Le Contrat Nul

Cas pratiques 1 : Par defnition le contrat est un accord de volonté, qui va créer des obligations à la charge de celui qui le contracte, de celui qui l’oblige. De plus, une fois le contrat signé, c’est devenu une loi pour les parties du contrat. Entre la société Belauto et la société Martin, étant le revendeur. L’objet du contrat est que les rentabilités soit supérieur à 75% pour que la société Belauto continue à faire affaire avec les sociétés de revendeurs. Toutefois l’une des sociétés revendeur

n’empêchait pas la formation du contrat de ventre promis. Sur le premier moyen pris en sa première branche, l’homme fait grief à l’arrêt de rejeter de sa demande tendant à voir déclarer parfaite la vente des parcelles consentie par la société aux consorts par acte authentique. Il défend alors que l’évolution du droit des obligations impose de considérer que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option n’empêche pas la formation du contrat de vente promis. Le promettant

Contrat à durée indéterminée : CDI  On ne sait pas quand il finit. Chacune des deux partie peut y mettre fin, sous réserve de respecter un préavis. Le mode normal d’un contrat de travail est un CDI. On peut rencontrer ce type de contrat dans n’importe quel domaine : un contrat de distribution à durée indéterminée. Il se distingue du CDD. CDD  il contient un terme précis (contrat de 6mois, location d’un an…) On ne peut pas le rompre en plein cours sauf si faute grave. Cette distinction ne concerne

Cass Civ 3eme 20 oct 2010 : l’erreur de droit "Nemo censetur ignorare legem"(nul n’est censé ignorer la loi), c’est adage semble être au cœur de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2010. Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim font l’acquisition de l'intégralité d'un immeuble. Mme X... est locataire, signataire d’un bail portant sur un appartement, sis dans cet immeuble. Mme Y... est l’occupante de cet appartement, en vertu

Platon, en laquelle il n'y a aucune espèce de trafique ; nulle connaissance de lettres ; nulle science de nombres ; nul nom de magistrat, n’y de supériorité politique ; nul usage de service, de richesse, ou de pauvreté ; nuls contrats ; nulles successions ; nuls partages ; nulles occupations, qu'oisives ; nul respect de parenté, que commun ; nuls vêtements ; nulle agriculture ; nul métal ; nul usage de vin ou de bled. Les paroles mêmes, qui signifient la mensonge, la trahison, la dissimulation, l'avarice

de la Cour d'appel en s'appuyant sur le principe général selon lequel « ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé » et sur l'article 1300 du Code civil. Elle estime que la résolution de la vente a eu deux effets. Tout d'abord , l'anéantissement du contrat de vente et la remise des chose dans leur état antérieur. Et ensuite, la confusion de qualité qu'avait la locataire qui n'était que la conséquence du contrat de vente, qui avait été résolu. Il convient d'étudier dans un premier temps la

compétence du juge des référés est restreinte aux différents dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils, et que les conseils des prud’hommes sont seuls compétents pour reconnaît des différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrats de travail entre les patrons et leurs ouvriers et employés. La cour de cassation rejette le pourvoi, elle considère que la cour d’appel, qui a la plénitude de juridiction tant en matière civile que prud’homale et qui était investie de la connaissance

THEME 1 : LES CONTRATS TITRE I : Notions générales sur les contrats TITRE II : La conclusion des contrats TITRE III : Les effets des contrats TITRE IV : Les difficultés d’exécution des contrats TITRE V : Quelques contrats spéciaux. TITRE I : GENERALITES SUR LES CONTRATS Qu’est ce qu’un Contrat ? Un contrat est un accord de volontés générateur d’obligations. L’obligation générée par le contrat peut être de diverses natures : il peut s’agir d’une obligation de faire, d’une obligation

valable ? Article 1106 : Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.En droit, selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut à la condition que les deux parties, ai réciproquement donné leur consentement sur la chose et sur le prix.ARTICLE 1221 : Le contrat est synallagmatique lorsque

concurrence est une clause du contrat de travail interdisant, sous certaines conditions, d’exercer après la rupture du contrat, une activité professionnelle qui causerait un préjudice à l’employeur. Elle aboutit donc à interdire à un salarié d’exercer son activité dans une entreprise concurrente de celle de son employeur à l’issue de son contrat de travail. 1. Les conditions de validité de la clause de non concurrence La clause de non concurrence résulte du contrat de travail ou d’un accord collectif