La Réforme Constitutionnelle De 1962

»(version originale). Cet article a été utilisé par de Gaulle pour la première foi sous la 5eme république le 6 novembre 1962 , lorsqu'il a choisi de passer par le peuple et sous l'article 11 pour modifier la constitution , plutôt que de passer par l'article 89 et le parlement , en effet de Galle craignait le refus du sénat de cette modification, et le conseil constitutionnel s'est estimé incompétent pour trancher sur la question de la constitutionnalité de la procédure suivie par de Gaulle , car

fréquence du recours au référendum durant les premières années de son application conduisaient l’opposition à considérer que le texte et le pratique se résumaient dans un bonapartisme plébiscitaire, ce qui a pu être reproché au général de Gaulle en 1962 et 1969 car l’utilisation de l’article 11 qu’il en a fait a été déclaré comme étant inconstitutionnelle, l’article 11 n’a pas pour but initial de réviser la Constitution. Depuis l’entrée en vigueur de la constitution, 8 référendums ont été réalisés

janvier 1959. Il eut alors un rôle décisif auprès du Général, accompagnant les travaux d'élaboration de la Constitution et encourageant les réformes économiques et monétaires. Le général de Gaulle élu à la présidence, Georges Pompidou retourna pendant quelque temps vers le monde de l'entreprise en réintégrant la banque Rothschild. Membre du Conseil constitutionnel en 1959, il profita également de cette période pour rédiger une Anthologie de la poésie française. Toutefois, il resta toujours en relation

diversité des normes constitutionnelles C’est le Conseil constitutionnel qui a dessiné la constitution. Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois et les engagements internationaux ne sont pas contraires à la Constitution. Pour faire ce contrôle, le Conseil a dû préciser ce qu’était la Constitution. Il l’a définie (v. cours DC1, sur le rôle de l’interprète). Or, au fil du temps, le Conseil a estimé que la constitution ne comprenait pas seulement la loi constitutionnelle promulguée en 1958. Pour

avons d’une part le domaine réservé qui est attribué au président de la République et le domaine ordinaire qui appartient au premier ministre et aux gouvernements. Le président de la République est le titre donné au chef de l'État. il est élut depuis 1962 au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans mais qui était initialement de 7ans. Cette élection au scrutin majoritaire à deux tours séparés par quinze jours de réflexion. Le chef d'État est irresponsable devant le parlement mais c'est la

président de la republique sur proposition du premier ministre, et aux membres du parlement. Dans le premier cas on a un projet de loi constitutionnel, et quand elle vient des parlementaires on a un proposition d eloi constitutionnel. Depuis 1958 toutes les révisions avait pour initiateur le president de la republique. Elles ont pour origine un projet de loi constitutionnel.(sous la 5eme republique). 2eme etape: Une fois qu'il y a eu l'initiative, le projet ou la proposition sera discutée par chacune

DROIT CONSTITUTIONNEL  La Ve rèp a une nature et un caractère I. La nature démocratique et républicaine du régime Pas de coïncidence absolu entre les 2 termes. Il a pu exister des républiques qui n’étaient pas démocratique et il y avait des républiques aristocratiques. On peut penser aux régimes français de 1804 (senatus consultes du 18 mai 1804). Pose le principe que « le gouvernement de la République est confié à un empereur ». Il y a eu des démocratiques pas nécessairement républicaines

discours de Bayeux, est approuvée par le référendum du 28 septembre 1958. Celle-ci instaure un régime parlementaire avec un pouvoir exécutif fort. Le texte de l’art.5 de la constitution place le Président de la République en tête dans les organes constitutionnels faisant de lui un « arbitre » suprême chargé de maintenir l’équilibre entre les différentes institutions et les diverses forces politiques du pays. En effet, selon le Général de Gaulle, le Président de la République est « la clef de voûte » des

cinq alternances politiques et 23 révisions constitutionnelles. Malgré cette remarquable continuité politique, la nature du régime de la Ve république demeure difficile à appréhender. Le texte commenté, qui constitue un extrait du rapport remis au gouvernement par Edouard Balladur, Président du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve république, souligne que « dès 1958 et plus encore depuis 1962, ce qu’il est convenu d’appeler le bicéphalisme

des liens étroits. En effet, les modalités du référendum sont présentes dans l’art 11 de la Constitution « Le Président de la République […] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Le président a donc le pouvoir de soumettre un projet législatif à l’avis du peuple, si le peuple accepte le projet, le président