La Qpc Enjeux

après la QPC. La loi C du 23/07/08 a inséré un nouveau art au sein de la C art 61-1 de la C. tout justiciable peut faire appel à une QPC pour faire à la CC. Pour être remise au CC il y a un filtre des juges de fond, puis de la CASS et CE si pas déclarés conforme par le CC sauf chgt de circonstances, nouvelles, caractères sérieux. Si elle est contraire à la C elle est abrogée. En droit du travail, ce mécanisme de la QPC n a pas eu tout ces effets mais la plupart n ont pas été abrogée comme la QPC du 4/06/11

TI sont susceptibles de pourvoie en cassation devant la cour de cassation. C) Les juridictions de proximité. De création récente : 2002. Elles ont été créées dans le ressort du TI. Elles ont des compétences en matière civile (litige dont les enjeux <4000€) et en matière pénale (petite contravention (1, 2, 3, 4)). Particularité : composées de juges non professionnels, et donc qui ne sont pas issus de l’école de la magistrature, qui ont néanmoins une expérience. Ils sont nommés pour une durée

1- Généralités sur le contrôle interne1 : La rigueur méthodologique qui caractérise l’exercice de la fonction de contrôle interne au plan externe comme au plan interne, devient un support indispensable à une action marginale confrontée à des enjeux multiples et à des contraintes croisées de plus en plus fortes, où les critères financiers ne seront plus les seuls à prendre en considération. IL se manifeste par l’organisation, les méthodes et procédures de chacune des activités de l’entreprise

La reconnaissance et les effets en France des décisions étrangères seront aussi étudiés dans ce cours. C. Un droit marqué par l’histoire, mais qui doit s’adapter aux enjeux contemporains La matière est fortement marquée par l’histoire. L’héritage depuis l’Antiquité est important. La matière toutefois doit s’adapter aux enjeux contemporains. La discipline existe depuis l’Antiquité, mais elle s’est profondément qui s’est transformée. Au début la question principale était celle des conditions

matières. En 1648, les Traité de Westphalie après la guerre de 30 ans ont rattaché l'Alsace ainsi que les 3 évêchés de Metz, Toul et Verdun au royaume de Louis XIV. La guerre de 1870 opposa la France de Napoléon III au Royaume de Prusse et l'un des enjeux fut la reconquête de l'Alsace. Après la défaite française, le Traité de Francfort signé en 1891 enterra la situation de l'Alsace Lorraine au nouvel Empire Allemand qui venait de se constituer et en 1911, l'Alsace-Lorraine se dote de sa propre Constitution

Espagne acceptent). CEDH s'et prononcé aussi sur la discrimination dans la ConvEDH article 14. Pour la cour le mariage n'est pas réservé au couple hétéro, mais elle n'est pas prête à condamner les pays à l'obligation de marier les homosexuels. QPC transmise par la cour de cassation au conseil constitutionnel à l'occasion d'un procès relatif au mariage homosexuel. CC: 28 janvier 2011, il a été tenté de faire un coup d'éclat. de donner une leçon à la cour de Strasbourg et à l'Etat français, au

La plupart du temps, c’est en contractant un traité. Il n’y a pas atteinte à la nationalité de chaque Etat qui fait partie de la confédération et les institutions sont temporaires. (Ex : l’Union européenne (plusieurs traités  politiques communes, enjeux communs, etc.), mais elle a une particularité très grande, car on n’est pas sur des institutions temporaires, mais définitives ; compétences exclusives qui appartiennent à l’UE  amoindrissement de la souveraineté nationale dans certains domaines)

d’application directe en dt interne : elles peuvent être soulevées par les justiciables contre les juridictions internes. *rôle du CC : il a rendu des décisions importantes sur la liberté personnelle : gds arrêts du CC importants ds le dt de la famille. QPC sur la famille. b) sources intra-législatives : Ex jurisprudence, ordonnances. Ex : ordonnance de 2005 sur la filiation interprétée par une circulaire qui modifie et interprète les textes sur les ambigüités. Il faut regarder la pratique car dt

matière protectrice des libertés, l’incrimination protège des valeurs sociales et la condamnation doit être le dernier recours en cas de lésion à une valeur sociale protégée. La PP, qui permet la mise en œuvre des règles du DP, doit poursuivre les mêmes enjeux. La PP doit donc être soumise aux mêmes grands principes que le DP, notamment au principal principe protecteur des libertés, le principe de légalité. Le principe de l’interprétation stricte concerne également les dispositions du CPP. Une interprétation

disposition constitutionnelle. En effet, il y a eu révision constitutionnelle, et cette révision crée la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). De la même façon, depuis 2008 quand le Conseil d'Etat a un doute sur le contenu d'un article de la constitution, il n'est maintenant plus livré a lui-même et peut saisir le Conseil constitutionnel d'une QPC. Si il ne saisit pas le Conseil constitutionnel, sa responsabilité sera engagée. Sur ce point pour l'instant, le commissaire du gouvernement n'a