La Réforme La Justice Administrative

L’EMPLOI ET REPUBLIQUE GABONAISE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Union –Travail Justice ------------------------ ---------------DIRECTION DES EXAMENS ET CONCOURS

désignent l'ensemble des institutions de l'état, mis en place par la constitution et des ordonnances et décrets même si depuis il y a eu des réformes. La justice est une fonction que l'état fait sous forme de monopole, le service public doit concilier la protection et intérêt de chacun (accès à un juge...) Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par lui-même. Il est donc essentiel que le pouvoir de trancher les litiges revienne à une autorité indépendante. Indépendance sous trois

d’État est actuellement structuré en six sections : une section dite « du contentieux », quatre sections qui assurent la mission administrative et une section « du rapport et des études » qui établit notamment le rapport annuel du Conseil d’État. En outre, le Conseil d’État est chargé de la gestion des tribunaux administratifs créés en 1953 et des cours administratives d’appel qui datent de 1987. 1.1. La mission contentieuse du Conseil d’État Cette fonction, bien que non mentionnée dans la Constitution

La compétence du juge administratif Depuis l'Édit de Saint-Germain de 1641, l'état français a exclu le juge judiciaire de l'ordre de juridiction administrative. Si l'ordre juridictionnel administratif peut aujourd'hui apparaître comme le pendant administratif de l'ordre judiciaire la comparaison du nombre de magistrats des deux ordres (8355 magistrats judiciaire pour moins de 1400 juges administratifs) et la spécificité des contentieux dont ils se saisissent sont autant d'indices qui soulignent

(16-18ème siècle) .Sous l’ancien régime la justice est marquée par sa complexité ! C’est un pouvoir qui appartient au roi (sui la tient de Dieu). Cette justice royale s’exerce de 3 façons : La justice retenue, La justice concédée, La justice déléguée (elles s’exercent toutes les 3 en même temps) La justice retenue est le système en vertu duquel le roi exerce lui-même le pouvoir de juger (le roi rend justice lui-même).On remet au roi la main justice (remise par l’archevêque de Reims). Un des

La Justice en France la justice en france(der-avril).indd 1 06/06/13 12:54 la justice en france(der-avril).indd 2 06/06/13 12:54 Sans Justice, il ne peut y avoir de démocratie. En veillant à l’application des lois, la Justice garantit les droits de chacun. Ancrée dans ses principes fondateurs, tels l’égalité, l’impartialité et l’indépendance, la Justice a su s’adapter aux évolutions de la société. Une Justice plus protectrice, plus accessible et plus proche des citoyens. L’histoire

royaume et dahir du 28 septembre 1994 qui approuvant le code de procédure civile) et visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à simplifier la procédure. En plus de ces reformes, bien d’autres de portée limitée ont été adoptées (code de statut personnel 1993, code pénal 1982 et 1994). En effet depuis 1993, un certains nombre de reformes sont intervenues : - Reforme du droit judiciaire : Généralisation de la collégialité au niveau des tribunaux de première instance qui siégent avec 3 magistrats

en Economie Sociale et Familiale Objet : Réforme de la protection juridique des majeurs P.J. : Cf. annexes jointes Note A l’attention de M…, Responsable du service X La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle aux prestations sociales pour les adultes et la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des incapables majeurs. Ces premiers

juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d’un, côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées et opposant l’Etat aux personnes privées ; de l’autre, des juridictions administratives, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles. Selon Gérard Cornu, au sens générique, un juge est toute juridiction, quel que soit son degré dans la hiérarchie, son

Justice et séparation des pouvoirs en droit constitutionnel français. Intervention de M. Jean-Louis DEBRÉ, président du Conseil constitutionnel lors de la deuxième conférence régionale du monde arabe qui s’est tenue à DOHA, au Qatar, les 27 et 28 avril 2008 La question de la place de la justice dans la séparation des pouvoirs présente, sous la Vème République un paradoxe qui induit parfois en erreur ceux qui ont de la Constitution une lecture superficielle. En effet, on cherchera en vain dans