du contrat se trouve dans l’autonomie de la volonté. La volonté individuelle est elle même source d’obligations. Fouillé dit : « qui dit contractuel dit juste ». Cette règle de l’autonomie de la volonté est dîte de la liberté contractuelle.
On constate en réalité que les Hommes ne sont plus toujours en situation d’égalité dans un contrat. Dans notre système le plus souvent, un contrat est imposé par une partie. On parle alors de contrat