La Qpc Enjeux

intérêts dans un contexte d’un niveau de menaces inchangé par rapport au précédent Livre blanc ; et la nécessaire prise en compte de l’objectif de redressement des finances publiques de la France, dont la dégradation est devenue en elle-même un enjeu de souveraineté. Cette douzième loi de programmation militaire comprend sept chapitres. Le premier comporte des dispositions à caractère programmatique prises sur le fondement de l’antépénultième alinéa de l’article 34 de la Constitution, issu de

en revanche peut apparaître difficilement compatible avec une conception sociale de ceux -ci. C'est pourquoi la question de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle est fort complexe. Elle revêt une grande importance du fait de ses enjeux pour le droit des contrats des personnes privées mais aussi des collectivités locales. On peut rappeler que cette liberté comprend la liberté de contracter ou de ne pas contracter, le libre choix de son cocontractant, la libre élaboration par les

du juge constitutionnel s’est accru depuis le droit reconnu aux citoyens de s’adresser directement au juge constitutionnel pour que ce juge annule une loi même promulguée au cas où cette loi porte atteinte à un droit reconnue par la constitution. (QPC en France) qui est devenue universelle, et le Maroc a introduit ce principe dans la nouvelle constitution. 2ème partie : il s’agit d’examiner l’organisation des pouvoirs dans les régimes politiques. D’abord une réflexion : • Sur le rôle du parlement

de la catégorie juridique. Premier problème: l'épreuve de la réalité. Ex, plusieurs versions de faits, il va falloir s'adapter au plus juste à cette version des faits. Pour être honnête, chaque partie essaie de nous influencer. Différents enjeux se posent comme par ex sociaux. Il y a pas seulement le point de vue juridique. Ex: une mère qui vole du pain pour nourrir ses enfants. Ex: principe de la ballonnet intelligente, un militaire ne doit pas exercer un ordre illégal. Deuxième problème:

choses.  Constat d'une évolution: dans l'ensemble des pays concernés, on met de moins en moins l'accent sur le contrôle de la loi elle-même que sur celui de son application. (c'est le cas en france avec la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et donc sur le contrôle a posteriori). Forme de déclin du recours abstrait, par les autorités politiques. Le recours qui connaît une certaine expansion n'est-il pas le recours concret par les citoyens ? dans de nombreux pays, tendance de la promotion

Exemple : °Dans la constitution de 1958 est prévu le droit de vote. °Principe dit du consentement à l’impôt : on ne participe au versement de l’impôt que si on y consent. Depuis 2008, s’il est justiciable, n’importe qui peut soulever une QPC. Le droit constitutionnel est un ensemble de règles de droit qui figurent dans la constitution qui est un texte écrit. C’est des textes qui ont valeur constitutionnelle : sommet de la hiérarchie. Bloc de constitutionnalité : les articles de la

d’entretien. En admettant un tel droit de propriété, cela signifie-t-il qu’il est exactement le même que celui qu’a une personne privée sur un de ses biens ? Si l’Etat (au sens large) a les mêmes prérogatives que les propriétaires privés, cela a un enjeu considérable, puisque beaucoup de biens publics sont affectés à un service public.   Conseils bibliographiques : •  De Laubadère, Domanialité publique, propriété administrative et affectation, RDP 1950, p.5 •  Delvolve, Droit de propriété et droit

Baltes reprennent leur indépendance. Ex : L’appel du 18 Juin est prononcé à Londres. Pour récupérer la France, De Gaulle a besoin de contrôler des territoires français, c’est pour cela que les forces libres ont tenté de débarquer à Dakar. C’est un enjeu majeur pour contrôler un territoire. Cela explique que les règles civiles peuvent être regardées du point de vue du droit constitutionnel. Certains groupes nationaux n’ont pas d’état, on peut dire que les kurdes sont une population partagée par

société. Parmi les premières règles juridiques qui régissent toutes sociétés figurent celles de la famille. Pas étonnant parce que les règles qui encadrent la famille structurent la société toute entière. Trois fonctions font apparaître le double enjeu de la famille : individuel et collectif/social. Dans une dimension collective, on voit bien que la famille poursuit un but d’intérêt général, raison pour laquelle elle intéresse l’Etat : éducation, solidarité. D’un point de vue individuel, la famille

renforcé par le pouvoir Constituant lui-même. La Constitution elle-même peut pousser le CE à s’intéresser aux droits individuels. Certaines décisions ne franchiront pas le CC du fait du CE. On peut évoquer la décision du CE concernant une QPC relative à la double fonction du CE, dans ce cas l’association contestait un décret des travaux d’une construction d’une autoroute. Ce décret impliquait la mise en œuvre du code d’expropriation où le CE est amené à intervenir par procédure d’avis, était