Law

constitutionnalité est effectué a posteriori, c'est-à-dire après que la loi ait été votée par le Congrès. Il peut être exercé par des tribunaux de droit commun (contrôle diffus). En vertu du principe de l'unité de juridiction (c'est le cas des pays de common law), tous les juges sont habilités à contrôler les lois, les actes administratifs, et encore les décisions rendues par des juridictions de rang inférieur.

retour en Perse. Le 4 octobre 1719, il se lamente : « Je vais rapporter ma tête à mes ennemis » (147 [155]). Toutefois, à la fin de 1720, il se trouve toujours à Paris, car les lettres 134 à 137 (140-145), qui contiennent toute l’histoire du système de Law, sont en fait postérieures à la dernière missive de Roxane (datée du 8 mai 1720), qu’il doit déjà avoir reçue – le délai habituel de livraison étant d’environ cinq mois – lorsqu’il écrit sa dernière lettre (lettre supplémentaire 8 et lettre 138 [145

mercatoria. • Ainsi, il y a une « institutionnalisation » de la lex mercatoria. • La Convention de Vienne est aussi une source d’inspiration. • Quelques règles du droit national qui ont offert des solutions (aussi du droit romain, du common law, code de commerce des Etats-Unis, Canada ou de la Chine). 3.4. Application des principes Unidroit Il y a une application par les juges nationaux des principes Unidroit. Les arbitres au sein de la CCI les appliquent aussi. Il y a deux grandes

question de droit donnée. Philippe Malaurie a dit que « la jurisprudence n’est pas une règle de droit comme les autres mais elle est une règle de droit. Philippe Malaurie est enseignant de droit à l'Université Panthéon-Assas (Paris II). Le common law, de l'anglo-normand « commune ley », est un système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel par opposition au droit civiliste ou codifié. Dans les pays de tradition romaine, où l'on parle de droit romano-germanique, c'est le principe législatif

française.) - D’autres codes sont venus concurrencé le code civil (ex : le « Bürgerliches Gesetzbuch » pour le droit civil allemand). - Le code civil est l’expression de la tradition civiliste qui est aujourd’hui concurrencé par la « Common Law » utilisée dans de nombreux pays anglophones. B) Déclin dû au changement de la société 1) Une fonction de « constitution civile » disparue - Sa fonction de constitution civile n’est plus flagrante. Son esprit général a disparu. Il a perdu

de Constitution Jusqu'au 18ème siècle, toutes les constitutions étaient issues de la coutume. La coutume est un mode de formation du droit par des usages dont la répétition engendre le sentiment de l'obligatoire. La Grande-Bretagne, pays de Common Law, est toujours sous une constitution coutumière. En effet, elle ne possède pas de constitution écrite, le juge est le gardien des libertés publiques et il crée le droit au fur et à mesure de ces décision. Nous pouvons dégager 3 principales caractéristiques

contredire l’esprit ou même la lettre du texte constiL alors la coutume est une coutume contra constitutionem vu qu’elle est discutable. En droit public français la coutume prend une place bien moindre que dans d’autre état tel que les pays de Common Law fondé sur la coutume et la jurisprudence ou engrange Bretagne qui n’est que coutume. e) 5ème sources : Les conventions de la constitution Règles non écrites sur lesquelles s’accordent les acteurs du jeu politique. Source politique, droit d’origine

juges, d’avoir peur du "gouvernement des juges", et leur pouvoir normatif n’est pas pleinement reconnu. Pourtant, la jurisprudence aujourd’hui joue un rôle très important, en France comme dans beaucoup d'autres pays notamment dans les pays du Common law . La jurisprudence fait partie intégrale du droit, on ne peut pas en faire abstraction. Mais, en France la jurisprudence conserve un statut ambigu. B/ La rétroactivité de la jurisprudence La jurisprudence est rétroactive car la règle jurisprudentielle

parlements craignaient que les juges ne fassent la loi d’eux-mêmes par l’intermédiaire des tribunaux, les solutions des décisions ne pouvaient pas s’appliquer aux affaires analogues postérieures. A l’opposé des pays anglo-saxons où s’appliquent la Common Law c'est-à-dire que le précédent judiciaire a valeur obligatoire et où la jurisprudence est l’une des principales sources du droit, la France n’a institutionnellement pas accepté la jurisprudence comme source du droit objectif. Cette règle peut être rapprochée

personnels e) La sexuation juridique du peuple français : la parité f) La diversité des statuts territoriaux g) La question autochtone Section II : Les droits de Common Law A) L’esprit du droit anglais B) Les traits distinctifs du droit des États-Unis Section III : L’unité juridique de l’Europe A) La spécificité de l’Europe B) Les droits communs européens 1) L’idée de droit commun et son enseignement 2) Le droit romain