La Réforme La Justice Administrative

socio-judiciaires et pénitentiaires Sommaire Le dispositif institutionnel de la protection de l'enfance Introduction..................................................3 I- La protection administrative.................3/4 II- La protection judiciaire........................4/5 III- La réforme du 5 mars 2007..............5/6 Conclusion......................................................6 Introduction: Le système français de Protection de l'enfance est un système

Rendre justice c’est un service public de l’Etat, qui est l’une de ses fonctions essentielles. Un service public qui a pour mission de juger, de trancher des litiges, qui est en fait un des modes de règlement des litiges mais pas le seul. Cette expression de « service public » correspond à l’une des notions à la base du droit administratif. La justice est d’abord une des fonctions essentielles de l’Etat que l’on qualifie également de régalienne : régalien = pouvoir du roi. La justice est la quatrième

et l’intégrité ne doit pas fléchir face à la difficulté de la tâche et l’héritage conséquent de décennies de gestion hasardeuse. Le combat contre ce fléau passe par la mise en œuvre d’une législation juste, appliquée de manière égalitaire par une justice effectivement indépendante à l’égard de l’autorité politique et du pouvoir de l’argent d’une part, et par une très grande sensibilisation de l’opinion publique quant à la difficulté de l’épreuve et de la mobilisation de tous les vecteurs vivants de

de vérifier s’il est bien nécessaire de modifier l’ordonnancement juridique pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Votre mission devra s’effectuer en liaison étroite avec le Secrétariat général du Gouvernement et le Commissariat à la réforme de l’État. Vous voudrez bien me faire parvenir un rapport d’étape pour le 15 mai 1996 et m’adresser vos conclusions définitives avant le 31 décembre 1996. Je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Institution administratives EPA : Etablissement public administratif. EPIC : Etablissement public industriel et commercial. Introduction du cours : Ce cours porte essentiellement l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français c’est construit dans la durée, créé de façon progressive. 1. L ‘administration est complexe et sophistiquée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe

en L1, L2, M2. Leçon 1 : Introduction : la justice à la fin de l'Ancien Régime Introduction Leçon 2 : Les réformes révolutionnaires (1789-1799) Section 1. Le système judiciaire de droit commun § 1. La justice civile A. Juges et auxiliaires de justice B. Les diverses juridictions civiles 1. L'arbitrage 2. Les justices de paix 3. Les tribunaux de district et la procédure d'appel 4. Le tribunal de cassation § 2. Les tribunaux de commerce § 3. La justice répressive A. Les juridictions de droit commun

Juin 2007 La justice en France Le système institutionnel français est fondé sur la séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif du Parlement (vote des lois), le pouvoir exécutif du Gouvernement (exécution des lois) et le pouvoir judiciaire (application des lois). La justice est le troisième pilier de l’Etat et est indépendante par rapport aux deux autres pouvoirs. Elle est garante des libertés individuelles et de l’Etat de droit, elle veille à l’application des lois et au respect des

polémique qui aura duré près de deux ans, la réforme du Conseil de la concurrence voit enfin le jour. Le projet de loi le concernant a été élaboré et remis au Secrétariat général du gouvernement (SGG). A l’issue de longues discussions entre les deux parties qui avaient la tutelle du dossier de la concurrence, en l’occurrence le ministère des affaires générales et économiques et le Conseil de la concurrence depuis sa résurrection en août 2009, le projet de réforme conçu par ce dernier a été validé à l’unanimité

→ dissoudre l'assemblée → faire voter le peuple par référendum → désigne le gouvernement → initiative des lois (partage avec le parlement) → 1958 = SUI puis en 1962 = 1 ère grande réforme → SUD prévoit des principes moteur pour la société, ils servent à conformer les lois mais ce n'est pas toujours le cas, le conseil constitutionnel a été créé pour vérifier la conformité des lois à la constitution (= conseil des sages, formé

Réorganisation des tribunaux et qualité de la justice La réorganisation des tribunaux est-elle nécessaire afin d’assurer une justice d’une meilleure qualité en France ? Il existe sur le plan des libertés fondamentales un réel droit subjectif d’agir en justice, c’est le libre accès à la justice. Ce droit va créer de vraies obligations pour les Etats qui devront créer un réel recours effectif pour les citoyens. En France, il n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la