La Taxe Urbaine

l’intercommunalité. Presque toutes les communes françaises sont membres d’un groupement de communes, mais, dans certaines régions, la carte de l’intercommunalité demeure inachevée. Il convient que les communes qui ne sont membres ni d’une communauté urbaine, ni d’une communauté d’agglomération ni d’une communauté de communes rejoignent, avant 2014, la forme de groupement correspondant à l’importance de leur population. Proposition n° 5 : rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes

Renforcement des possibilités d’emprunt : • Consolidation du FEC ( restructuration et capitalisation ) Atelier III – DECENTRALISATION ET GOUVERNANCE LOCALE La décentralisation en quelques chiffres 16 régions 60 provinces 1497 communes dont 199 urbaines 22000 conseillers 145.000 fonctionnaires Budget global 1700 M Euros Atelier III – DECENTRALISATION ET GOUVERNANCE LOCALE Dispositif pour la mobilisation des ressources Le recours à des taxes et des redevances locales que les collectivités

l’impôt □ Les obligations des propriétaires en matière de déclarations. §1- Le domaine de l’impôt Contrairement à la taxe urbaine dont la loi délimite avec beaucoup de précision à la fois le domaine territorial (périmètres urbains, zones périphériques) ainsi que la nature des biens loués, l’IR s applique à l’ensemble du territoire du Royaume que ce soit urbain ou rural, et aux revenus locatifs qui concernent les immeubles bâtis et les constructions de toute nature. Le code général

accessoires, considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de l’investissement. Droit d’importation : 2,5% ou 10% en fonction de la liste où se trouve le matériel et biens d’équipement. Prélèvement fiscal à l’importation : exonération. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Exonération ou remboursement pour les biens d’équipement, matériels et outillage acquis localement ou importés. EXONERATIONS (Loi des finances pour 1998/1999 ; BO N° 4627 du 5 octobre 1998) Les entreprises qui s’engagent

Singapour, en 1975 est la première ville à mettre en place le péage urbain. Ce système va se moderniser en 1998. Un péage urbain est un système automatisé de péage à l'entrée du centre-ville de grandes agglomérations réalisé grâce à un système de caméras de vidéosurveillance qui analyse les plaques minéralogiques des voitures qui entrent en ville et les compare avec la base de données des personnes ayant réglé le droit de péage. C’est en février 2003 que Londres s’est équipé de ce système, pour

) : -À IMPUTER SUR UNE ÉCHÉANCE FUTURE (joindre l’imprimé n°3516) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . À ............................................................................, CA 12 (1) CA 12 E (2) Taxe  sur  la  valeur  ajouTÉe  eT  Taxes  assimilÉes dÉclaraTion relaTive À l’exercice ou À la PÉriode du ........................................................................ au...................................................................

bien n’ayant pas bénéficié d’un prêt bancaire et dont les parts sociales sont entièrement libérées ne peut pas obtenir son titre foncier individuel. Incitations fiscales : En matière de Taxe d’habitation : Les coopératives d’habitat ayant contracté un crédit bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation pendant toute la durée du prêt, sans que celle si ne dépasse 15 ans à compter de la date d’achèvement de la construction. En matière d’intérêts : Les intérêts alloués aux parts

LA TAXE SUR LES SALAIRES L'article 231-1 du CGI dispose: «Est redevable de la taxe sur les salaires tout employeur qui n'est pas assujetti à la TVA à hauteur de 90% de son chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant l'année d'imposition ». Son fait générateur résulte de la mise à la disposition du salarié des sommes imposables -soit par un paiement effectif -soit par l'inscription au crédit d'un compte sur lequel il peut faire un prélèvement durant la période donnant lieu au versement

peut parler de : 1- la taxe : c’est un prélévement en argent effectué par la puissance publique ,par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie. 2- la redevence il sagit du prix demandé directement à l'usager en contre partie du service qui lui est personnellement rendu tel que la redevance téléphonique . 3- la taxe parafiscale. Cest un prélévement dont le revenu est réservé au budget de certains organismes pour mener une action précise telle que la taxe de la formation professionnelle

Exonération d’impots sur les bénéf pour les entreprises nouvelles Conditions : * Entreprise nouvelle => pas de reprise d’activité d’une autre structure. Caractère nouveau de l’activité. * Entreprise implantée dans une zone éligible (ex : zone urbaine sensible, zones de redynamisation) * Etre au régime réel d’imposition => declarer une comptabilité detaillée Exoneration de l’impot sur les benef (ou sur le revenu si société de personnes) pendant 5 ans+ exoneration de l’ Imposition Forfaitaire