La Réforme Constitutionnelle De 1962

ratification d’un traité (art.11) et pour réviser la constitution (art.89), et un local, pour soumettre à la décision des électeurs d’une collectivité territoriale un projet d’acte relevant de sa compétence (art. 72-1). Toutefois, aucune révision constitutionnelle, même approuvée par référendum, ne peut porter sur « la forme républicaine du gouvernement » (art. 89). Il a été instauré pour la première fois en 1793 dans une Constitution jamais appliquée. Si le dictionnaire donne au référendum le synonyme

un caractère suprême et incontestable. Ainsi, après qu'un référendum ait eu lieu, le président de la République a l'obligation constitutionnelle de promulger la loi approuvée dans les quinze jours (art 11 C et art 89 C). Par ailleurs, par une décision du 6 novembre 1962 (CC 6 nov. 1962) confirmée en 1992 par une autre décision (CC 23 sept. 1992), le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour statuer de la constitutionnalité ou non d'un loi référendaire, celle-ci étant « l'expression directe

laquelle pour résoudre les difficultés auquel la F est confrontée il faut un nouveau régime. Beaucoup de parlementaires considèrent que ce nouveau régime sera un régime parlementaire moniste. DG depuis le lendemain de la 2nde GM, estime qu'il faut réformer totalement l’État. Dans le discours de Bayeux il formulait déjà l'idée que la France devait être dirigé par un chef d’État avec un pouvoir important. Ça fait longtemps que DG est contre le régime parlementaire moniste. DG a une conception monarchique

n’est pas totalement innocent, puisque le PDR a tout de même des pouvoirs (parfois partagé avec le PM, parfois des pouvoirs propres), et donc une responsabilité : en cas de Haute trahison mais aussi pour la politique de fait, surtout depuis la réforme de 1962 sur l’élection présidentielle au Suffrage universel direct. En quoi consiste ce rôle d’arbitre ? Dans quelles circonstances le président de la République est-il responsable de ses actions ? Quels pouvoirs le texte fondamental de 1958 lui confère

de la Vème République ? Donnez la période dans laquelle il exerce cette fonction. 3) Qui est le premier ministre entre 1958/59 et 1962 ? Entre 1962 et 1968 ? Entre 1968 et 1969 ? 4) Qu’est-ce que la réforme constitutionnelle de 1962 ? 5) Pour quelle durée ( nombre d’années ) le président est-il élu jusqu‘en 2000 ? ( Trouvez la notion exacte ). En 2000, une réforme change la durée du mandat : dites quelle est la modification mise en place. (Utilisez la notion exacte ). 6) Date des accords d’Evian

nombreux Etats modernes adoptent, par pragmatisme, par compromis cette formule, dite « mixte » dont la dominante demeure néanmoins représentative. Pour cette raison on parle également de régime semi-représentative. • Référendum : mécanisme constitutionnel consistant à soumettre un texte à l’approbation de l’ensemble des citoyens (cf infra articles de la Constitution). Aucun amendement ni morcellement n’est possible : NB : ne connais pas le référendum, la Belgique, Etats-Unis (au niveau fédéral

Cependant bien que le référendum soit un principe constitutionnel, on s’aperçoit que son utilisation n’est pas aussi répandue qu’elle pourrait l’être. De plus quand son utilisation a pu se faire plus courante, on a pu constater que la diversité des types de référendums avait pu faire l’objet d’une appropriation et d’une certaine adaptation par les gouvernants ; en effet, si l’on prend l’exemple du référendum du 28 octobre 1962 organisé par le Général de Gaulle (qui engageait sa responsabilité

exercer cette mission que de pouvoirs de surveillance des institutions et quelques pouvoirs d’intervention. Vous nous dites que le Premier ministre ne sert à rien, or c’est lui-même qui est le véritable chef de l’exécutif, c’est à lui que la norme constitutionnelle attribue les compétences nécessaires pour diriger la politique nationale. Je me permets donc de remettre en cause vos termes « le Premier ministre ne servant à rien » puisque selon la Constitution, le chef du Gouvernement assure aussi l’exécution

l’Assemblée nationale Le parlementarisme rationalisé C Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel Composition du Conseil constitutionnel Chapitre 3 > Vers la Sixième République ? A B ................................................................. 79 Une Constitution souvent remaniée Le besoin de réforme Conclusion ................................................................................................................

projet constitutionnel du tripartisme 16 juin 1946 : discours de Bayeux (27 mai 1958 : De Gaulle annonce qu’il a entamé « un processus régulier nécessaire à l’établissement d’un gouvernement républicain ») 1er juin 1958 : De Gaulle est investi par l’Assemblée (seuls les communistes, mendésistes et la moitié des socialistes votent contre) (3 juin 1958 : il reçoit l’autorisation de réviser la Constitution) Tradition bonaparto-républicaine : 28 septembre 1958 : référendum constitutionnel 79.2