La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

sociétés et des groupes Communication financière Applications CHAPITRE 2 Opérations financières spécifiques et opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Section 1 Section 2 Évaluation et comptabilisation d’opérations financières spécifiques Évaluation et comptabilisation des opérations faites en commun et pour le compte de tiers 110 110 122 133 137 138 148 152 159 178 182 184 206 207 213 223 269 274 289 Applications CHAPITRE 3 Opérations de fusion Section 1 Section

sociétés et des groupes Communication financière Applications CHAPITRE 2 Opérations financières spécifiques et opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Section 1 Section 2 Évaluation et comptabilisation d’opérations financières spécifiques Évaluation et comptabilisation des opérations faites en commun et pour le compte de tiers Applications CHAPITRE 3 Opérations de fusion Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Contexte juridique Aspects

l’Union et non pas un état. Nombre de commissaire : 28. A l’origine les grands états avaient 2 commissaires et les autres pays 1 seul commissaire. 1- Traité d’Amsterdam : effectif butoir de 20 commissaires 2- Traité de Nice : un commissaire par état 3- Traité de Lisbonne : nb de commissaire = à deux tiers des états membres, pas appliqué, Irlande (a renégocié le traité à condition de maintenir un commissaire par état. Le mode de nomination de commissaire européen : Les règles ont beaucoup évolué

Al-Maghrib, notamment par le renforcement de ses attributions en matière de supervision et l’extension de ses périmètres de contrôle aux personnes morales liées aux établissements de crédit ; • D’instituer l’obligation de l’audit externe des comptes pour les établissements qui reçoivent des fonds du public ainsi que par la révision, dans un sens plus dissuasif, des sanctions et la mise en place de la commission de discipline des établissements de crédit. • D’améliorer la protection de la

articles en R et D ; l’autre législative (tous les textes qui commencent par la lettre L). L341 = loi Murcef (mesure urgente de réforme à caractère économique et financier), elle impose la formalisation par écrit des règles de fonctionnement des comptes ; datant de 01/2001 elle entre en vigueur en 2005. Il existe d’autres codes, le code civil, le code pénal, le code des assurances et de la consommation (loi scrivener et nieiertz dans ce dernier). Directives et règlements européens : Les institutions :

l’activité du commerçant de droit lui procure des revenus même s’ils ne constituent pas ses seules ressources. Il faut que cette activité soit habituelle et qu’elle se fasse de manière indépendante.  - La personne physique fait cette activité pour son compte et en son nom. Cela permet de distinguer un commerçant d’un salarié, ou encore d’un mandataire. Ces critères de fond suffisent à définir cette personne morale comme commerçant de fait. Pour être commerçant de droit, il faut le critère de forme

collectivités et les entreprises les confient généralement à des institutions spécialisées appelées « Banques ». Ces institutions peuvent se définir comme « des institutions qui ont pour profession la collecte de fonds qu’elles exploitent pour leur propre compte en opérations d’escomptes, en opérations de crédits ou en opérations financières » . Ainsi, les banques ont pour vocation première de collecter des fonds du public (ressources) pour faire du crédit (emplois). De cette notion d’emploi découle celle

suppression de l’obligation sanctionnée sans mesure de remplacement : c’est la dépénalisation dite « sèche », qui consiste à mettre fin à l’illicéité d’un comportement ; – en procédant à une substitution de mécanismes civils, administratifs, disciplinaires, ou à une combinaison entre ces derniers. Choisir entre ces modes de désincrimination implique pour le législateur un travail préalable d’identification des mécanismes juridiques à réformer : – le premier type de désincrimination, la dépénalisation

l’entreprise. D’ailleurs l’OHADA a tenu compte de ces réalités en permettant la création de SARL et de SA à associé unique. · Le même problème se pose quant au choix entre les différentes formes de sociétés. En principe, le droit laisse à l’entrepreneur le choix et n’impose aucune forme sociale. En pratique, le choix de la forme dépendra de considérations qui résident soit dans la fiscalité appliquée aux diverses formes de société, soit dans la responsabilité juridique assumée par les associés dans

d'actions et non pas de parts sociales. Les sociétés de capitaux : Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Action (SCA) Société par Action Simplifiée (SAS) → La personne n'a pas beaucoup d'importance, c'est l'argent qui compte. La responsabilité est souvent très limitée. (SARL : mélange des 2) La tendance est à la simplification : simplification des règles juridiques et augmentation de la liberté contractuelle. Le contrat de société Les conditions de validité