La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

d’organismes publics, dépourvus de caractère juridictionnel - Appartenance à la mouvance de la personne morale que constitue l’Etat. En effet, ils participent à une activité de commandement ou de contrôle qui relève de la compétence et de la responsabilité de l’Etat - Par l’absence de contrôle simplement juridictionnels sur leurs activités et l’absence de tout contrôle hiérarchique ou de tutelle - Par la variété des pouvoirs dont ils peuvent disposer, qui va d’un simple pouvoir « d’influence

poursuites. DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables SESSION 2009 UE4 - COMPTABILITÉ ET AUDIT Durée de l'épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5 Document autorisé : Liste des comptes du plan comptable général, à l'exclusion de toute autre information. Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l'exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire

pensée sur le contrôle de gestion 10 Fiche 5 Les représentations du fonctionnement de l’organisation 12 Fiche 6 La construction des modèles de coût 15 Fiche 7 La production des informations nécessaires au contrôle 18 Fiche 8 La prise en compte de données aléatoires 20 Fiche 9 Les différentes méthodes d’ajustement 25 Fiche 10 La valorisation des stocks 30 Fiche 11 La gestion des stocks 36 Fiche 12 Contrôle de gestion et performance économique 42 Fiche 13 La standardisation

l’organisation et la gestion du pouvoir dans l’entreprise en vue d’améliorer l’efficience économique . Sir Adrian Cadbury estimait que l’essor de la notion de ‘’corporate governance’’ avait pour origine le besoin croissant de reddition de compte et de responsabilité de la part des dirigeants. Aux Etats-Unis l’American Law Institue a publié en avril 1993 un texte fondamental (Principales of Corporate Governance-analysis and recommandations) qui pose les principes du gouvernement d’entreprise moderne

peut fonctionner comme une SARL alors que l’établissement financier peut avoir la forme qu’il désire. 5°) Quels sont les pouvoirs de la commission bancaire ? La commission bancaire a compétence pour donner l’agrément. Elle a aussi un pouvoir disciplinaire en ce qu’elle peut prononcer des sanctions contre les dirigeants, elle peut décider de retirer l’agrément. Elle décide si les banques peuvent être soumises à une procédure collective et elle suit la procédure. 6°) Quel est le rôle du Conseil des

Le Commissariat aux Comptes l’essentiel LE COMMISSAIRE AUX COMPTES CRÉATEUR DE CONFIANCE Message du Président Sommaire Message du Président 1 1 l’activité L res-clés et les mots de la profession 4 6 8 10 12 14 La mission du commissaire aux comptes Des interventions adaptées De plus en plus de secteurs concernés L’auditeur légal, « partenaire particulier » des entreprises L’auditeur légal, créateur de confi ance “Une profession créatrice de indispensable que nous adaptions notre

donc à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels du commerce de banque. II/ Les sources du droit bancaire : Le droit bancaire ne diffère pas des autres branches du droit en ce qui concerne ses sources : il faut tenir compte des textes législatifs, réglementaires et professionnels ainsi que la jurisprudence et des usages sans oublier les sources internationales 1- LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Les textes de bases sont situés dans le Dahir n° 1-05-178 du 15

est au service de la nation. Elle se compose de : - l’Armée de terre ; - l’Armée de l’air ; - la Marine nationale ; - la Gendarmerie nationale ; - la Musique des armées ; - le Corps des Commissaires des armées ; - le service de Santé des armées. ARTICLE 3 - L’état militaire exige en toute circonstance, discipline, loyalisme et esprit de sacrifice. Les devoirs qu’il comporte et les sujétions qu’il implique méritent le respect des

permettent d’établir la subordination) - - > Confère le statut de salariés ou de fonctionnaire selon l’employeur (privé ou public) Le travail indépendant : une personne est immatriculée auprès de l’organisme compétent et exerce, sous sa responsabilité personnelle, une activité conforme à celle qui a été déclaré. - - > Confère le statut de travailleur indépendant Le travail subordonné Le salarié : il reçoit un salaire. - Droit au travail : libre accès - Principe de non-discrimination

un juge pour trancher les litiges. Cette fonction de juger est d’autant plus nécessaire que toutes sociétés civilisées reposent sur un postulat que nul ne se fasse justice à soi même sinon c’est le désordre et l’anarchie. Pour faire fasse aux responsabilités l’Etat a organisé un véritable service public composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes dont l’ensemble forme ce que l’on appelle les institutions judiciaires. Que désigne exactement cette expression ? On pense