La Qpc Enjeux

utilisent certaines connaissances sélectionnées et posent 2 questions : * Quel est le régime politique de la 5ème République ? La réponse à cette question est un enjeu politique et scientifique. Les hommes politiques s’affrontent sur ces questions : il doit être un régime parlementaire, présidentiel ? Les réponses à ces questions sont un enjeu. Idée centrale : qualifier un régime politique est un exercice difficile et surtout une prise de position : les origines de cette lutte se trouve au début de la

fr/politique/article/2014/09/29/au-senat-l-ump-remporte-une-victoire-paradoxale_4495997_823448.html III. Révisions et perspectives de révision de la Constitution  Certaines révisions ont échoué (ex : première forme de contrôles concret, « ancêtres » de la QPC en 1990 et 1993, Quinquennat sous Pompidou, etc.). http://www.senat.fr/evenement/revision/revision_inaboutie.html  Mais 24 révisions ont abouti entre 58 et 2012 : http://www.senat.fr/evenement/revision/revision_aboutie.html A. Les changements sectoriels

premier est la liberté d’aller et venir puisqu’en cours de procédure quand on est encore présumé innocent on peut avoir sa liberté d’aller et venir supprimée tout de suite. Liberté des gens, réputation des gens. Il y a une présomption d’innocence. Les enjeux essentiels sont la liberté et la réputation. Il faut retrouver les bons coupables des infractions, il faut éviter les erreurs judiciaires et donc il y a un autre impératif essentiel, c’est la recherche de la vérité. Plus les autorités qui vont

60 sénateurs ont intégrés le Conseil Constitutionnel. Donc, si la loi est inconstitutionnelle, elle ne pourra jamais être appliquée. 12 2. La Question prioritaire de Constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité créée en 2008 (QPC) : Cette nouvelle loi fait l'objet de l'article 61-1 de la Constitution tandis que le contrôle du Président de la République était prévu par l'article 61 de la Constitution. L'article 61-1 de la Constitution dispose que : Lorsque, à l’occasion d’une

la constitutionnalité ? Depuis le 1er mars 2010, la QPC est entrée en vigueur, Instance en cours de juridiction lorsque il est soutenu par l’une des parties qu’une disposition porte atteinte aux droits et liberté garantie par la C°. Le CC peut être saisie sur renvoi de la C.cass ou du CE. Trois conditions doivent être réunie (cf Guy Carcassonne). La juridiction saisie devra examiner sans délais si ces conditions de recevabilité de la QPC sont réunies, lorsque tel est le cas, la juridiction saisie

le droit du travail. De nombreux acteurs officient pour la puissance publique et leur statut les exclut du droit du travail CEPENDANT 70% de la population active est régie par le droit du travail. Ce qui explique que le droit du travail est un enjeu majeur. La majorité des travailleurs tirent leur revenu de leur effort, nous avons devant nous une matière très sensible où les jeux de pouvoirs, démonstrations de force et projets de réforme se succèdent. Section 1 : notions premières. §

constitutionnalité. La 1ère hypothèse est le contrôle des lois adoptées par le gouvernement. En France jusqu’en 2008 le conseil constitutionnel pouvait être saisi à propos de loi adoptée par le gouvernement, mais depuis 2008 il y a la QPC, c’est à dire qu’un juge qui a appliqué une loi peut avoir un doute sur la constitutionnalité de cette loi, et bien il pourra envoyer l’affaire au conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité des traités, il est souhaitable

décembre 2000 et entré en vigueur le 1er décembre 2003. Plusieurs vagues de pays ont adhéré au traité. Défi= organiser l’élargissement. Enjeux de l’élargissement : -> 1ère fois que l’U€ dt faire face à autant d’adhésions (10 pays) -> Crainte de nouveaux Etats face à des EM historiques (France, Allemagne) => Chance de passer à plus d’EM : ampleur du marché commun (ms aussi défi)

solution apparaissait incontestable au regard de la conception traditionnelle du contrôle de la loi. Nous avons donc l'apparition de ce que l'on va appeler le mécanisme de la loi écran : La loi écran est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) L'administration doit respecter les normes de valeur constitutionnelle, si un acte administratif méconnaît une norme constitutionnelle il pourra être annulé/censuré par le juge Il existait une exception : celle de l'écran législatif ou bien dénommé

plusieurs droits. De puis 2010, tout justiciable peut, à l'occasion d'un procès en cours devant une juridiction judiciaire ou administrative, former un recours particulier. Ce recours s'appelle la question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC. Son but, pour le justiciable, est de contester la conformité d'une règle applicable à son litige au droit constitutionnel. Il y aura un premier filtrage devant la juridiction, puis un second par la cour de cassation, qui peut transmettre au conseil