La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

C’était la mise en cause dune procédure disciplinaire dans le secteur hospitalier c.à.d. que les sanctions peuvent être décidées pour les personnels hospitaliers universitaires. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à la révocation. La procédure était irrégulière et la sanction illégale, car l’article 6 de la convention européenne n’avait pas été respecté. Il n y avait pas eu de publicité des audiences au cours de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire. L’absence de publicité des audiences avait

carrière d’un magistrat. Chapitre 2 : La justice et autres modes de règlement des conflits Section 1 : Le monopole de l’Etat en matière de justice La justice est une fonction de l’Etat, service public qui dépend du Ministère de la Justice, sous la responsabilité du garde des Sceaux. La justice ne peut être rendu que par des Tribunaux, par le biais d’une entité autonome : le juge possède l’imperium - pouvoir de commander, ordonner des sanctions, annuler des actes -. L’Etat est donc responsable de la justice

même de l'audit à l'anglo-saxonne qui est en cause. « Ce modèle repose sur des règles fixes, et tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, ce qui peut laisser place à des dérives », analyse-t--on chez Deloitte & Touche. En France, où les commissaires aux comptes apprécient « en conscience » l'application des normes, ce qui n'est pas défini est en principe « suspect ». Ainsi, les « véhicules » hors bilans (ou sociétés ad hoc) sous le tapis desquels Enron cachait ses dettes « auraient été examinés

Semoules : La loi nationale postérieure au traité prime sur celui-ci Revirement: Cass 1975 Jacques Vabre : Les NI priment sur la loi et CE 1989 Nicolo : Le JA peut écarter une loi même postérieure qui serait incompatible avec un traité. La responsabilité de l’Etat peut être engagé du fait d’un dommage causé par une loi contraire aux NI (CE 2007 Gardedieu)  La coutume internationale ne prime pas sur la loi CE 1997 Aquarone Normes internationales et constitution : Constitution > Engagements internationaux

Cours dispensé à l' iej d'Assas Les causes objectives et subjectives de responsabilité Les causes objectives Les causes objectives (faits justificatifs) d'irresponsabilité pénale sont des obstacles à la qualification ; des faits qui suppriment l'élément légal de l'infraction. En principe, un acte peut etre conforme au droit si il est légitimé par un fait justificatif. Les causes objectives diffèrent des causes subjectives (= causes de non imputabilité comme la démence). Les causes objectives

sont pas sous le contrôle ou sous l’autorité de l’exécutif bien qu’elles participent à l’autorité de l’exécutif La décision concerne le contentieux de la réformation et de l’annulation, ce qui exclue le plein contentieux, le contentieux de la responsabilité, le contentieux de l’interprétation des actes administratifs, le contentieux de l’appréciation de la légalité. Seul le recours pour excès de pouvoir est garanti constitutionnellement. Sont exclus les matières préservés par nature à l’autorité

Financier (CCSF). 10 3.2. Médiation. 10 Partie 3 – RESPONSABILITE BANQUIER (17/11) 11 Chap 4 – Discipline pro élément de droit pénal (1h). 11 1. Mesures disciplinaires prises des autorités de tutelle. 11 1.1. Autorité Contrôle Prudentiel : recherche la forme (voir tab synthèse). 11 1.2. Autorité Marchés Financiers recherche le fond (voir tab synthèse). 11 2. Droit pénal applicable aux activités banque et finance. 12 3. Différence Responsabilité Civile - Droit pénal. 13 4. Tableau synthèse rôles

sociétés et des groupes Communication financière Applications CHAPITRE 2 Opérations financières spécifiques et opérations faites en commun ou pour le compte de tiers Section 1 Section 2 Évaluation et comptabilisation d’opérations financières spécifiques Évaluation et comptabilisation des opérations faites en commun et pour le compte de tiers Applications CHAPITRE 3 Opérations de fusion Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Contexte juridique Aspects

postaux sont à 17 000 → 33 000 lieux où l'on peut faire des opérations bancaires. On investit en France 500 milliards d'euros tous les ans. L'activité bancaire est important en chiffre et en nombre → tout le monde a un compte : 94 % des personnes. > On peut avoir un compte sans avoir un chèque : 2 millions de personnes qui ont pas de chéquier mais peuvent faire des opérations bancaires. La poste a 8 millions de clients. > Plus grande banque en France Paris bas, et en Europe hsbc et sentander

de l’éducation surveillé (maitre de l’éducation surveillé). D’autres professions bien qu’exercés à l’extérieur du service public de la justice ont un lien avec lui. Telles sont les professions d’avocats, de notaires, d’huissier de justice et de commissaires priseurs. Les personnes qui exercent ces professions sont appelés auxiliaires de justice. Qu’il s’agit de la profession des personnels judiciaire ou de celle des auxiliaires de justice, chaque profession est organisé par la loi selon des règles