La Qpc Enjeux

CEDH et elle ne sait pas encore prononcée. Une question prioritaire de constitutionalité (QPC) à été déposé récemment, sur les articles 75 et 144 du code civil par deux femmes à la suite du refus de leur mariage. Le Conseil Constitutionnel à rendu sa décision le 28 Janvier 2011 et à considéré que ces textes n’étaient contraire à aucuns droit ou liberté que la constitution garantie. (Décision n°2010-92, QPC du 28/01/11). Cette question d’une exigence de différence de sexes entre les futurs époux

du Sénat, de 60 députés et de 60 sénateurs). A l'issue de ce contrôle, si la loi est non conforme à la consitution, elle n'entrera pas en vigueur et ne sera pas promulguée – contrôle à posteriori par la QPC : (question prioritaire de constitutionnalité). Le plaideur soulève devant le juge une QPC afin de vérifier la constitution de la disposition qui pose problème. Après examen de la demande, le juge transmet sans délai la question à la court suprême de son ordre (le conseil d’État, la cour de cassation)

crimes, les délits et les contraventions, et parceque cette distinction revet une importance particulière, il faut prendre le temps d'en élucider les critères. Section 1ère: l'importance de la distinction Ce classement en trois parties a pour enjeu deux époques du processus pénal. La différence entre les infractions va d'abord être relevée au moment de la création même de l'infraction, et elle va ensuite se révéler lorsqu'il sera question de punir le comportement adopté, d'organiser la sanction

juridictions constitutionnelles avoués des autres Etats et donc on estime que sa nature juridictionnelle est indéniable au moins pour l'essentiel de ses attributions. Et puis la création après 2008 de la QPC a renforcé l'analogie avec les juridictions constitutionnelles des états voisins. La création de la QPC a renforcée la juridictionnalisation du CC. E)La procédure de contrôle Le 1er éléments : La saisine. Elle peut dans certains cas être effectuée à l'initiative de tous justiciable. Tout justiciable

Le conseil constitutionnel est là pour s’assurer de la conformité des lois à la Constitution, d’où droit constitutionnel est un droit visant à faire respecter la hiérarchie des normes. Possibilité de changer la Constitution depuis révision 2008, la QPC permet à n’importe quel justiciable (personne qui a attenté un procès en France) à l’occasion d’un procès peut désormais dire dvt la juridiction devant laquelle il se trouve que la loi qui s’applique à lui ne respecte pas la Constitution. Ex. mariage

estime que le principe de la QPC est susceptible de porter le droit de l’UE puisque les décision du CC°L s’impose à tous les pouvoir publics et à tous les juges. C’est pourquoi la CC° a pris une initiative : plutôt que de réponde à la QPC qui lui était transmise, elle a choisi de poser une question préjudicielle à la CJUE. Pourquoi ? car la CJUE est chargée de faire respecter la priorité du droit européen. La décision du 16 avril 2010 a été critiquée essentiellement car la QPC, qui a par définition pour

filtres afin d'éviter l'engorgement du Conseil constitutionnel. Il y a 3 étapes à respecter: Lorsqu'un plaideur soulève un moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la loi devant un juge du fond, ce dernier doit statuer sur la transmission de la QPC soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour de cassation. La question est de savoir les conditions pour que cette question soit transmise. Il y a 3 conditions: la question doit être pertinente, nouvelle (la disposition contestée ne doit pas déjà avoir été

retrouver un bien équivalent sans aucun frai occasionné. Préalable signifie qu’on paie avant la prise de possession. Le Code Civil prévoit cela dans l’article 545. Mais on est passé de la nécessité publique à l’utilité publique. En 2011, il y a eu 1 QPC à propos de tous les textes concernant l’utilité publique à la place de « nécessité publique ». Il y a eu la loi du 8 mars 1810 organisant la procédure d’expropriation. Elle a été modifiée plusieurs fois, la dernière grande modification ayant eu lieu

mise en évidence cette fonction de cohésion sociale. Il faut entendre le rôle que joue le service public en tant que vecteur d'insertion de chaque individu dans la société. 4. L'accueil des administrés dans l'administration est devenu un enjeu de citoyenneté. Cette accueil a un effet déclencheur, il y a eu une année de l'accueil : 1994. A été publié le 16 juin 1994, une déclaration en faveur de l'accueil dans les services publics, qui a relayé clairement la qualité de la relation avec

force publique pour l’application de sanctions. * Réalité historique – conditionne la conception des rapports entre administrés et administration, conception d’Etat ou encore de chose publique. * Réalité politique – en lien direct avec les enjeux politiques nationaux (représentation des collectivités au Sénat en la personne des grands électeurs). Le réformisme étatique est un outil politique permettant de faire passer une idéologie de l’Etat. Section 1. Les méthodes d’analyse du phénomène