La Réforme Constitutionnelle De 1962

conséquent souhaité lui donner d'importantes prérogatives afin de lui assurer la stature qui convient à son rôle de représentant de la Nation. Les exigences de la démocratie pourront justifier son élection au suffrage universel direct (depuis le 6 novembre 1962) et la limitation de son mandat à 5 ans (depuis le 2 octobre 2000). Ses principales prérogatives sont définies dans la constitution de 1958 et ses amendements : Il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci

Le capitaine de Gaulle poursuit sa carrière militaire et commence à s’initier aux affaires de l’Etat : en 1931 il est en effet affecté au secrétariat général de la Défense nationale à Paris. Durant l’entre-deux-guerres, De Gaulle réfléchit à une réforme de l'armée et aux relations entre l'armée et le politique. Deux idées majeures sont développées dans les ouvrages qu’il écrit à l’époque : 1°) l’armée doit être soumise aux décisions des hommes politiques. 2°) il est nécessaire, pour la défense de

référendaire avait ratifié le traité de Maastricht. Le conseil s'est posé la question de savoir si il était compétent pour faire cette loi. Le conseil constitutionnel s'estime incompétent pour ces lois, le fondement est donc technique et théorique. Cet article de la constitution vise les lois organiques mais pas référendaires. Pour le conseil constitutionnel la loi est la loi organique et si il avait voulu que les lois référendaires entrent dans son domaine de compétence il l'aurais mentionné. Il considère

Le Conseil constitutionnel a été altéré dans son fonctionnement. Pendant très longtemps il été d’usage de le voir selon un mode binaire : 2 périodes : 1958-71 puis post 71-74 71 : liberté d’associations 74 : conseil constitutionnel peut être convoqués par 60 députés ou 60 sénateurs Il n’est pas un organe garant de la constitution mais un allié du pouvoir exécutif, conçu pour que la constitution reste ce qu’elle est. Il est un peu le chien de garde de la constitution d e1958. De lui-même il

SECTION II. LE REFERENDUM LÉGISLATIF DE L’ART.11 Il s’agit d’envisager ici le recours au referendum de l’art.11 en dehors des cas de révisions constitutionnelles (cas analysé en intro G). En l’état actuel du droit le C.c refuse de contrôler les lois référendaires qui constituent l’expression directe de la souveraineté nationale (C.c décision 1962 « loi référendaire » c’est dire que l’expression d’une décision du peuple est injusticiable car le peuple est souverain c’est un peu l’idée du Général

coïncider la durée du mandat présidentiel avec celui des députés, c’est-à-dire cinq ans. D’un point de vue technique, le président Chirac initie finalement une double réforme, l'une constitutionnelle, l'autre électorale. Il s'agissait d'abord d'aligner le mandat présidentiel sur celui des députés par la révision constitutionnelle et, en même temps, de s'assurer de la synchronisation des deux élections par une loi électorale. À cette occasion, on changea aussi l'ordre du calendrier. Ainsi, désormais

Droit constitutionnel II Sujet : La réforme du mandat présidentiel de 2000 La V ème république, a connu en l'an 2 000, soit le 24 septembre une réforme qui devait avoir un impact fort sur le régime. En effet le septennat qui depuis la loi du 20 novembre 1873 du même nom était la durée d'un mandat présidentiel, renouvelable théoriquement de façon illimités, était sujet à révision, paradoxalement en 1962, alors que le statut du Président

le peuple un projet de loi qui n’a pas été voté par le Parlement, ce qui est contraire à la tradition républicaine française antérieure à 1958. L’article 11 a également étendu le champ du référendum à des questions qui ne sont pas de nature constitutionnelle : il a introduit le référendum législatif. C’est une votation qui soumet une loi ordinaire à l’approbation de l’ensemble du corps électoral. Quant à la révision c’est une réexamination d’un corps de règles en vue de son amélioration. La Constitution

DROIT CONSTITUTIONNEL 21/01 La Vème république est née en situation de crise (guerre d'Algérie) donc les institutions reflètent cette situation de crise, sont créée pour répondre à la crise. Ce sont ces institutions « de crise », presque autoritaires, qui seraient à l'origine de la crise actuelle. La Vème est un régime sui generis, c'est à dire qui se suffit à lui même, qui n'a pas de modèle pré existant, c'est un régime à part. Le chef de l'Etat en France est élu au suffrage universel direct

cour. C’est le conseil constitutionnel qui constate la vacance, cela c’est déjà produit deux fois avec la démission du général De Gaulle en 1969 et la mort du président Pompidou en 1974. * L’empêchement : Les cas d’empêchement ne sont pas précisément définis, la maladie ou l’enlèvement du président pourrait en faire parti. C’est au conseil constitutionnel de qualifier s’il est provisoire ou définitif. Que dit la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 ? Cette reforme concerne la responsabilité