Le Contreseing

soit politique ou juridique ; cependant et comme compensation, la Constitution établit l’invalidité de tous les actes du titulaire de la Couronne qui ne possèdent pas le contreseing prévu, qui doit être celui du président du Gouvernement, ou celui des ministres compétents (article 64 de la Constitution), selon les cas. Le contreseing est une formule juridique suivant laquelle les actes du titulaire de la Couronne ne sont reconnus valides que lorsqu’ils sont signés ou consentis également par la personne

parlementaire », c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses « pouvoirs propres », c'est-à-dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, « le président de la République, comme il se doit, n'a

mais seulement pour des cas extrêmes. L'absence de responsabilité du président est compensée par le contreseing ministériel. En effet, même si toute une série d'actes du président ne sont pas soumis à la signature du président, ce n'est pas le cas de tous. Notamment, il y a la nomination des membres du gouvernement en dehors du premier ministre qui nécessite la signature de ce dernier. Ce contreseing permet de mettre en avant la responsabilité du gouvernement. C'est le président qui passe les actes

parlementaire », c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses « pouvoirs propres », c'est-à-dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, « le président de la République, comme il se doit, n'a

conforter sa politique sans faire un referendum. Sous la Ve République, la dissolution de l'Assemblée nationale est régie par l'article 12 de la Constitution qui donne au Président de la République un pouvoir discrétionnaire, ne nécessitant pas de contreseing du Premier_ministre ou du Président du Sénat :

leurs fonctions. Les autres pouvoirs du président sont soumis au contreseing du Premier ministre. Les actes du président non visés à l’art.19 restent soumis au contreseing du Premier ministre et des ministres responsables. Il s’agit du pouvoir réglementaire et du pouvoir de nomination (art.13) mais également de ce que l’on a appelé le domaine réservé (art.15 : les affaires étrangères et la défense nationale). Le contreseing traduit l’accord qui doit nécessairement régner entre le président

Les secrétaires d’Etat Ils sont placés auprès du PM ou d’un ministre et ils exercent leur activité par délégation de celui-ci. Ils ne participent en principe au Conseil des ministres que pour les affaires qui relèvent de leurs attributions. Leur contreseing sur les textes relatifs à leurs attributions doit être accompagné de la signature du ministre auprès duquel ils sont placés. II- Les formations gouvernementales La principale de ces formations est le Conseil des Ministres qui constitue le point

stratégique du chef de l’Etat car il ne requière pas rappelons le contreseing du premier ministre. Par ailleurs, le référendum est aussi une bonne illustration de la place de leader du Président de la République. Ainsi en rentrant en lien direct avec le peuple, il se veut le dépositaire de la souveraineté nationale. Le référendum est un test de popularité généralement pour le chef de l’Etat car cet acte ne nécessite pas le contreseing du premier ministre. De plus c’est une disposition révolutionnaire

partage, de 3 membres désignés par le président de l'assemblée nationale et de 3 membres désignés par le président du sénat. Avant la révision de 2008, ces 3 autorités de nomination agissaient à titre personnel : le président de la république sans contreseing du premier ministre et les présidents de chaque chambre sans vote ou avis préalable de leur assemblée sur les personnes à nommer. Désormais ces nominations sont soumises à un avis, celles du président à l'avis du public de la commission parlementaire

situation dans laquelle l’empêchement royal peut se revendiquer d’une cause morale et non plus de cas de force majeure comme le fait d’être dans le coma ou prisonnier de l’ennemi. En ce qui concerne l’acte de nomination des ministres, on pratique le contreseing de courtoisie, c’est-à-dire que le nouveau ministre signe l’acte de révocation de son prédécesseur et le ministre partant signe l’acte de nomination de son successeur. Cependant, si un ministre venait à refuser sa révocation, son successeur pourrait