La Qpc Enjeux

sources jurisprudentielles Jurisprudence du conseil Constitutionnel  : Le conseil constitutionnel peut procédé a un contrôle ordinaire de la loi de finance ou de financement de la sécurité social ( art 61) , cependant dans le cadre de la QPC on ne pourra pas attaqué une loi de finance. A ce jours le conseil constitutionnel n'a annulé qu'une seul fois la lois de finance en 1980. Le conseil constitutionnel a ajouté le principe de la l'égalité fiscale pour contrôler, on y trouve la sincérité

général, le conseil constitutionnel censure une partie d’un article. On ne peut pas contester la décision du conseil constitutionnel, ou lui faire revenir sur sa décision. Loi de Juillet 2008, qui est entré en application en mars 2009 a institué la QPC (question prioritaire de constitutionnalité). C’est un droit reconnu à toute personne qui est parti à un procès (= où sa responsabilité est engagé) de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la C° garantie.

respectées par la plus part des personnes B- Un ordre respectable: La croyance qu'auront les citoyens dans les r-ègles est uen garantie de la spontanéité de leur obéissance. L'Etat doit vraiment faire croire que la règle est juste car il y a un enjeu d'économie du coup des sanctions et aussi le coté de possibilité de faire vraiment sanctionner. Le droit a interet, audela de toute conception idélaiste, à se réclamer et se dire inspirer de 2 de ces valeurs: la morale et la justice. Le droit doit

disposition législative aux droits et libertés que garantit le bloc de constitutionnalité. Autrement dit c’est un nouveau moyen que les justiciables ont entre les mains pour contester l’application d’une disposition législative à leur égard. Cette QPC sera tranchée par le Conseil constitutionnel mais avant qu’elle ne parvienne jusqu’au Conseil constitutionnel un double filtrage est effectué. Premier filtrage, les juges du fond vont vérifier (trois choses) que la disposition contestée est applicable

principes qui seront alors mis en application par le biais de décret . Remarques : Cette hiérarchie des normes elle est sanctionnée, il existe un contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation et désormais après cette promulgation ( QPC : question prioritaire de constitutionnalité ) , il existe également un contrôle de légalité des règlements qui peut par exemple être exercé par la cours de cassassion , cette hiérarchie est perturbée de différentes façon : Tout d'abord les règlements

l'organisation des rapports entre les pouv, l'organisation de la justice. Section 1 - La Constitution et le bloc dit de constitutionnalité Source de drt processuel Modifiée en dernier lieu par loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 avec la QPC. Comporte en tant que tel 89 art mais pas considérée de manière isolée mais en relation avec les textes auxquelles elle revoi qui s'appel le bloc de constitutionnalité notament préambule de la constitution de 1946 et DDHC de 1789. §1 : Les standards

s'appliquent désormais aux dépenses de fonctionnement, à l'exception des dépenses de personnel pour lesquelles le montant des crédits d'engagement doit être égal au montant des crédits de paiement ouverts, et aux dépenses d'investissement. Les enjeux sociaux, politiques et économiques des prélèvements obligatoires La crise de la dette que connait l’Union européenne révèle l’impact, cette fois-ci négatif, que peuvent avoir les finances publiques sur l’économie. En effet, une dette importante

crim., 26 février 1974 « Schiavon » : les juges appliquent la théorie de la loi écran, refusant d’écarter une loi contraire à la Constitution. Avec la réforme constitutionnelle de 2008, le CE ou la Cour de Cassation peuvent saisir le CC avec une QPC. B- Le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles En effet, c’est l’article 66 de la Constitution qui le dit. Le juge judiciaire a un rôle préventif, cela notamment par exemple en matière de protection de l’inviolabilité du domicile ou

couche : théorie du droit, qui porte sur ces discours Et on peut continuer les couches La théorie du droit est une discipline qui cherche à comprendre et non à appliquer, il faut saisir ce que cherchent à dire les auteurs, ce qu’ils pensent. Les enjeux de la théorie du droit sont doubles : si on maitrise la théorie du droit, cela permet de mieux comprendre le droit lui-même. Cela permet d’expliquer l’utilité du droit à des non-juristes, de démontrer que le droit n’est pas uniquement savoir lire

d'éléments conceptuels visant à orienter le contenu de la règle de droit dans un sens ou dans l'autre. Le juriste est celui qui restitue la question juridique qui lui est soumise dans de grandes perspectives de façon à faire ressortir les enjeux. Une fois les enjeux dégagés, il faut quand même répondre aux questions posées. Quel est le but de la règle de droit ? Section 3 : La finalité du droit Le droit poursuit deux types de fins qui sont elles mêmes différentes mais qui ponctuellement peuvent