La Qpc Enjeux

lutter contre la fraude 21 2) La législation face à la fraude et les instances présentes 23 a. La délégation nationale de la lutte contre la fraude 23 b. Les acteurs de la lutte contre la fraude en matière de protection sociale 30 III Les enjeux socioéconomiques des fraudes face à la crise 33 1) Les causes 33 2) Les conséquences 34 Conclusion 36 Annexe 37 Bibliographie 39 Introduction « Frauder la Sécurité Sociale, c’est voler. Ce n’est pas simplement abuser du système, ce n’est

au code civil. ) Un tel principe fondamental va être placé au dessus des autres. Depuis quelques années, il est possible à l'occasion de n'importe quel procès d'invoquer l'inconstitutionnalité de la règle que l'on nous oppose. (On appelle cela la QPC : question prioritaire de constitutionnalité.) B. La loi au sens strict A l'intérieur de la catégorie LOI au sens large (texte à valeur constitutionnelle, etc) on va s'intéresser à la loi au sens étroit, aux textes votés par le parlement. Le parlement

voulait plus objective que la référence à la bonne moralité. Celle-ci est cependant maintenue pour les magistrats judiciaires (article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958), ce à quoi le Conseil constitutionnel n’a vu aucun obstacle (CC, n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012, Mme Élisabeth B). Le bulletin n° 2, qui ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple)

amené à étudié des lois sociales par rapport à la Constitution. Dans un troisième temps, avec les QPC, le droit français rejoint les standards européens, dans la plupart des pays d'Europe, le juge constitutionnel est amené à jouer un rôle important dans l'évaluation des lois par rapport à la Constitution. Depuis le 1er mars 2011 on peut saisir soit la CC soit le CE pour poser une QPC, dans les 250 QPC posées une grande partie concerne le droit du travail. E) La loi : En France le droit du travail

la cour de Cassation pour l'ordre administratif. Rôle consultatif car donne des avis au gouvernement ds la préparation des projets de loi, ordonnance et décret, et effectue des études pour le gouvernement. Rôle de filtre : décide de transmettre les QPC au conseil constitutionnel Rôle juridictionnel : pas un 3ème de juridiction; ne rejuge pas les faits mais les erreurs de droit des cours administratives par exemple. Peut être saisi en 1er ressort (contentieux des élections municipales etc., rôle de

lors de son vote après c’est trop tard. Désormais, on peut et si la défense est convaincante, il pourra renvoyer devant la cours de cassation qui pourra ou non envoyer devant le conseil constitutionnel ! la question prioritaire de constitutionnalité QPC. !On parle souvent du bloc de constitutionnalité = ce n’est pas seulement la constitution, ce sont aussi des textes annexes comme le préambule ainsi que les textes auxquels ce dernier renvoi, qui intéresse le droit privé ou que certaines règles de

l'administration, qui ne s'impose pas au sujet de droit civil.   Les délégations de SP.   Dans le marché public, l'administration paye. Dans la délégation de SP le risque économique repose sur le délégué de l'administration. Il n'y a donc aucun enjeu tenant à la bonne utilisation du SP, vu que c'est l'usager qui paye. C'est la raison pour laquelle, en droit Français, pour les délégation, concession de SP, le principe de l'intuitu personæ était préservé. Toutefois à cette règle de l'intuitu personæ

ancienne (XVIème siècle) et perdure. On avance 2 arguments pour justifier ce tribunal : la spécificité du droit commercial (droit fait d’usages professionnels), ces professionnels du commerce sont mieux à même que des juristes de formation de saisir les enjeux économiques. Une exception : les départements d’Alsace (Haut-Rhin et Bas-Rhin) et Moselle : droit local alsacien-mosellan : pas de tribunaux de commerce (car il n’y en avait pas en Allemagne entre 1870 et 1919). Pour le commerce, c’est le TGI qui

qui concernent les dates de cessions des parlementaires en 1995, des modifications importantes sur la saisine du Conseil constitutionnel avec la QPC en 2008, et il y a eu la grande révision (1/3) de 2008 dite de modernisation des institutions de la ; elle ne remet rien en cause de fondamentale mais de nombreux perfectionnements dont le plus connu est la QPC mais aussi la création du défenseur des droits et puis le referendum d’initiative minoritaire et populaire. La plupart de ces révisions correspondent

politique combine toujours au moins trois composants majeurs : * D’abord, le système des forces qui s’affronte s’associe ou se combatte. * Le cadre des institutions dans lequel elles se déploie. Et ce cadre défini les règle du jeu. * Les enjeux, c'est-à-dire les questions a propos desquelles c’est force politique ce définissent, se réclame éventuellement, et qui nourrisse les débat d’opinion. L’affrontement des forces politique en France : La question principale qui peut être posé