La Qpc Enjeux

mariage, pacte et concubinage. Le mariage connait une forme de concurrence, et de reconnaissance du concubinage. (mariage- pacs-concubinage). Ils ont une reconnaissance juridique. Le pacs a été très discuté à l’Assemblée nationale, avec comme enjeu la reconnaissance d’une structure juridique pour les homosexuel et les concubins. §2 : La formation du pacs Le PACS est un contrat, un pacte (pacte pour redonner une coloration humain). Il se retrouve à mi-chemin entre l’état des personnes

On aboutit alors à un droit de la famille qui ne laisse aucune famille en dehors du droit.  CARBONNIER : « A chacun sa famille, à chacun son droit » 3- L’individualisme : le droit à la famille Aujourd’hui, le droit est individualiste, les enjeux collectifs du mariage sont donc laissés de côté. On cherche alors à privilégier la liberté individuelle au sein de la famille. Droit à la famille, objet de revendication : Droit au bonheur, à la liberté individuelle, égalité entre couple et

terme avec l’idée que le marché est le moyen le plus efficace pour créer de la richesse. La France souhaite créer plus d’entreprise. * Démographique Il y a un vieillissement de population ce qui a une incidence sur le droit des affaires. Les enjeux de demain sont la transmission de 700 000 entreprises, les retraites * Juridique Le législateur a multiplié les incitations à la création d’entreprise notamment en 2008 l’auto entrepreneur, en 2010, l’entrepreneur a responsabilité limitée avec

pénal, puisque la loi est censée être l'émanation de la volonté populaire (les parlementaires sont les seuls à avoir une légitimité suffisante pour créer des règles de droit pénal):  La peine est par nature attentatoire aux libertés, et devant ces enjeux, on estimait que seule la loi pouvait créer des peines. La loi pénale avant de frapper doit nécessairement prévenir pour deux raisons: -Pour que le citoyen puisse régler sa conduite en fonction de la norme pénale. -Pour enfermer le juge dans

au sens stricte). Pour nous, la loi c’est le parlement qui la crée. Il ne faut pas confondre l’idée de législateur unique et l’idée de loi unique et uniforme. Ce n’est pas parce que le législateur est unique que la loi est nécessairement uniforme. QPC 157, Alsace Moselle, le Conseil constitutionnel a consacré un principe constitutionnel selon lequel la loi peut être différente en Alsace-Moselle. Deux précisions supplémentaires : • Réserver dans le cas de la France, le cas de l’Outre mer, des

La présomption majeure à connaître est celle qui résulte aujourd’hui de l’article L 8221-6 du C du T anciennement codifié à l’article L 120-3 (recodification en 2008). Cet article a une histoire car dernière la question de non salariat, il y a des enjeux et des conceptions politiques : texte institué par une loi du 11 juillet 1994 «  loi Madelin » ; l’idée était d’instituer une présomption de non salariat pour donner plus de sécurité juridique aux travailleurs indépendants. Pour que cette présomption

11/06/10 : Répond à une QPC, jusqu’en 2008, le conseil ne pouvait examiner que les lois qui n’étaient pas encore promulguées par le président de la république, contrôle a priori des lois. Depuis 2008, par une réforme constitutionnelle, la France a introduit un contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois : Conseil peut connaître des lois déjà promulguées, à l’occasion des litiges devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. Si c’est le cas, il soulève une QPC. Prioritaire car avant

un détenu sous prétexte qu’il est dangereux. C’est la première fois depuis 1789 que l’on emprisonne quelqu’un pour ce qu’il est ou ce qu’il est censé être, à grands renforts d’experts. Cette discipline jugée rébarbative, absconse, technique, a des enjeux majeurs, qui cachent un choix de société. Aucune discipline politique ne reflète plus les idées de son pays que le droit pénal. L’étalon des libertés est le Code pénal et le Code de procédure pénal. La Chine a une Constitution depuis longtemps, mais

du 23 juillet 2008. L'OCDE a dit que cette pratique devrait être faite par un organe indépendant. Aujourd'hui, de plus en plus de lois adoptées en France ont pour objet de transposer les obligations des textes et directives européennes. C'est un enjeu important puisque c'est une source de production normative et de création de la loi accrue qui est un défi important pour la France. Lorsqu'une directive est adoptée au niveau européen, les États ont un délai pour la transposer sinon ils peuvent être

du droit constitutionnel mais aussi du droit européen des droits de l’homme. Donc, aujourd'hui, le droit communautaire européen et la CEDH n'imposent pas de reconnaitre le mariage homosexuel. Le conseil constitutionnel s’est prononcé à travers une QPC. Il a pris position sur la question du mariage homosexuel. Par une décision du 28 janvier 2011, il a décidé que la différence de sexe n’est pas contraire aux droits et libertés de valeur constitutionnelle. La consécration du mariage homosexuel ne s’impose