La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

« hassani » et l’émission des premiers billets de banque.  1920 : En mars , il a été décidé de démonétiser les espèces hassani et de les remplacer par des billets et pièces en franc marocain dont la parité avec le franc français a été assurée, à compter de décembre 1921.  1943 : 31 mars, date de promulgation du premier dahir relatif à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire.  1959 : Le 1er juillet, la Banque du Maroc, Institut d’émission purement national, a été créée par

c’est une infraction qui se rapproche d’autres délits voisin qui ont pour fonction des sanctionner des détournements : Abus de bien sociaux, détournement de fond public, banqueroute par détournement d’actif Travail de qualification du praticien compte tenu du dossier On distingue ce que l’on appel les conditions préalables des éléments constitutifs proprement dit Cette distinction vient de la doctrine §1 : Conditions préalables Le texte dit que le bien qui a été détourné a été remis et

|textes modificatifs subséquents ; | |Vu |la loi n °2003/005 du 21 avril 2003 portant organisation, fonctionnement et attributions de la Chambre des Comptes de la Cour | | |Suprême ; | |Vu |la décret n °94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique

Expert-comptable • Définition générale : Compter, vérifier et recompter… Tel est le travail de l'expert-comptable, dont le rôle est de vérifier les comptes de l'entreprise, ou du particulier, qui les lui a confiés. • Compétences nécessaires : Capacité à analyser les données comptables et économiques d'une société. • Activités : Le coeur de son métier consiste à établir ou à fiabiliser la comptabilité d'artisans, de commerçants, de PME, de grandes entreprises... Mais il les conseille aussi sur

Charte d’audit du groupe Dexia      La  présente  charte  énonce  les  principes  fondamentaux  qui  gouvernent  la  fonction  d’Audit  interne  dans  le  groupe  Dexia  en  décrivant  ses  missions,  sa  place  dans  le  dispositif  de  contrôle  interne,  ses  responsabilités  et  ses  modalités  de  fonctionnement.  Cette  charte  permet  en  outre  que  chaque  collaborateur  perçoive  l’importance  de  la  fonction  d’Audit  interne dans les dispositifs de contrôle du groupe Dexia.    Cette charte d’Audit i

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Jugé l’administration c’est encore administrer Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif. CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août

-Discipline : pour les magistrats du siège le CSM statue comme une juridiction, il prend la décision disciplinaire et elle est souveraine. Ceux du ministère public ; le csm n’émet qu’un avis sur cette question disciplinaire qui ne lie pas le ministre de la justice dont seul dépend la décision disciplinaire. * Dans l’ordre administratif, il existe une instance supérieur le conseil sup des tribunaux administratifs et des cours

la protection des preuves. Rôle de l'état : état de droit, chaque individu est soumis au respect du droit du simple citoyen à l'état. Chaque citoyen peut saisir la justice d'un litige. Aide juridictionnelle, la compétence ne rentre pas en compte seulement le temps disponible pour consulter le dossier (avocat commis d'office). Séparation des pouvoirs : Pouvoirs constitutionnels, le juge applique la loi mais ne créé par la loi ou ne promulgue pas celle-ci. Il est indépendant de l'exécutif

1 Lebanese Association of Certified Public Accountants Training Program 2006AUDITING APRIL 29, MAY 27, 2006 Presenter: Mr. Georges Mughanni5 Commissariat aux Comptes 3.1 -Entreprises devant désigner un ou plusieurs commissaire (s) aux comptes: ·SAL, sans exception aucune (titulaire + complémentaire). ·SARL, si l'une des 3 conditions suivantes : -nombre des associés > 20 -désignation réclamée par un ou plusieurs associés représentant au moins le 1/5 du capital -capital social > ou =

association. Ces règles forment le droit commun des entreprises qui vont s’ajouter aux règles propres à chaque type de société. Mais ces règles communes qu'on peut étendre aux entreprises et aux groupement non sociétaires, compte des règles particulières qui tiennent compte, définissent la spécificité de chaque type de société. Il y a des règles propres aux sociétés de personnes et les règles qui gouvernent les sociétés de capitaux. Les règles propres aux sociétés de personnes et de capitaux: