Le Changement D état Civil

Si vous avez déjà déposé une demande : fournir la photocopie de la précédente décision POUR TOUTES LES PEICES OU IL EST DEMANDE DE FOURNIR UNE PHOTOCOPIE L’ORIGINAL DOIT ETRE PRODUIT LORS DU DEPOT DU DOSSIER PIECES A FOURNIR EN UN SEUL EXEMPLAIRE ETAT CIVIL VOUS CONCERNANT : • Original de votre acte de naissance récent avec indication de la filiation (établi par l’OFPRA pour les réfugiés) du lieu de naissance • Originaux des actes de naissance ou de décès de vos parents • Original de la traduction

possible conformes à son conviction d'appartenir au sexe opposé . Ce sujet a fait l'objet d'une longue période de controverses doctrinales et d'ambiguïtés jurisprudentielles. En l’espèce, le demandeur a été enregistrée sur les registres de l’état civil de sexe masculin, mais il s’est toujours considérée comme une fille depuis l’enfance.Il s’est dès lors soumis à un traitement hormonal, puis a subi une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin. Le demandeur saisi

trouble apporté dans une relation sociale retour au statu quo ante = situation qui existait au par avant, Faire revenir ce qui existait au par avant abondamment illustré aujourd’hui par les mécanisme de responsabilité notamment la responsabilité civile = chacun d’entre nous quelque soit sa position doit réparer les préjudices qu’il provoque au détriments d’autrui. La justice commutative va permettre de remettre la victime dans la situation dans laquelle elle était avant le préjudice. Elle vise a

transsexuel à l’état civil, constitue-t-il une atteinte au principe du respect de la vie privée ? Plan : I - Transsexualisme et indisponibilité de l’état des personnes a) Un transsexualisme médicalement reconnu b) Un changement subi ne heurtant pas l’indisponibilité de l’état des personnes II – Apparence du sexe vis-à-vis de la société et respect de la vie privée a) Une apparence de changement de sexe b) Une admission de la modification du sexe à l’état civil Commentaire :

Cours rattrapage : Du 27 janvier 2011 Section 2 : Les constatations de l’individualisation juridique : Les actes de l’état civil. Les éléments caractéristiques d’une personne tel que l’âge, le sexe, le nom, les prénoms, mais aussi la nationalité, situation familiale, la filiation. Tous ces éléments constituent l’état civil d’une personne. L’état civil par définition c’est l’image juridique de la personne, c'est-à-dire sa situation en droit privé entre sa naissance et sa mort. Cette image est

A). Liens entre articles et jurisprudence : En 1804, cde Civil, cad ensemble de R fait pour que société fonctionne bien. R pas bougée car société ne bougeait pas. Dès fin du XIXe, Rév industrielle donc chgmnt des sociétés (Emile Zola, Bête hû, Bonheur des Dames). Ouverture sur monde mais aussi société individualisée→ chgmnt société donc R plus adaptées. Pour y remédier, Q posée aux juges. Juge doit tjrs rendre décision en se fondant sur R de D→ cad « arrêt de règlement ». Cpdt, si pas réponse

de procédure civile. Rappel des éléments de faits : * M. René X, a était déclarer sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin, s’étant depuis l’enfance considérer comme une fille, dès l’âge de 20 ans soumis à un traitement hormonal et à subi à 30 ans l’ablation de ses organes génitaux avec création d’un néo-vagin, a à la suite de cette opération saisi le TGI afin de demande le changement de la mention « sexe masculin » en « sexe féminin » ainsi qu’au changement de son prénom

DROIT CIVIL Sommaire Page 3 : I les sources du droit II La hiérarchie des textes Page 4 : III Juridiction Judiciaire et Administrative Page 5-6 : IV Les différentes sortes de droit V La personnalité Juridique Page 7 : ABSENCE ET DISPARITION I L’absence Page 8 : II la disparition Page 9 : DOMICILE I Le domicile volontaire, et élu Page 10 : II Le domicile légal Page 11 : LE NOM I Attribution par filiation Page 12 : II Attribution

Cassation siégeant en Assemblée Plénière. Il est relatif au principe de l'indisponibilité du corps humain et du changement d'état civil pour un transsexuel. Les textes visés sont les articles 9 et 57 du code civil, l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, M. Marc Y, né le 5 mai 1968, est déclaré sur les registres d 'état civil comme étant un homme. Il s'est toujours considéré comme une femme et à l'âge de 21 ans, il subit une intervention

 THEME 2 : LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE ET LEUR ETAT Chapitre 6 : La personnalité juridique, les personnes physiques et morales On a déjà vu que la notion de « droit » peut être utilisée pour parler de la règle de droit, on parle alors de droit objectif : l'ensemble des normes et règles juridiques. Mais on a également vu qu'il existait une autre définition (j'ai le droit de..) pour laquelle on utilise surtout le pluriel (« les droits de l'homme », « les droits d'une personne »)