La Qpc Enjeux

: Code de Procédure Pénale D. : Dalloz DDHC : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen Gaz. Pal. : Gazette du Palais JCP : JurisClasseur périodique JO : Journal Officiel JORF : Journal Officiel de la République Française QPC : Question prioritaire de constitutionnalité RDP : Revue de droit public RPDP : Revue pénitentiaire et de droit pénal RSC : Revue de Sciences criminelles RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil RTDH : Revue trimestrielle des droits

après la création de la CEDH, la France aurait était sanctionné. Exception collégialité : juge unique, loi de 95 pour accélérer les affaires réputées simples, en matière de pension, permis de construite. C'est-à-dire tout les litiges avec un faible enjeux financier. Il y a aussi les affaires urgentes. Rapporteur public : avant le commissaire de gouvernement. Depuis décembre 2009. Il a été défini dans deux arrêts, CE 10juillet 1957 Gervaise et CE 29 Juillet 1998 Mme Esclatine. C’est un membre

proposait d’interdire au conseil constitutionnel de contrôler les lois au regard des droits fondamentaux, il voulait limiter les fonctions du conseil. A l’inverse le centre, la droite et la gauche sont d’accord avec ce conseil constitutionnel. La QPC, la réforme du conseil constitutionnel en 2008 a été adoptée à l’unanimité. Les parlementaires ont été unanimes pour étendre les pouvoirs du conseil constitutionnel. - Les acteurs juridiques : Jean Foyer, ministre de la justice avait refusé de siéger

lui sont associés. La question de la communauté française à une époque où il va falloir que la France gère bien sa crise coloniale et qu’elle reconnaissance la liberté de ceux qui vont devenir des états tout en entretenant à des relations avec eux : enjeu de l’été 58. Cadre pour les travaux de l’été 1958. Pas dit : Ce n’est pas cohérent car qui peut, en amont, donner un cadre au contenu de la Constitution dans la mesure où le pouvoir constituant est souverain ? On voit mal comment on pourrait limiter

une période longue durant laquelle s’opérera un double mouvement, de sophistication progressive d’idée en germe de l’ancien testament, et un mouvement de sécularisation dans lequel peu a peu l’interrogation sur la place de l’homme va se détacher des enjeux religieux pour entrer sur un terrain temporel. Ces sur ce double mouvement que les rédacteurs de la DDHC seront les héritiers. §1 :L’école du droit naturel C’est dans cette période que se développe la théorie des droits naturels par St thomas

se trouve en Guadeloupe et à la Réunion. Cette composition a été contesté, il a notamment été soutenue qu'elle n'étais pas conforme à la constitution et donc le Conseil constitutionnel a statué dans une décision QPC(questions prioritaires de constitutionnalité) du 4mai 2012. Dans cette QPC il a été invoqué que les juges n'étaient pas impartiaux, pas indépendant et pas compétent. Le Conseil Constitutionnel constate que les juges consulaires ont une obligation déontologique d'abstention et en plus une

publications, elles font l’objet d’une publicité, en effet, la commission a pour but d’informer les autres députés aux sénateurs ainsi que les justiciables. La commission peut durer 6 mois maximum. L’évaluation des politiques publiques constitue un enjeu très important car il s’agit en réalité de déterminer s’il est nécessaire de légiférer. L’intervention du législateur est intéressante que si les lois viennent compléter des carences. On fait un bilan et si ce bilan est négatif on peut adopter une

Droit budgétaire Les finances publiques françaises sont en crise. Réformes des collectivités locales, de la sécurité sociale. Elles sont un enjeu essentiel de la vie en société : 1- à cause de leur poids (30% du PIB), en France en 2009 le ratio dépense publique s'élevait à 55,6% du PIB. Le budget général de l'Etat pour 2009 était de 346,5 milliards d'euros. Dans la zone euro (en 2009 à 27) le ratio dépense publique sur PIB était de 50,7%. La France était un des pays où le ratio était le plus

comme étant structure par le concept ami-ennemi. Tout le pouvoir politique est bâti sur ça (les amis de mes amis sont mes amis, …). Le pouvoir politique a donc pour objet de tracer les frontières. (Amis à l’intérieur, ennemis à l’extérieur). Le grand enjeu de ce système politique est de savoir ce qu’il passe entre la frontière sphère publique / sphère privée : le pouvoir peut il décider de la façon dont je peux vivre dans mon intimité ? C’est l’état qui fixe la frontière publique privée, par le droit

clarté. Contrôle a posteriori ou QPC (question prioritaire de constitutionnalité) : un procès est susceptible de se voir sanctionné par une loi, le particulier peut invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi, le magistrat ne se prononce pas il suspend le procès et attend la réponse du Conseil Constitutionnel. Pour éviter abus, procédure de filtrage par les hautes juridictions (Cours de cassation ou Conseil d’État) Si inconstitutionnel pas de sanction. Par la QPC, il y a eu autant de décisions du