La Règle De Droit Maroc

a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle l'auto-limitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au pouvoir, au contraire dans l’État de droit, le pouvoir

/ LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA 1/ La territorialité de la TVA Le système fiscal marocain repose sur le principe de la territorialité qui veut que toutes les opérations et profits réalisés sur le territoire marocain soient imposés au Maroc indépendamment de la nationalité de la personne ou de l’opérateur qui les réalise. C’est le principe appliqué par la France entre autre. Ce principe s’oppose au principe de souveraineté appliqué par les Etats-Unis et qui veut que les bénéfices

notion primordiale en droit fiscal, qui consiste à cerner le champ d’application géographique de la taxe. La loi a précisé ce concept de territorialité selon qu’il s’agisse : * D’opération portant sur la vente * D’opération portant sur des services. S’agissant de vente : les opérations visées par la loi sont celles qui constituent des transactions réputées effectuées au Maroc, dés lors qu’elles sont réalisées dans les conditions de livraison de la marchandise au Maroc. S’agissant des services :

privilégié par l’Etat au vu de son efficacité, réelle ou supposée, dans la promotion du secteur immobilier. C’est un instrument universel adopté par de nombreux gouvernants, notamment dans les pays développés, pour réguler le marché immobilier. Au Maroc, ce mécanisme commence à se substituer progressivement à l’ensemble des canaux et outils à travers lesquels l’Etat intervient pour appuyer la demande des ménages ou stimuler l’investissement privé dans le secteur du logement. Près d’une cinquantaine

Le secteur du textile habillement au Maroc 30 III.1. Historique de la genèse d’un fleuron de l’industrie nationale 30 III.2. Poids économique et social de la filière 31 III.2.1. Valeur ajoutée 31 II.2.2. Contribution à la balance des paiements 32 II.2.3. Contribution à l’emploi 33 II.2.4. Répartition géographique des activités du secteur du textile-habillement 34 II.3. Diagnostic du secteur du textile-habillement au Maroc 34 II.3.1. Forces du secteur 34

l’étude du droit Le droit est « l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. », ou de façon plus complète, « l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante ». Ces règles abstraites et obligatoires indiquent ce qui « doit être fait », les « droits et devoirs » qui incombent aux citoyens d'une société donnée Droit objectif

au maroc Plan Introduction I)-La notion d’impôt A- Définition de l’impôt B- Les éléments constitutifs de l’impôt a. La matière imposable b. Le fait générateur c. La personne imposable C- La détermination de l’impôt D- La classification des impôts E- Les rôles de l’impôt II)-Historique du système fiscal marocain : F- La fiscalité marocaine avant le protectorat  G- La fiscalité marocaine pendant le protectorat  H- La fiscalité marocaine après le protectorat 

LA REGIONALISATION AVANCEE AU MAROC. La régionalisation avancée au Maroc est la résultante d’un processus de décentration et de décentralisation des différents pouvoirs du centre vers la périphérie entamé depuis son indépendance. Après de nombreuses expériences, avec des points positifs et négatifs, le Maroc poursuit ce processus progressif de décentralisation. Cette régionalisation entend consolider le cadre démocratique et décentralisé du Royaume, élargir l’autonomie administrative et financière

Définition du Droit Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie a une société (droit objectif) Ensemble des avantages qui reconnue a certain personne (droit subjectif) Donc il ya une complémentarité dans le droit objectif et subjectif Les caractéristiques de la règle de droit *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle *Degré : -Obligatoire : certain règle nous oblige que d’autre son des lois impératives et qui s’imposé d’une manière absolue. -Loi Supplétive :

la  nation  et  orienter  la  politique  économique.    Les besoins de l’état sont également liés à la  détermination du résultat, en vue  de  son  imposition  d’où  l’apparition  de  divergences  importante  entre  la  théorie  comptable et le droit fiscale de ce double d’information, se dégage deux aspects au  niveau  de  l’organisation  comptable.  La  comptabilité  financière  destinée  à  fournir  les  informations  à  l’usage  de  groupements.  La  comptabilité  de  gestion,  qui  doit