La Réforme La Justice Administrative

par différentes sortes de juridictions qui forment ce que l’on appelle un ordre juridictionnel. En France il traditionnellement deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, les cours administratives d’appel, la cour de cassation) et l’ordre administratif (le Conseil d’Etat). B / Séparation droit interne / droit international ? Le droit interne, ou encore droit national, est le droit qui se pratique dans un Etat déterminé. Le droit international

• Introduction (ci-dessous) --| I – La justice comme fonction essentielle de l'État (ci-dessous) --| II – Les institutions judiciaires dans leur contexte historique --| III – Le contexte actuel des institutions judiciaires • PREMIERE PARTIE : LA TRAME DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs

monarchie est assez libérale car Louis XVI est libéral, il apparaît éclairé, il se montre sensible aux idées de son temps, des Lumières, sensible à l’idée de tolérance, d’humanité. La volonté de réforme n’a pas la même force dans tous les domaines, elle est parfois assez peu affirmée, il y a une volonté de réforme dans le domaine administratif, la nation n’a pas un droit de regard suffisant, l’administration est trop concentrée. Au niveau judiciaire, il y a aussi des problèmes, les Parlements apparaissent

PARTIE 1 : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE. La justice est une notion que l’on croit connaître mais elle peut avoir plusieurs sens, comme la vertu, mais c’est surtout un pouvoir, on décide de qui gagne et qui perd. Ce pouvoir appartient à l’Etat, l’Etat a la fonction de juger et cette fonction obéit à certains principes fondamentaux. La justice désigne aussi l’organisation administrative soumisse au ministère de la justice et qui à ce titre est un service public. Il existe des principes

COUR DES COMPTES RAPPORT N° 54 JUIN 2012 AUDIT DE GESTION POUVOIR JUDICIAIRE ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROCESSUS BUDGETAIRE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE LA COUR DES COMPTES La Cour des comptes est chargée du contrôle indépendant et autonome des services et départements de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés

3 Lenteur des juridictions administratives 2.4 Divergences de jurisprudence 2.5 Problèmes liés à l’indépendance 2.6 Autres systèmes envisageables 3 La remise en cause difficile de la dualité 4 Les difficultés d'une réforme 4.1 Un système établi et bien ancré 4.2 Le statut constitutionnel de la dualité 5 Les arguments en faveur du maintien de la dualité 5.1 Les avantages de la juridiction administrative 5.2 Comparaisons internationales

La France fait partie des 15 pays de l’Union européenne qui possèdent une juridiction administrative suprême[1]. Le système juridique français se caractérise ainsi par la coexistence de deux ordres de juridictions pilotés par deux cours souveraines. La juridiction judiciaire, dont l’indépendance est posée à l’article 64 de la Constitution, est couronnée par la Cour de Cassation. La juridiction administrative quant à elle, dont l’indépendance et l’existence ont été respectivement posées par des décisions

La réforme de la carte judiciaire. La carte judiciaire est l'organisation géographique de la justice, réellement, il s'agit de savoir comment chaque parcelle du territoire est rattaché a un et un seul tribunal. L'unité de base de la carte judiciaire est le TGI, c'est la juridiction de droit commun, c'est à dire qu'elle connait de tous les procès, sauf ceux que la loi attribue à d'autres tribunaux spécialisés ( juridictions d'exceptions). I - La réforme de la carte judiciaire : un aboutissement

La juridiction administrative et le règlement des conflits de compétence L’existence de deux ordres de juridiction, donc d’une juridiction spécialisée dans les litiges administratifs, ne va pas de soi. Dans de nombreux pays n’existe qu’un seul ordre de juridiction, avec éventuellement, à l’intérieur, des tribunaux spécialisés dans certains litiges : fonction publique, fiscalité, par exemple. L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe :

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Rapport Général DU 1ER COLLOQUE NATIONAL SUR LA REFORME ADMINISTRATIVE AU MAROC SOUS LE THEME : « L’ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES DEFIS DE 2010 » Rabat, 7 - 8 Mai 2002 Sous le haut patronage de SM le Roi Mohamed VI, que Dieu le glorifie et l’assiste, le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a organisé les 7 et 8 Mai 2002 au Centre de Recherches Administratives et de perfectionnement de l’Ecole Nationale