La Récusation Du Juge En Droit

EQUITABLE OU LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE Par Séraphin DJEDJET-GOLLY, Substitut général près la Cour d’Appel d’Abidjan Introduction Dans une société respectueuse des Droits de l’Homme, les procès devant les tribunaux et cours sont soumis à un certain nombre d’exigences afin qu’ils soient conformes au Droit et à l’esprit du droit, qu’ils ne portent pas atteinte aux droits et libertés des justiciables et qu’ils ne soient pas arbitraires. Au fur et à mesure de l’évolution des Droits de l’Homme et à

Sommaire I. Les attributions professionnelles du CE 3 1. Information et consultation du CE 3 2. Examen du CE de différents documents 5 II. Ses attributions économiques 6 1. La commission 6 2. La formation économique 7 3. L’expert 7 4. Le droit d’alerte 7 Au sein de la société le comité d'entreprise (CE) est l'une des institutions représentatives du personnel. Celui-ci est obligatoire dans toutes les entreprises ou unités économiques et sociales comprenant plus de

cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions européennes, garantes de l'effectivité du droit européen • Chapitre 5 : Les juridictions internationales • Chapitre 6 : Les juges • Chapitre 7 : Le statut des autres acteurs de la scène judiciaire Le monopole de la justice est étroitement lié au monopole de la force, monopole appartenant, pour

Page Article 6 Préambule 7 Définitions 8 8 8 9 I. Champ d’application 1 – Champ d’application matériel 2 – Personnes couvertes 3 – Application dans le temps 4 – Portée du code, cas non prévus, coutume, doctrine et jurisprudence II. Droit matériel 10 Section 1 : Base des sanctions 10 5 – Base des sanctions 11 Section 2 : Mesures disciplinaires 11 6 – Mesures générales 12 7 – Sursis partiel à l’exécution de la sanction 12 8 – Durée/extension 13 Section 3 : Détermination

société organisée, la justice privée ne peut être admise et ne peut non plus être considérée comme une bonne méthode de règlement des différends. Elle mène à coup sûr à l’anarchie. Pour que le mal soit réparé, une société policée, fondée sur un état de droit doit se doter d’instruments de nature à régler les conflits en son sein. La justice doit se substituer à la vendetta ou vengeance. Par conséquent, le prononcé de la sanction ; c'est-à-dire la réaction de la société, par le biais de ses propres

dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste et très divers. Le juge qui nous intéresse

Institutions judiciaires! ! Institution judiciaire : Les institutions judiciaires ont une définition plus ou moins large : Au sens strict, elles désignent l'ensemble des juridictions d'un pays donné, ainsi que les professionnels du droit qui interviennent au sein de ces mêmes juridictions. Ces professionnels sont appelés auxiliaires de justice.! ! Les juridictions sont les organes institués par l'Etat pour exercer la mission de juger. Selon le dictionnaire, le mot judiciaire désigne

trancher les Litiges ou de gérer les contentieux en appliquant les règles de droit. Elles sont dotées de deux pouvoirs fondamentaux. Le pouvoir de dire le droit, jurisdictio et le pouvoir de commandement, l’impérium. Le droit judiciaire béninois est régie par 3 principes fondamentaux : la séparation des pouvoirs qui protège la justice contre le pouvoir et les autres institutions de la République mais aussi de protéger le juge ; l’égalité devant la loi qui garanti l’accès égal aux juridictions à tous

com/outils/la-participation-des-actionnaires-minoritaires-16.html LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES Les actionnaires minoritaires ont de plus en plus de poids dans la gestion des sociétés. En effet, ils disposent de mécanismes de contrôle que leur accorde le droit des sociétés, dans le but de protéger l’intérêt social. Il est donc important de bien apprécier cette nouvelle réalité juridique : dans quelle mesure les minoritaires peuvent-ils influencer la gestion de la société ? de quels pouvoirs disposent-ils

Droit des sociétés TD 18 Le Commissaire aux comptes: SA: ( dispositions génrales applacables en tout types de sté sauf quand prévu pour sa ) Com L820-1 et s: commissaire au compte désignation obligatoire dans SA Statut commissaire aux comptes: Statut identique quelque soit type sté Com L822-1et s Haut conseil du commissariat aux comptes connait recours contre commissaires aux comptes L821-1 I) La nomination: Com L822-1 exigence de compétence et d’indépendance du commissaire aux comptes, doit