La Réformation Des Coutumes

si accomplissement d'un SP et exercice de PPP (CE, 1978, asso. Departementale pour l'amenagement des structures agricoles du Rhône) derogation par la loi (seulement en matiere de responsabilite) NB : JA toujours competent pour annulation et reformation d'AA (CE, 1987, conseil de la concurrence) - autonomie non absolue : application du cciv par JA + rapprochement sur certains aspects de droit de la responsabilite (CE, 1918, epoux Lemonnier, CE, 1947, Cie generale des eux et dame veuve Aubry,

(décisions judiciaires…). Les cités mésopotamiennes disposaient de règles précises. -> Le fond du droit est coutumier (usages qui se sont imposés comme devant être respectés). Le droit écrit n’intervient que ponctuellement pour modifier, corriger une coutume. Les tablettes attestent de ce fond coutumier. -> Les droits connaissent des codes, ce sont des œuvres législatives tripartites comprenant prologue, corps de loi et épilogue. Cinq traits spécifiques se trouvent dans ces codes: * Forme empirique

d’un déclin plus que ravageur à cause de multiples défauts, inhérents à son système juridique, à la fois sur le plan interne et externe. En premier lieu, le droit de la citoyenneté était mal imposé et le peuple souvent tiraillé entre le droit et la coutume puis en deuxième lieu, au niveau politique et diplomatique, l’Empire romain d’Occident va connaître des invasions barbares qui le conduira en 476 à perdre l’utilité de son empereur occidental par déclaration du chef barbare Odoacre, subsistant alors

mise à l’écrit du droit. A_ La mise par écrit du droit Il ne peut avoir de code qu’écrit. Pourtant existe-t-il des codes oraux ? Les codes moraux, le code de l’honneur, ce sont des vrais codes car il y a des préceptes reconnus pas tous. Les coutumes ne constituent pas des codes oraux car ce sont justes des règles. Mais grosso modo aujourd’hui un code est un livre. Néanmoins on admettra que tout écrit juridique même s’il fait l’objet d’un livre n’est pas nécessairement un code. Ex : un traité

3 sources du droit: la coutume, les lois « royales » et les lois stricto sensu à proprement parler. * La coutume est une source du droit caractérisée par le fait qu'elle est un usage oral consacré par le temps et accepté par la population d'un territoire donné. * Les lois « royales », qui auraient était données par les plus anciens rois de Rome, dont Romulus. Les rois étant probablement légendaires, ces lois sont coutumières, donc de la même nature que la coutume. * Les lois stricto

coutumier mieux maitrisé § 1 : la réformation des coutumes A. Les résultats de la rédaction Ordonnance de Montils-Lès-Tours en 1454 pour ordonner la rédaction des coutumes Apogée au 16ème Coutume de Sens en 1506, de Touraine et de Picardie en 1507, d’Anjou et du Maine de 1508, d’Orléans et d’Artois en 1509, Paris et Auvergne en 1510 François 1er continue le mouvement Bretagne en 1539 et Normandie en 1583. À chaque rattachement de province, on rédige sa coutume Elles sont inscrites dans des livres

pression de l'empire ottoman.  Chapitre 1 : L'époque archaïque Distinction entre le jus civile (droit civil qui est le droit qui appartient aux citoyens romains) et le jus gentium (droit des gens). Le droit civil est une synthèse des différents coutumes archaïques qui se réalisent au Ve siècle avant JC, il a principalement trois caractéristiques : il est produit par la cité (et non par les dieux) c'est un droit profane ; c'est le droit qui constitue la cité comme une réalité politique puisque la

siècles, les chefs des royaumes francs décident de donner aux sujets un droit écrit. Il s’agit de rédiger les coutumes. Au cours de ce procédé, le droit barbare se rapproche du droit romain. Il est écrit en latin, et ce sont des grecs de culture latine qui le mettent par écrit. Ce mouvement de rédaction commence dans le sud de la Gaule, avec la loi des Burgondes, ou loi Gombette. Les coutumes wisigothes et franques sont rédigées sous le nom de loi Salique. La rédaction n’est pas le résultat de la seule

création précises. La coutume La coutume est composée de règles de droit établies par la pratique d'un groupe social pendant une période donnée. Cependant, de nos jours elle constitue une source de droit secondaire et a une force obligatoire dans les territoires d'Outre Mer. Le caractère obligatoire de la coutume dépend de plusieurs éléments: * élément matériel: pratique régulièrement suivie dans une zone géographique et un milieu social donnés. * élément psychologique: la coutume doit avoir un caractère

législatif (pouvoir normatif) appartient au peuple romain qui se réunit grâce à des comices. Celui-ci peut être confié à un magistrat (général d’armée victorieuse qui va se voir déléguer le pouvoir pour organiser sa province). Autre source du droit, la coutume, elle se forme par répétition d’une décision judiciaire dans un grand nombre d’affaires identiques. Elle trouve sa 1ère assise dans la jurisprudence. Mais elle peut se forger par une pratique extrajudiciaire. La doctrine est développée par des hommes