La Récusation Du Juge En Droit

LE JUGE D'INSTRUCTION - 62-16 I / GÉNÉRALITÉS Pour assurer une réelle INDÉPENDANCE et une totale IMPARTIALITÉ des magistrats dans la recherche et l'appréciation des preuves, le CPP sépare la POURSUITE de L'INSTRUCTION : l'exercice de L'ACTION PUBLIQUE est confié au PR la charge de procéder à L'INFORMATION est réservée au JI 1) Domaine d'application et caractères de l'instruction préparatoire a) Le domaine d'application : L’instruction préparatoire est : OBLIGATOIRE pour les CRIMES FACULTATIVE  

I. LA RESOLUTION DU CAS PRATIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF 1. LA METHODE 1.1. REMARQUES PRELIMINAIRES 1. LA MÉTHODE EST UNE SOLUTION POUR APPRENDRE: LOGIQUE. MAIS IL NE FAUT PAS RÉCITER LA MÉTHODE, IL FAUT TROUVER LA SOLUTION. LA MÉTHODE EST UN CHECK LIST. 8/10 QUESTIONS NE POSENT PAS DE PROBLÈME. MAIS IL FAUT Y PENSER POUR ÉLIMINER CERTAINES SOLUTIONS. 2. Cas dans lesquels, il ne faut pas appliquer la méthode 1. Procédure contentieuse: décision administrative de 1e instance (il faut un

complétements associés : ils statuent ensemble, en un collège unique, sur le fait et sur le droit. Concernant le jury, plusieurs conditions sont exigées pour en faire partie, ces dernières sont énoncées à l’article 255 du CPP qui prévoit que : peuvent seuls remplir les fonctions de juré les citoyens de l’un ou l’autre sexe, âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun des cas d’incapacité ou d’incompatibilité

Code restent d'application. Le présent Code du Travail mérite d'être considéré comme un instrument capable d'apporter la paix sociale grâce à l'affermissement des relations professionnelles, au rétablissement des droits fondamentaux du travailleur et de l'entrepreneur que sont le droit au travail et la liberté d'entreprise. Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail 6 LOI L'Assemblée Constituante et Législative - Parlement de Transition a adopté ; Le président de la

Sommaire Introduction générale Partie 1 : L’arbitrage en droit algérien………………………………………………5 Section 1 : l’arbitrage interne Convention d’arbitrage …………………………………………………………………7 * Clause compromissoire ……………………………………………………7 * Le compromis ………………………………………………………………8 Les dispositions communes entre la clause compromissoire et le compromis …………8 L’instance arbitrale ………………………………………………………………………9 La sentence arbitrale ………………………………………………………………………9 Les voies de recours contre la sentence

décision juridictionnelle comporte 2 éléments: la juridictio et l’ imperium. - la juridictio est le pouvoir de dire le droit qui appartient au juge. Il s’ agit d’ appliquer à des éléments concrets une règle de droit permettant de solutionner le litige. Il est d’ abord nécessaire de qualifier les faits. - L’ acte de juger implique un pouvoir de commandement appelé « imperium ». Le juge ordonne d’ avoir un comportement réparateur d’ un fait irrespectueux de la loi; il ordonne que tout soit mis en œuvre

tribunal de commerce si l'activité est commerciale ou artisanale. Dans tous les autres cas la demande est formulée au Tribunal de grande instance (TGI) du siège social. Le demandeur doit joindre à sa requête tous les éléments permettant d'assurer le juge qu'il n'était pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (document comptable). Reste une question : les exigences procédurales sont posées à peine d'irrecevabilité de la demande ? La doctrine répond par l'affirmative devant le

que leurs droits ont été bafoués. La fonction de juger est assurée par un service public, car la justice sert à satisfaire un intérêt général. Il est donc nécessaire qu’une personne impartiale, qui tire de la loi ses pouvoirs, vienne se prononcer sur les prétentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait

un seul commissaire aux comptes dans les mêmes conditions, si leur chiffre d’affaires HT dépasse la barre des 5 millions de Dhs ou à la demande d’un seul associé même minoritaire. En cas de refus des autres, l’unique associé peut faire appel au juge pour la nomination.  Sanctions liées à la nomination des commissaires aux comptes L’importance du CAC est confirmée par les sanctions civiles et pénales appliquées au niveau de la nomination des commissaires aux comptes. En effet les délibérations

l’article L 225-233, lequel avait pour lui une rédaction ambigüe. Certaines juridictions d’appel se sont d’ailleurs engouffrées dans la brèche et ont estimé que la loi « accorde à des organes, non dotés de la personnalité morale, des sociétés anonymes le droit de solliciter le relèvement judiciaire des commissaires aux comptes» (Versailles, 2 mai 2002). Cette position résulte d'une interprétation erronée des textes due à une mauvaise rédaction de ceux-ci. L’arrêt du 3 octobre 2006 a le mérite de clarifier