La Taxe Urbaine

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être au cœur des préoccupations du gouvernement (Larocque, 2011, p. 221-236). 1.2 Réforme fiscale et financière Depuis la réforme des années 1980 (Belley, Divay et Prémont, 2011, p. 584-589), les municipalités disposent presque exclusivement de la taxe foncière comme source de revenus. Bien qu’à l’époque ce type de revenu était associé à une source autonome, sûre et prévisible, force est de constater que cette source de financement répond moins bien à l’économie et aux principes de développement

INTRODUCTION AU DROIT FISCAL Les prélèvements obligatoires sont l’ensemble des contributions effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques et des institutions communautaires (ISF, TVA, Impôt sur le revenu, taxe professionnelle, taxe d’application, redevance). Ils ont représenté en 2009, 873 milliards d’euros. Cet ensemble rapporté au PIB donne le taux des prélèvements obligatoires (42,5% en France, Suède 50,7% , Japon et USA 27%) comparer un périmètre constant (système de

provinces et les communes. Toute autre collectivité est crée par la loi. I – La commune La commune est une collectivité territoriale de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les communes sont divisées en communes urbaines et communes rurales. La commune comprend un conseil communal et un exécutif communal et des commissions permanentes. Les membres des conseils communaux sont élus pour une durée de six ans (au scrutin uninominal à la majorité relative). Pour être

provinces et les communes. Toute autre collectivité est crée par la loi. I – La commune La commune est une collectivité territoriale de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les communes sont divisées en communes urbaines et communes rurales. La commune comprend un conseil communal et un exécutif communal et des commissions permanentes. Les membres des conseils communaux sont élus pour une durée de six ans (au scrutin uninominal à la majorité relative). Pour être

l’ensemble des groupements de coopération intercommunale 22 %, les départements 24 % et les régions 9 %. Leurs recettes comprennent le produit de la fiscalité locale (soit en 2004, 21 milliards d’euros de taxe professionnelle, 18,8 milliards d’euros de taxes foncières, 10,6 milliards d’euros de taxe d’habitation et 7,5 milliards d’euros de droits d’enregistrement) et l’ensemble des transferts en provenance de l’État (le montant total de 71,5 milliards d’euros comprenant notamment 36,7 milliards d’euros

est important de rappeler que le Maroc a connu sa grande réforme fiscale dans les années 1980. En effet, c’est la loi cadre adoptée en 1984 qui a programmé la mise en place progressive du système fiscal actuel, articulé autour de l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée en 1986, de l’impôt sur les sociétés en 1987 et de l’impôt général sur le revenu en 1990.Cette réforme résultait de la politique d’ajustement structurel imposée par une crise aiguë des finances publiques et la nécessité de faire

l’énergie mondiale et génèrent aussi 75 % des gaz à effet de serre. Par conséquent, l’architecture urbaine évolue de plus en plus en suivant et en respectant le principe du développement durable. Mais quels sont les impacts du développement durable dans l’architecture urbaine ? Dans un premier temps, il sera vu que le passage au vert dans l’architecture urbaine devient réalité, puis nous étudierons ses impacts sur la population. Pour finir, nous remarquerons

de communes ont été créé car la France comporte un nombre important de commune. Il faut différencier les EPCI à fond propre et ceux qui dépendent du budget des communes. 63% de la population française réside dans le périmètre d'un EPCI doté de la taxe professionnelle unique. Il en résulte l'existence d'un véritable deuxième niveau d'administration locale, de nature intercommunale et constitué de regroupements à fiscalité propre. Toutefois la création de nouveaux EPCI (dut à la réforme de 1999)

perception est constituée par le chiffre d'affaires global réalisé au cours de l'exercice précédent. La base ainsi obtenue est arrondie au millier de francs inférieur. Par chiffre d'affaires global, il faut entendre le chiffre d'affaires brut hors taxe réalisé sur toutes les opérations entrant directement dans le cadre des activités de la société. CHAPITRE II IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SECTION I DISPOSITIONS GENERALES Article 24.- 1) Il est établi un Impôt sur le Revenu des