La Rédaction D Un Acte De Vente

juridiction compétente est celle du domicile du défendeur. Pour les immeubles, il s'agit de celle du lieu de situation du bien. Les biens page 2/3 La vente de biens meubles n'est soumise à aucune formalité (excepté pour les biens immatriculés tels que les voitures). À l'inverse, la vente d'un immeuble exige la rédaction d'un acte authentique par notaire, une publicité et le versement de droits de mutation. La preuve de la propriété d'un bien meuble se fait par simple possession (possession

des actes. De plus il perçoit les impôts pour l’Etat. Mais le notaire exerce ses fonctions dans le cadre d’une profession libérale c'est-à-dire que l’Etat ne paye pas les notaires, qui sont rémunérés par les clients, qui viennent demander la rédaction d’un acte. Il assume la responsabilité économique de son étude. Le notaire répond aussi aux besoins d’autres agents économiques. Un agent économique est un individu ou un groupe d’individus ayant une activité économique particulière. Le notaire répond

charge de la construction d’un immeuble. 3- L’obligation de ne pas faire C’est une obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu de s’abstenir de certains agissements, de ne pas accomplir certains faits. Ainsi par exemple, dans une vente de fonds de commerce, le vendeur s’engage toujours a ne pas réinstaller un commerce similaire dans un rayon déterminé (obligation de non- concurrence envers l’acheteur). B- Les obligations secondaires A côté des obligations principales

troisième partie nous analyserons les protections mises en places en fin de bail. I. Les protections des deux parties lors de la rédaction de l’acte. A. La forme du contrat : l’acte notarié une protection assurée Le contrat de bail peut être établi sous seing privé (sur papier libre), directement entre le propriétaire et le locataire, ou établi par un notaire (acte notarié). La forme authentique est obligatoire pour les baux d'une durée supérieure à 12 ans. La forme authentique présente

reprenant les grandes lignes du cours. Le contrat est un accord de volontés destiné à créer des effets de droit. La volonté des parties doit d’une part se rencontrer, et d’autre part s’accorder pour créer des obligations, c'est-à-dire un lien de droit (≠ acte de courtoisie ou de complaisance qui ne crée pas d'obligations juridiques, mais peut produire des conséquences en droit. Ex. Le transport bénévole d'un ami en voiture, permet, en cas d'accident, de mettre en jeu sa responsabilité délictuelle). I/ Classification

qu’il s’est mie d’accord avec le vendeur sur la chose et sur le prix (art. 488 D.O.C.). Dans ce cas, l’obligation de donner qui incombe au vendeur passe, en quelque sorte inaperçue. Elle est exécutée dès sa naissance. Certes, après la conclusion de la vente le vendeur est tenue de livrer la chose, d’en transférer la possession. Cette obligation n’est toutefois pas une obligation de donner, mais une obligation de faire. b) : LES LIMITES : Elles peuvent d’abord être d’origine conventionnelle. Les parties

rétroactif » on parle d’action dans le passé, qui s’est déroulé il y a un moment. Lorsqu’un contrat est rétroactif, ça signifie qu’il régit des situations antérieures à la conclusion du contrat. Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) Jean-Étienne-Marie Portalis devant le Corps législatif

durablement la matière. A cet égard l’arrêt rendu le 20 juin 1938 par la première chambre civile de la Cour de Cassation présente bien des interêts. En l’espèce, les époux Ferrare avaient consenti une vente immobilière à la veuve Carles. Ils lui réclament une somme d’argent restant due sur le prix de la vente. Le créancier de la veuve Carles, se prévaut que leur demande est irrecevable car les époux avaient antérieurement cédé leur créance à un tiers (le sieur Borelli), ce qui les rendrait sans qualité

consensualisme Bases principales pour fondement du droit international : Droits français, Common law et droit islamique Au niveau international, plusieurs sources de droit (de juridictions compétentes) Convention de Vienne 1980 : régie contrat de vente de marchandises (Convention de Vienne sur les contrats de ventes internationales de marchandises DALLOZ 2008) Union douanière : même comportement envers les états tiers Zone de libre échange Le marché commun : En Europe, c’est une structure unique

LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) Introduction Première partie : l’encadrement juridique de la VEFA Chapitre 1 : le régime juridique de la VEFA Section 1 : le contrat préliminaire Section 2 : le contrat définitif Chapitre 2 : les garanties de la VEFA Section 1 : les obligations du vendeur Section 2 : les droits et obligations de l’acheteur Deuxième partie : lecture critique de la loi 44-00 Chapitre1