Le Contreseing

irresponsabilité politique très étendue ne souffre en général que d’une seule exception,celle de la haute trahison.Sur le plan juridique,elle se traduit par le contreseing ministériel,c’est-à-dire que la plupart des actes du Chef de l’Etat,pour produire des effets juridiques,doivent porter à côté de sa signature,celle d’un ministre au moins.Le contreseing peut signifier soit le partage de l’exécutif entre le Chef de l’Etat et le gouvernement,soit l’effacement du Chef de l’Etat. 2)Le Gouvernement : le chef

Lettres closes ; Fermées, et marquées du sceau du secret - Cire Jaune > Portent concession d'une situation juridique particulière, a uné région, ville, une communautée ou un particulier. 2~ et des contenus. Siginum Secreti. Signée du roi, contreseing d'un secrétaire d'état - Lettres de cabinet pour la correspondance des souverains étrangers. - Lettres de Mission ; correspondance administrative directe de la royauté. - Lettres de Cachet ; pour transmettre une injonction Incarcération

parlementaire Une dissolution de type présidentielle La Constitution du 4 octobre 1958 instaure un régime parlementaire et offre au chef de l’État de nouveaux pouvoirs qu’il va exercer à des fins d’arbitrage et indépendamment, c'est-à-dire sans contreseing. Ce sont donc des pouvoirs propres énoncés à l’article 19 de la Constitution : il a le droit de recourir au référendum, le droit de message, le droit de saisine de Conseil Constitutionnel, mais aussi le droit de dissolution énoncé à l’article 12

entre l’Assemblée et le chef de l’Etat, d’où l’importance de son rôle politique. De plus, il est, comme précisé ci-dessus responsable politiquement et pénalement et endosse la responsabilité des actes politique du chef de l’Etat, par le biais du contreseing, une contre signature apposée à celle du président qui confirme une décision engagée par ce dernier.Ainsi, c’est bien le chef du gouvernement que la Constitution (article 49-1) charge d’engager devant les députés la responsabilité du gouvernement

celui-ci devient un adversaire du Président, qui l’a élu contraint par l’Assemblée. Dans ce cas, le Premier ministre récupère une grande partie de pouvoir, laissant le Président de la République en marge. Lors de ces périodes « exceptionnelles », le contreseing est une vraie limite au pouvoir présidentiel, en effet, contrairement en période « normale », le Président ne peut s’appuyer sur la majorité parlementaire, afin de faire contresigner des décisions qui correspondent en réalité, à des choix libres

parlementaire », c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses « pouvoirs propres », c'est-à-dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, « le président de la République, comme il se doit, n'a

imaginant sans doute qu’il bénéficierait très vite d’une légitimité héréditaire. Soucieux de consolider la République, les républicains ont souhaité que tous les pouvoirs du Président soient soumis à contreseing ministériel. Ils pensent qu’en application des règles du parlementarisme, les actes soumis à contreseing ne seront que des compétences formelles qui réduiront le Président à une large impuissance. Le pouvoir impliquant la responsabilité, les républicains sont convaincus que la responsabilité des

responsabilité du Premier ministre envers le Président de la République. -Le pouvoir de révocation du Président de la République (art 8). - Le Président qui change sa politique n’engage pas sa responsabilité mais celle du Premier ministre par le contreseing. II°) Une autonomie investit par le Premier ministre en période de cohabitation. A°) La plénitude des responsabilités retrouvée par le Premier ministre en période de cohabitation - le Gouvernement détermine et conduit la politique de

par un collège de grands électeurs beaucoup plus large que le seul Parlement, devient un arbitre (art. 5), investi de pouvoirs propres importants, spécialement lorsque l'avenir de la Nation est en jeu (pouvoirs propres, c'est-à-dire dispensés de contreseing, par exemple le droit de dissolution, le recours à l'article 16, l'organisation d'un référendum). La fonction de premier ministre est réhabilitée. Le terme, qui succède à celui de président du conseil, n'avait plus été utilisé depuis Richelieu

sous la IVème République mais l’instabilité ministérielle sera toujours présente ( 24 alternances gouvernementales en 12 ans ). C) Le rôle de la présidence Sous les deux Républiques, le président aura un rôle très peu important a cause du contreseing, il dispose seulement de son droit de démission, sous la IIIème République les pouvoirs et le rôle du président Mac Mahon seront rabaissés. Sous la IVème République le président est irresponsable sauf en cas de trahison, de nouveaux pouvoirs lui