La Réforme Des Collectivités Territoriales

L'autonomie financière des collectivité locales est une condition essentielle pour la mise en place d'une décentralisation réelle. Une telle idée est d'ailleur mise en exergue à travers l'article 72 de la constitution, lequel affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales avec notamment une réelle capacité en matière financière. Cette autonomie est reconnue dés 1982 avec la loi Deferrer, en tant dispositif important de la libre administration. Les mécanismes de cette

ministre, déclare : « Une République plus efficace, c’est un Etat qui sait maîtriser ses dépenses et simplifier ses structures. La décentralisation est la première réforme de l’Etat. Elle lui permettra de mieux exercer ses missions régaliennes et de solidarité. Parallèlement, le gouvernement favorisera les réformes souhaitées par les collectivités… » Le projet, définitivement adopté par le Parlement le 11 décembre 2002, soumis au Congrès le 17 mars 2003, est adopté par 584 voix pour (majorité requise :

mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d’outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d’établissements publics de coopération intercommunale, afin de mettre en commun leurs moyens. À l’image de leurs compétences, ceux-ci sont également en forte augmentation, tant en ce qui concerne les ressources financières que les moyens humains. Cette double progression des compétences et des moyens fait des collectivités territoriales des acteurs publics

l’activité principale : lycée -autour d’activités secondaires : loisirs, consommation, services à la personne, relations… Exercice : dessiner votre territoire de proximité : Le territoire de proximité est donc une portion d’espace terrestre qu’une collectivité d’hommes aménage en vue de satisfaire ses besoins. • Mais qui l’aménage ? 3) Les acteurs de cet espace de vie À partir des croquis du territoire de proximité du lycéen, on étudie quels acteurs gèrent et aménagent cet espace de vie ? (remplir

SERVICE DOCUMENTATION INSET ANGERS janvier 2014 BIBLIOGRAPHIE CONCOURS INTERNE D’ADMINISTRATEUR TERRITORIAL Centre national de la fonction publique territoriale INFORMATIONS GÉNÉRALES sur le SERVICE DOCUMENTATION Vous  préparez  le  concours  d’administrateur  territorial.   Pour vous aider dans vos recherches documentaires, les documentalistes  de  l’INSET  d’Angers  vous  proposent  cette   bibliographie   indicative.   Il   s’agit   d’une   sélection   de   documents   (ouvrages

RÉFORMER SOUS CONTRAINTE D'INJONCTIONS CONTRADICTOIRES : L'EXEMPLE DU COMITÉ BALLADUR SUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES Patrick Le Lidec E.N.A. | Revue française d'administration publique 2009/3 - n° 131 pages 477 à 496 ISSN 0152-7401 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2009-3-page-477.htm Pour citer cet article

de vie, territoire aménagé Leçon n° 2. La place et le rôle des régions en France et dans un autre pays européen Quelle place, quel rôle pour la région en France ? Une collectivité territoriale récente qui s’affirme Nées en 1955, les 22 Régions d’origine (carte 3, p. 51) sont devenues des collectivités territoriales depuis les lois de décentralisation de 1982. Le conseil régional, élu au suffrage universel direct tous les six ans depuis 1986, règle par ses délibérations les affaires de la

CHAPITRE 1 RESSOURCES LOCALES Section 1 : L’Organisation territoriale de l’Etat Unitaire Les 192 pays reconnus par les instance international ne disposent pas tous de la même forme étatique. Ont distingue généralement les Etats composé tels que les USA et les Etats untaires comme la France… Nous proposerons à l’étude les notions suivantes :  Centralisation de l’Etat  Déconcentration  Décentralisation I/ La centralisation Dans ce cas les citoyens sont soumis à un seul et même pourvoir

pose aujourd’hui comme un modèle d’organisation étatique efficace pour répondre au besoin de la population locale. Réponse donnée par les 3 échelons de collectivités territoriales : la région, le département et la commune qui disposent chacun de compétences propres au nom du principe de subsidiarité selon lequel « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon[1] » Dans les 30 dernières

comme le souligne le rapport Fouquet : la France est la seule à taxer les investissements au niveau local. Dans la plupart des pays la taxe se fait sur les bénéfices des entreprises et non sur l’investissement. Une partie est ensuite reversée aux collectivités locales comme c’est le cas en Allemagne ou au Portugal. De fait, comme le souligne le rapport Fouquet, “le régime d’imposition locale des entreprises applicable en France présente certaines similitudes avec ceux de nos principaux partenaires”.