La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

cas : - Dans les procédures d’urgence qui prennent le nom d’un référé. - Dans certaines matières énumérées à l’article de la mort R222-13 du Code de justice Administratif (CJA) Exemple : impôts locaux, les pensions et les actions en responsabilité contre une personne publique quand le montant d’indemnité est inférieur à 10 000€ La décision rendue par un juge unique prend le nom d’une ordonnance. c) La formation plénière Chaque TA peut se réunir en formation plénière pour les affaires

l’édiction d’actes administratifs et { la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux : le service public et la police administrative. Ce deuxième objectif ne nous concerne pas dans le cadre de ce cours. Beaucoup de textes législatifs se réfèrent au "service public" ; mais, si la mention

organismes. A- Commissariat aux comptes dans les OPCVM : Missions légales L'article 98 du dahir relatif aux OPCVM précise que le conseil d'administration d'une SICAV ou de l'établissement de gestion d'un FCP désigne un commissaire aux comptes pour une durée de 3 ans, choisi parmi les experts comptables inscrits à l'ordre. Toute nomination doit être approuvée par le CDVM A défaut de nomination, ou en cas d'empêchement ou de faute du commissaire aux comptes, l'article 99 prévoit que sa nomination

syndical. Mais le statut reste muet sur le droit de grève ce qui juridiquement va poser un pb, car le préambule de la constitution de 1946 en parle. Ce statut pose le ppe de l’égalité des sexes, reconnu aussi par le préambule, pose le ppe aussi de la responsabilité des fonctionnaires, mais en retour, couverts contre toute faute de service. Enfin, le statut définit les modalités du déroulement de carrière des agents, en précisant par exemple, que le recrutement se fait par concours. Cette période permet

troleINTRODUCTION La juridiction financière est un système juridictionnel d’ordre public. Elle est régie par la cour des comptes dans laquelle toutes les chambres assurent une fonction de contrôle. En effet, l’exercice de contrôle se traduit par la surveillance du bon emploi du budget de l Etat. Cependant, le fonctionnement de cette juridiction peut dépendre de l’Etat auquel elle se trouve. Ainsi, la question qui se pose est donc : quel différence y a-t-il entre le système de contrôle du droit français

Mémoire de Master 2009-2010 Les mécanismes de contrôle du commissaire aux comptes Année 2009 Spécialisation de 5ème Année : Audit Expertise 2 Tuteur de mémoire : Sommaire Introduction 4 I- Cadre théorique 8 Chapitre 1 8 Audit et démarche organisationnelle: intérêts et limites des méthodes de travail. 8 La méthodologie d'audit: deux différentes approches complémentaires. 8 Théories économiques fondatrices: les théories d'agence, positives et normatives. 8 L'approche

l’administrateur, le gestionnaire, le banquier, le salarié et le tiers). De ce fait, le rôle de l’information est devenu capital et seule l’existence de données significatives, objectives et fiables permet de diriger rationnellement une entité économique. Compte tenu de l’importance accordée à l’information, les dirigeants de l’entreprise doivent veiller à tout moment à une cohérence de toutes les activités et dans toutes les fonctions (de production, commerciales, financières, sociales…..). Cette cohérence

fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille des tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer. En outre, certains fonds sont assimilés aux fonds reçus du public, en l'occurrence : les fonds déposés en compte à vue, avec ou sans préavis, même si le solde du compte peut devenir débiteur ; les fonds déposés avec un terme ou devant être restitués après un préavis ; les fonds versés par un déposant avec stipulation

DES A DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE ------------- NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Le secteur des assurances a enregistré, à compter de la fin des années quatre vingt dix, plusieurs avancées résultant de l’application d’un programme de mise à niveau dont l’une des principales mesures était la liquidation de cinq sociétés d’assurances en 1995 et la mise en œuvre d’un certain nombre

l’administrateur, le gestionnaire, le banquier, le salarié et le tiers). De ce fait, le rôle de l’information est devenu capital et seule l’existence de données significatives, objectives et fiables permet de diriger rationnellement une entité économique. Compte tenu de l’importance accordée à l’information, les dirigeants de l’entreprise doivent veiller à tout moment à une cohérence de toutes les activités et dans toutes les fonctions (de production, commerciales, financières, sociales…..). Cette cohérence