Le Déséquilibre Contractuel

Sous-section 3 L’objet du contrat A) L’existence de l’objet Le principe de la liberté contractuelle devrait conduire à laisser libre les contractants du contenu de son contrat dès lors qu’en amont on s’était assuré qu’ils étaient capables et que leur consentement n’était pas vicié or, cette liberté se trouve limitée par différents textes du Code. Les rédacteurs du Code ont posé à l’article 6 qu’on ne peut «déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent les bonnes mœurs et l’ordre

lendemain à une vente aux enchères. Les plis sont livrés après le délai convenu, la Société B perd une chance de participer à l’adjudication. Elle assigne la Société Chronopost en réparation de son préjudice. Cette dernière invoque une clause contractuelle limitant sa responsabilité en cas de retard à la seule indemnisation du prix du transport. Procédure : La Cour d’Appel de Rennes déboute la Société B. par un arrêt en date du 30 Juin 1993 aux motifs que si la société Chronopost n’a pas respecté

Commentaire arrêt du 25 février 2010 Le droit français consacre le principe de la liberté contractuelle. Les parties peuvent ainsi conclure les conventions qu’elles désirent dans les termes qu’elles jugent bons. Il se peut cependant que des atteintes soient portées à la liberté contractuelle, cela se traduit par l’interdiction de certaines clauses. La loi du 10 janvier 1978 a introduit notamment la notion de clause abusive. L’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 février

Droit des obligations : commentaire de l'article 1169 du projet de réforme du droit des contrats « Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat peut être supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la définition de l'objet du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». A partir des années 1960, les consommateurs deviennent

de l’engagement en matière contractuel. Les fondements sont a cherché dans des postulats, ils sont critiqués et aboutit a des limites : - Fondements : philosophique, morale et économique. Sur le plan philosophique on considère que l’individu était libre et que par conséquent l’engagement de sa liberté est un acte libre. Sur un plan morale, on considère que le contrat est une œuvre de volonté donc il est conforme aux intérêts de l’individu (Loyselle « qui dit contractuelle, dit juste »). Sur le plan

à être versées si le retard a été causé par un cas de « force majeure » (défini dans le contrat) ou s’il est dû au client. La clause fixe également le montant de ces dommages et intérêts. * Règle de droit : En droit, la responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsqu’un dommage a été causé à un contractant par l'inexécution du cocontractant, la mauvaise exécution ou un retard dans l’exécution du contrat. Elle est engagée sous trois conditions : une

producteurs et distributeurs. Plus de 25 ans après, face à une réforme du droit des obligations qui se fait attendre et en période de crise économique, ces règles apparaissent plus que jamais nécessaires en présence de rapports commerciaux déséquilibrés. L'article L. 442-6 du Code de commerce fait aujourd'hui l'objet d'un contentieux très important bien que très disparate : la rupture brutale des relations commerciales est fréquemment invoquée devant les tribunaux alors que d'autres pratiques

n'ait à souffrir d'abus commis par les professionnels. La loi définit les clauses abusives comme celles qui créent un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur ou le non professionnel. Ce type de clauses ne se trouve donc que dans les contrats de consommation, souvent d'adhésion et non négociés par le client. L'abus apparaît dans les dispositions contractuelles qui portent excessivement atteinte aux intérêts du consommateur, en rompant l'équilibre entre les prestations réciproques

d’un prix déterminé soient correctement appliquées. Un des intérêts majeurs du sujet est que malgré le principe de liberté contractuelle, la Cour de cassation, par le biais d’une jurisprudence constante, s’est largement emparée du contrôle du prix. Au-delà du rôle pécuniaire, quel est le rôle juridique du prix et son encadrement ? Comment s’accordent la liberté contractuelle de détermination du prix et le pouvoir judiciaire de contrôle dans la détermination du prix ? Le prix a un rôle juridique

relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit commun des contrats.Exercice n°1 2. Quelles sont les principales règles qui protègent le consommateur avant la passation du contrat ?• Conscient du déséquilibre contractuel existant dans le contrat