Law

les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, dumariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. Le droit de la common law ignore la notion de régime matrimonial et le remplace, plus ou moins, par d’autres règles qui ne constituent pas un système cohérent et stable. Pratiquement cependant, des règles particulières s’imposent. La communauté de vie créant nécessairement une

« La Loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » Art. 2) Certains textes perdent cela de vue, notamment les textes communautaires issus de l’Union Européenne. Ces textes subissent l’influence des pays anglo-saxon. (Common Law) ➢ La règle de Droit est extérieure : Elle est imposée à l’individu de manière extérieure, le meilleur exemple repose dans la théorie du Contrat Social. (Notamment par Rousseau) Il convient tout de même de parler de la coutume, il s’agit

domination française. Il est reparti avec les colonisateurs. Certains pays ont préférés d’autres code ( allemand, suisse) Le code civil c’est l’expression d’un système de droit « la tradition civiliste » qui est aujourd’hui concurrencé par la Common Law qui l’emporte sur la tradition civiliste. Déclin du code civil dans l’espace donc. B) un recul dans le temps 1. aujourd’hui Le code civil rappelle aux français qu’ils forment un peuple. Unité nationale. Une des valeurs dans lequel les français

de cause. Chaque pays a sa propre philosophie du droit et n’appliquera pas les mêmes règles : |Type de droit |Base du droit |Conséquences | |Common law |Le droit est constitué par l’ensemble des |Le droit émane du judiciaire et il n’existe | | |sentences des tribunaux et la coutume. |pas de règles précises et préalables

dans le code de Hammurabi (ancien roi de Babylone) rédigé en 1789 avant Jésus-Christ. Les idées contenues dans ce code se retrouvent ensuite chez les Grecs avec le code de Solon et beaucoup plus-tard dans les tribus Germaniques puis dans la Common Law Anglaise. Ce droit ne cherche pas à définir ce qui est bien mais ce qui est juste. Son rôle est de limiter les conflits entre les humains et permettre réparations en cas de dommages. Il définit les limites de la souveraineté de chaque être humain

sont supérieurs aux autres. La jurisprudence est l’unité des décisions et des arrêts des juges de tous les tribunaux. Dans certains pays, elle est une source de droit obligatoire, dans des autres, elle ne l’est pas. Traditionnellement, les pays common law se caractérise par une approbation de la jurisprudence comme une source de droit tandis que les pays de droit civil se concentrent sur le droit écrit et, plus récemment, le droit Européen. Albert Venn Dicey, aux dix-neuvièmes et vingtièmes siècles

juridique du pays considéré selon qu'il s’attarde plus sur le droit civil, le Common Law (droit qui se base principalement voire uniquement sur la jurisprudence), ou le droit coutumier ou encore et c’est moins fréquent sur le droit religieux. Voilà pourquoi cette notion de source de droit est difficile à définir en France puisque notre pays possédant un droit civil utilise tout de même certains éléments du Common Law. B- son pouvoir jurisprudentiel conforter par la cour de cassation

d'application en France ou un arrêté royal en Belgique, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux. Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. Même dans les pays de common law, la loi tend à prendre un poids particulier. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes. La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre un travail

droit national, mais dans la pratique souvent un autre droit est préféré. Il existe en Europe deux grands systèmes juridiques : Le premier c’est le pays du droit codifié où la loi est produite par le législateur (civil law) De l’autre côté, le droit des pays de la « common law » où la source du droit est issue de la jurisprudence (= les tribunaux) Le choix de la loi applicable à l’opération est d’une importance cruciale pour la sécurité juridique. B. Le droit communautaire Le droit communautaire

passe a travers les différentes lectures et aux votes du Parlement. Ensuite, il devient une loi officielle sous proclamation du représentant de la reine. C) Les décisions des tribunaux : * Selon la pyramide légale, à la base se trouve la Common Law qui représente le bloc de droit par les décisions des tribunaux. On y retrouve aussi les règlements et décrets, les lois ou actes et finalement la loi constitutionnelle 1982. * Les décisions de certaines cour ont préséance sur d’autres cour (Star