Document 12 : Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514 : Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2021 et est relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente. Par acte sous seing privé, suivi d’un acte authentique, des consorts ont vendu à une société un ensemble de parcelles situées sur une commune, sous la convention particulière de leur exploitation par extraction de substances minérales après obtention des autorisations …afficher plus de contenu…

La société ayant retracté sa promesse de revendre le premier ensemble de parcelles, l’homme, titulaire des droits et obligations contractés par les consorts en vertu d’un acte notarié, a assigné la société afin que soient déclarées parfaites les reventes des parcelles, après exploitation, consenties aux consorts par la société et que soit ordonné leur réalisation forcée. Il a également sollicité l’indemnisation du préjudice résultant de l’inexécution volontaire de l’engagement de rétrocession des parcelles contenu dans l’acte de vente. La commune est également intervenue volontairement à …afficher plus de contenu…

Alors la Cour de Cassation casse et annule la décision de la cour d’appel d’Agen en date du 10 juin 2020. Elle casse seulement en ce qu’il déboute le monsieur de sa demande principale en réalisation de la revente du premier ensemble de parcelles ayant fait l’objet de l’acte authentique et de sa demande subsidiaire en indemnisation du préjudice résultant de cette absence de revente. Elle condamne la société aux dépens. Enfin elle renvoie les parties devant la cour d’appel de Bordeaux. Cet arrêt reprend la suite de l’arrêt jugé par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 juin 2021. Celui-ci était un revirement de jurisprudence. En effet, depuis 1993, la Cour de Cassation jugeait à l’inverse. Dans notre arrêt, elle va donc aller dans la continuité et appuyer encore plus son revirement de